de fes Co-Etats, et en général par tous les efforts et 1799 moyens qui font en fon pouvoir. ART. VIII. Le préfent traité fera ratifié par Sa Majefté Impé- Ratificariale de toutes les Ruffies et Son Alteffe Séréniflime tions. Electorale, Bavaro - Palatine, et les Ratifications échangées ici dans l'efpace de deux mois, ou plutôt fi faire se pourra. En foi de quoi Nous fousfignés, munis des pleinpouvoirs de Sa Majefté Impériale de toutes les Ruffies et de Son Alteffe Séréniffime Electorale Bavaro - Palatine avons en leurs noms figné le préfent traité, et y avons appofé le cachêt de Nos armes. A ces caufes après avoir fuffifament examiné le traité ci-deffus, Nous l'avons agréé dans tous fes points et Nous le confirmons et ratifions folemnellement par les préfentes, promettant fur Notre parole Impériale pour Nous et Nos Succeffeurs non feulement de tenir, et de remplir fidellement et inviolablement tout ce qui a été ftipulé dans le dit traité d'alliance, mais auffi de ne permettre ni fouffrir qu'il y foit contrevenu en quelque façon que ce foit. En foi de quoi Nous avons figné cette ratification de la propre main, à laquelle avons fait appofer le fceau de Notre Empire. Dongé à St. Petersbourg le 20. Désembre l'an de grace mille fept cent nonante neuf et de Notre Règne la quatrième année. Contrefigné: PAUL. Le Comte DE ROSTOPSIN. 31. 1800 Traité de fubfides conclu entre S. M. Britannique et S. A. S. Electorale Palatine; figné 16 Mars. à Munich le 16 Mars 1800. (Copie privée mais fure.) Soit notoire à tous ceux à qui il appartiendra, què S. A. S. Electorale Bavaro - Palatine fe trouvant, en qualité de Membre de l'Empire et par une fuite de fon attachement à fa conftitution, engagée dans la guerre que le Corps Germanique à été obligé de declarer à la France pour la defenfe et le maintien de fa conftitution ainfi que de l'integrité de fon territoire, et bien convaincue de la neceffité d'employer à ce but falutaire non feulement les forces que les loix de l'Empire exigent de chacun de fes membres, à titre de contingent, mais de développer même de plus grands moyens, afin de parvenir plutôt à une paix honorable et folide, ce que la prife de poffeffion par la France d'une partie confiderable des Etats et des Revenus de S. A. S. Electorale ne lui permet pas de faire par elle même dans la proportion qu'elle l'auroit defirée; elle s'eft adreffée à S. M. Britannique (qui par fuite de l'aggreffion hoftile de la France, fe trouve également en guerre avec le même ennemi); en invitant S. M. à concourir à l'execution de ces mefures par tels arrangemens qui pourroient être jugés convenables; S. M. de fon coté partageant les fentimens de S. A. S. Electorale à cet égard et fouhaitant de lui donner une preuve de fon amitié et de fon defir de favorifer autant qu'il dependra d'elle l'objet juste et lalutaire que SA S. Electorale a en vue, a envoyé en confequence à Munich le Sieur William Wickham, Son Miniftre Plénipotentiaire et Commiffaire nommé à cet effet, afin de regler plus particulièrement tous les points relatifs à cet objet important et S. A. S. Electorale BavaroPalatine a nommé de fa part pour le même but le Baron Maximilien Jofeph de Montgelas, Son Chambellan, Confeiller privé actuel, Miniftre d'Etat et de Conférences, ayant le departement des affaires étrangères, Grand Croix honoraire de l'ordre de St. Jean de Jéru falem, falem, lesquels, après l'échange de leurs pleinspouvoirs 1800 refpectifs, font convenus des articles fuivans: ART. I. diaire S. A. S. Electorale Bavaro - Palatine mettra à la Corps difpofition de S M. le Roi de la Grande-Bretagne, un fubfiCorps de 12,000 hommes, tant Infanterie que Cavalerie, 1000 bien entendu toujours que la Cavalerie ne depaffera pas hommes. la proportion d'un onzième du Corps entier, pour fervir dans quelque partie que ce foit en Europe, où S M. B. l'exigeroit, et cela pendant le terme d'une année en tière à dater du jour que la totalité de ce Corps aura été paffée en révue par le Commiffaire de S. M. Br. Ce Corps entier, ainfi que le Général nommé par S. A. S. Electorale pour le commander, feront fous les ordres de tel Général en Chef des Armées alliées qu'il plaira à S. M. Br. de défigner à cet effet; ils lui obéiront d'après les loix de la guerre et de la difcipline militaire pour tout ce qui concerne la marche de la guerre et l'enfemble des operations, bien entendu cependant que dans tout ce qui ne regarde que lear difcipline et or ganifation intérieure et particulière, les troupes Bavaro-Palatines, fournies en vertu de ce traité, refteront fous le commandement immédiat de leurs propres officiers et les ordres de leur Général Bavarois; elles feront toujours employées ensemble, fans être jamais feparées, à moins que la raifon de guerre ne l'exige abfolument. On les traitera en tous points, tant en ce qui concerne le fervice militaire, que tout autre objet, avec une parfaite égalité avec les troupes de la puiffance, avec l'armée de laquelle elles agiront... Le dit Corps fera du refté abfolument indépendant et en fus des troupes que S. A. S. Electorale doit fournir pour fon Contingent à l'Armée de l'Empire. ART. II. et départ Ce Corps exercé, difcipliné, armé, équipé et pourvu Son équi• de tout l'attirail de guerre, de l'artillerie de campagne, pement à raifon de deux pièces par bataillon, et des munitions néceffaires, doit être prêt et partira de la manière foivante.. La prémière moitié fera rendue, foit à Donauwerth, foit à Augsbourg, ou à telle autre ville en Souabe qui fera defiguée par les fignataires du préfent traité pour Supplem. T. II. R le 1860 le premier du mois d'Avril, et y fera paffée en revue par le Commiffaire de S. M. Br. nommé à cet effet. Solde de La feconde moitié fera rendue dans l'un des endroits ci-deffous nommés pour le 25 du même mois d'Avril, ou plutôt, fi faire fe peut et y fera pareillement paffée en revue. Afin de fubvenir aux frais de levée et d'équipement de ce Corps, et de faciliter à S. A. S. Electorale, les moyens de le completter et de le mettre à même de s'unir promptement aux troupes deftinées à agir contre Hennemi commun, S. M. Br. s'engage à payer à S., A. S. Electorale la fomme del 80 écus de Banque pour chaque Cavalier monté, armé, équipé et exercé, et celle de 30 écus de Banque pour chaque Fantaffin, de même armé, équipé et exercé, l'écu de Banque à quatre Schellins, neuf déniers et trois quarts Anglais. Une moitié de cet argent de levés fera payée le jour même, où la première divifior fera paffée en revue et approuvée par le Commiflaire de S. M. Br. L'autre moitié le jour, où la feconde divifion fera paffée en revue et approuvée de même manière. ART. IV. La folde de ces troupes, ainfi que leur entretien entretien fur le pied de guerre ufité pour l'armée Bavaro - Palatine, commencera à courir du jour de la fignature du préfent traité, mais il ne fe fera aucun payement effectif, avant que la prémière revue n'ait été paffée. Elle continuera à être payée par S. M. Br. tant pour le prêt des Soldats que pour tous les autres émolumens quelconques, et fans exception, auffi longtems que ce Corps fera à fa difpofition. 2 Afin de prevenir toutes les contestations qui pourroient naitre à ce fujet, les hautes parties contractantes conviendront par leurs Commiffaires refpectifs, nommés à cet effet d'une Somme fixe, d'après la quelle ces différens articles feront évalués et acquittés pendant tout le tems de la durée du present traité. S. M. Br. confent à payer extraordinairement et en fus du courant un mois de folde et d'émolument, pour fournir aux fraix de retour de ce Corps, lorsqu'il re tournera dans les Etats de S. A. S. Electorale. ART. V. 1800 Defer Pendant la durée du prefent traité les deferteurs Bavaro - Palatins feront fidèlement reftitués, toutes les teurs. fois qu'ils feront découverts dans les endroits dépendans de S. M. Br. ou dans les Corps levés par fes ordres. ART. VI. S. A. S. Electorale s'engage à tenir ce Corps tou- Recrues. jours complet et d'envoyer les recrues néceffaires, équipées et exercées de trois mois en trois mois, et plutôt même, fi l'état des chofes l'exige abfolument. ART. VII. Il dependra du Commiffaire de S. M. Br. de faire de Reunes. ce Corps, foit en entier, foit en partie, une ou plufieurs revues par an, de manière cependant que pour ne pas courir risque de déranger les operations de la Campagne, elles ne puiffent avoir lieu pour chaque Corps plus frequemment que tous les deux mois. Les Commiffaires et Officiers, tant Généraux que Commandants de Regiments, et tout Officier ou autre perfonne, chargés de conduire les Recrues aux Corps, feront tenus chacun de fournir audit Commiffaire de S. M. Br. l'état de fituation actuel, foit des Regiments refpectifs, foit des Recrues, toutes les fois que le dit Commiffaire jugera con venable de le demander. ART. VIII. pour le recrute S. A. S. Electorale ayant, à la demande expreffe de Somme S. M. en vertu de l'article VI. renoncé entièrement à tous les avantages de la vacante folde, laquelle dans ment. tout traité de ce genre a été regardée comme le principal fonds pour fubvenir aux frais du Recrutement, et ayant par l'article VIII. donné toutes les facilités poffibles au Commiffaire de S. M. Br. de verifier l'état exact du Corps dans tous les tems, et le nombre et la nature des Recrues, qui lui feront envoyées, S. M. Br. fentant tout l'avantage de cet arrangement, foit pour le bon entretien du Corps, foit pour les fervices effectifs, qu'il· fe trouvera par là à même de rendre pendant toute la durée de la Campagne autant qu'au Commencement, s'engage à payer à S. A. S. Electorale pour fraix de Recrutement une Somme calculée fur le pied de 30 écus de banque, pour chaque Recrue difciplinée, armée et équipée qui fera fournie en remplacement des hommes R & qui |