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verts an

C1801 ne soient pas da nombre de celles, dont l'importation

ou l'exportation fuit. respe&ivement défenduë. : : . . alasan tu Ports et

Dans la vue d'obvier aux conveniens qui pourraient villes ou resulter d'une extension indéfinie de cette liberté de trafiquer

dans l'un et l'autre des deux pays les hautes parties - conmerce tractantes font convenuës, de la restreindre aux ports

indiftinctement des deux états, et aux villes les plus près des frontières continentales des deux Finlandes, dont la (pécification, ainsi que celle des routes et passages qui y conduisent jusqu'aux frontiires seront annexées dans un état séparé, fourni de part et d'autre à la suite du présent traité, sans que les sujets respectifs qui y seront venus

pour trafiquer puiffent fe permettre d'aller plus avant i dans leur pays; mais leur sera libre dans ces ports et

villes les plus près de la frontière, de trafiquer en gros ", et non en détail, foit en vendant ou en achetant non

seulement avec les habitans de ces villes ou ports, mais encore avec ceux de toute autre ville, port ou contrée, qui s'y seroient rendus dans ce deffein. Il sera défendu aux marchands - ambulans et colporteurs de courir les pays respectifs, de fréquenter les maisons particolières pour y débiter leurs marchandises en détail, ou pour y acheter ou troquer quelque chose que ce soit avec les habitans; et feront traités comme contrebandiers, et

punis comme tels ceux qui auront contrevenu à cette í , défense queis que foient les objets qu'ils auroient achetés 04 débités *). c . ART. V.

" Droit's a' Pour établir sur le piéd d'une parfaite réciprocité, gayer. les avantages mutuels du présent traité, les hautes parties

contractantes conviennent, que les sujets de S. M. Suèdoise en Ruffie, et ceux de S. M. Imperiale en Suède, ne payeront pas pour les marchandises, qu'ils importeront respectivement, des droits plus forts ni autres que ceux, que payent les sujets même de leurs dites Majestés dans leurs états respectifs; ils jouïront même de la diminution ou exemption des droits, qui seront ftipulés dans les Articles suivaos; et seront les dits droits

acquit, ) Cet article à été limité par une déclaration commune de

., 7 Juin ajoutée au traité.

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ix; dis.

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ART. VII., · Les sujets de l'un des deux états, qui séjourneront Religion, ou se seraient établis, après en avoir obtenu la permiffion, dans l'autre, jonïront, sous la protection des des biens. loix, d'une parfaite liberté de conscience et du libre exercice de leur Religion dans leurs Eglises, de même que dans leurs maisons particulières: Ils participeront devant les juges et tribunaux, au bénéfice des mêmes formes judiciaires que les naturels eux-mêmes; auront ; en s'y conformant la libre et incontestable disposition de leurs biens, meubles et immeubles, soit qu'ils les

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admi.

1801 adminiftrent ou les faffent adminifrer de leur vivant,

foit qu'ils en disposent par testament; la faculté leur, 3 étant expressément réservée de pouvoir entrer et fortir

des états réspectifs avec hoiries ou toute autre fortune en argent comptant ou autrement; qu'ils y auroient ac. quise ou apportée, sans que ces biens et effets puiffent être assujettis au droit d'Aubaine, qui eft aboli entre les deux états, ni à aucuns autres droits que ceux, qui font établis de part et d'autre pour la sortie faos retoor des biens et effets d'ue souveraineté dans l'autre, et à condition encore que les effets exportés feront du nombre de ceux, dont l'exportation et l'importation font respectivement permises par les tarifs et autres réglemens additionels de ces ordonnances. Ne pourront lesdits sujets refpeftifs quitter l'une ou l'autre souverai meté, sans en avoir obtenu ta permiffon des autorités civiles, qui ne pourront l'accorder s'il ne leur est pas juftifié qu'ils ont réciproquement satisfait à tous les ene gagemens et à ce que les loix préscrivent en semblable cas.

ART. VIII. Il sera libre aux Marchands des deux Nations de tenir de com- leurs livres en telle langue qu'ils voudront; et ils ne

pourront jamais être obligés à en donner communica-
tion, si ce n'est daos le cas de cession ou de quelques
difficultés, contestation ou procès, pour le jugement
desquels leur représentation feroit jugée nécessaire; mais,
dans ce cas encore, ils ne seront tenus qu'a en extraire
et produire ce qui sera indispensable pour éclaircir le ***
point de la question.

Art. IX.
Tribun

. Dans tous les différends, qui pourroient s'élevet nques, entre les sujets respectifs dans les deux pays ou entre

les sujets de l'une et de l'autre monarchie on aura recours, de part et d'autre, aux tribunaux ordinaires, auxquels reffortissent dans les deux états les mêmes cas litigieux; et feront les sujets respectifs tenus d'y comparoître, en demandant ou défendant, comme les sujets mêmes des deux pays, sans aucune différence, dérogeant à tous droits, priviléges ou usages à ce contraires. Il en sera de même des affaires de banqueroutes, dans lesquelles les sujets de l'une ou l'autre des deux Monarchies se trouveroient impliqués.

ART.

Livres

marie

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1801 ceux-ci perdent pour cela la faculté de le pourvoir linte

par devant les tribunaux compétens suivant l'exigence des i de cas. Les Copfuls - Généraux, Consuls og Vice-Confule kiet étant dans le cas, pour réprimer sur lesl vaisseaux quelque parlon rebelle, ou perturbateurs da repos poblic de leur nation, pa de réquérir main - forte du Gouvernement, elle learniage sera accordée sans délai ni difficulté.

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