fait que remplir fes ordres. Le même Capitaine fit 1800 enfuite une réponse pareille, et fur fa parole d'honneur, en parlant avec le Lord Keith, en préfence du Gouverneur de Gibraltar; mais il promit en même tems de fe rendre devant le juge, et d'y donner caution de compa raftres et fur cette promeffe l'Amiral lui a dit qu'il pouvait retourner à fon bord. Etant entré dans fa Chalouppe, il envoya une lettre à l'Amiral, dans laquelle il fe re fufa à donner la caution requife. Ces difcuffions fe font terminées par une déclaration que Lord Keith fit au Capitaine van Dockum, que s'il manquait de s'y foumettre, en voulant par la fe soustraire à la justice, l'affaire ferait reprefentée à fa cour.. Voilà, Monfieur le Comte, l'expofition des faits' qui ont donné lieu à la plainte que je fuis chargé de porter au Gouvernement Danois. Je me flatte que vous la trouverez exacte et conforme à ce qui eft marqué dans la correfpondance entre le Lord Keith et le Capitaine van Dockum, que vous poffedez, comme vous m'avez fait l'honneur de me le dire. Le droit de vifiter et d'examiner les vaiffeaux mar. chands en pleine mer, de quelque nation qu'ils foient, et quelles que foient leurs cargaifons ou deftinations, le Gouvernement Britannique le regarde comme le droit inconteftable de toute nation en guerre; droit qui eft fondé fur celui des gens, et qui a été généralement admis et reconnu. Il s'en fuit par conféquent, que la réfiftance que faffe à cette vifite le Commandant d'un vaiffeau de guerre d'une puiffance amie, doit néceffairement être regardée comme un acte d'hoftilité, telque le Roi fe perfuade qu'il ne peut pas être enjoint aux Commandans des vaiffeaux de guerre de S. M. Danoife, par leurs inftructions. S. M. ne doute donc pas du déplaifir que S. M. Danoife aura fenti en apprenant ce procédé violent et infoutenable d'un Officier à fon service; et le Roi eft perfuadé de la promptitude avec laquelle S. M. Danoife accordera a S. M. le défaveu formel et l'excufe auxquels elle a fi jufte droit de s'attendre dans le cas actuel, avec une réparation proportionnée à la nature de l'offenfe qui s'eft commife. Je fuis fpécialement chargé, Monfieur le Comte, de vous faire la demande de ce défaveu, excufe et réparation. La confiance que je dois avoir dans la justice con 1800 connue de Sa Maj. Danoife, me fait efpérer que cette réprésentation fimple et amicale pourra fuffire pour l'ob. tenir avec la promptitude qu'exige un cas aufli grave; mais je ne dois pas vous cacher, en même tems, que quelque grand et fincere que foit le défir du Roi mon maître de maintenir et de cultiver l'harmonie et l'amitié la plus étroite avec la Cour de Danemarc, rien n'en gagera Sa Maj à fe départir de cette jufte demande. J'ai l'honneur d'être, &c. Signé: ANT. MERRY. Nr. II. 19 Auril. Note de Mr. le Comte de Bernftorff, Secrétaire - d'Etat, à Mr. Merry, Chargé des Affaires de S. M. Britannique, Reponfo Danois. A Copenhague le 19 Avril 1800. Le fous-figné, Secrétaire d'Etat pour les Affaires. du Min. Etrangères, ayant rendu compte au Roi, fon maître, des réprésentations, que Mr. Merry lui a fait l'honneur de lui addreffer, en date du 10. du courant, relativement à une rencontre, furvenuë au mois de Décembre dernier dans le détroit de Gibraltar, entre une Frégate Danoife et quelques Frégates Angloifes, vient d'être autorisé à y faire la réponse fuivante. Il eft d'abord à obferver, que la maniére, dont le fait le trouve expofé dans la note de Mr. Merry, n'eft pas abfolument conforme au compte, qui en a été renda par le Commandant de la Frégate du Roi; et quoique cette différence entre les rapports faits fur cette affaire ne porte que fur des points acceffoires, l'on ne feauroit s'empêcher de la relever, en autant que le récit, qui fert de fondement aux plaintes du Gouvernement Britannique, femble compromettre Phonneur et la bonne foi du Capitaine van Dockum. Selon ce récit, cet Officier fe feroit engagé visà-vis du Lord Keith, de comparoitre perfonnellement devant un Tribunal Anglois, et auroit rompu cet enga gement, du moment qu'il fut retourné à bord de få Fregate, tandis qu'il confte par le rapport du dit Capi taine, qu'il a, ainfi que cela lui convenoit, déclaré con conftamment et pofitivement, "que, revêtu du com- 1800 mandement d'un vaiffeau de guerre du Roi, il ne pouvoit être refponfable de fa conduite qu'à fon Souverain feul." Les rapports, faits de part et d'autre, s'accordent du refte fur le fait principal. Il s'agit d'examiner. "fi les Frégattes Angloifes ont eu plus de droit de tenter, ou le Chef de la Frégate Danoife d'empêcher, la vifite du convoi, allant fous l'efcorte de cette dernière ?" L'ufage et les traités attribuent fans doute aux puiffances belligérantes le droit de faire vifiter par leurs vaiffeaux de guerre ou leurs Corfaires les navires neutres non convoyés. Mais, ce droit, n'étant pas naturel, mais purement conventionel, l'on ne fçauroit fans injuftice ou fans violence en étendre l'effet arbitrairement, au-delà de ce qui a été convenu ou accordé. Or aucune des puiffances maritimes et indépendantes de l'Europe n'a jamais, que le fous-figné fçache, reconnu le droit de faire vifiter des navires neutres, efcortés par un ou plufieurs vaiffeaux de guerre, et il est évident, qu'elles ne fçauroient le faire, fans dégrader leurs pavillons, et fans rénoncer à une partie effentielle de leurs propres droits." Bien loin d'acquiefcer à cette prétention autrefois inconnue, la plupart de ces puiffances ont cru, dépuis qu'elle a été mife en queftion, devoir énoncer le principe oppofé dans leurs conventions, relatives à des objets de cette nature, ainfi qu'un grand nombre de traités, conclus entre les Cours les plus refpectables de l'Europe, en offrent les preuves. Cette diftinction, faite entre les navires convoyés, eft d'ailleurs auffi jufte que naturelle: Car les premiers ne sçauroient être rangés dans la même catégorie, où se trouvent les derniers. La vifite, exercée par les Corfaires ou vaiffeaux de' guerre de puiffances belligérantes à l'égard des bâtimens neutres allant fans convoi, eft fondée fur le droit d'en reconnoitre le pavillon, et d'en examiner les papiers. Il ne s'agit que de conftater lear neutralité et la régu larité de leurs expéditions. Les papiers de ces bâtimens étant trouvés en régle, aucune visite ultérieure ne peut légalement avoir lieu; c'eft par conféquent l'autorité du Gouvernement, au nom du quel ces documens ont été 1800 été dreffés et délivrés, qui procure à la puiffance belligérante la fûreté réquife. Mais le Gouvernement Neutre, en faifant convoyer par des vaiffeaux de guerre les navires de fes fujets commerçans, offre par 1 même aux puiffances belligé rantes une garantie plus authentique, plus pofitive encore, que ne l'est celle qui eft fournie par les docu mens, dont ces navires fe trouvent munis; et il ne fçauroit, fans fe deshonorer, admettre à cet égard des doutes ou des foupçons, qui feroient auffi injurieux pour lui, qu'injuftes de la part de ceux, qui les concevroient ou les manifefteroient. Que fi l'on vouloit admettre le principe, que le convoi du Souverain, qui l'accorde, ne garantit pas les navires de fes fujets de la vifite des vaiffeaux de guerre ou Armateurs Etrangers, il en refulteroit, que l'efcadre la plus formidable n'auroit pas le droit de foustraire les bâtimens confiés à fa protection, au contrôle du plus chétif Corfaire. Mais on ne fçauroit raifonnablement fuppofer, que le Gouvernement Anglois, qui s'eft toujours, et aux plus iuftes titres, montré jaloux de l'honneur de fon pavillon, et qui dans les guerres maritimes, auxquelles il n'a pas eu part, a fçu foutenir avec vigueur les droits de la neutralité, jugeroit devoir, fi le cas arrivoit, fouffrir une pareille avanie; et le Roi a trop de confiance dans l'équité et dans la loyauté de Sa Maj. Britannique, pour fe permettre de croire, qu'elle puiffe vouloir s'arroger un droit qu'elle n'accorderoit, fous les mèmes circon. ftances, à toute autre puiffance indépendante. Il paroit fuffire d'appliquer au fait en queftion le résultat néceffaire de ces confidérations, pour mettre en évidence, que le Commandant de la Frégate du Roi, en répouffant une violence, à laquelle il ne devoit pas s'attendre, n'a fait que fon devoir; et que c'eft de la part des Frégates Angloifes, qu'une violation des droits d'un Souverain Neutre, et Ami de Sa Maj. Britannique, a été commife. Le Roi a hélité d'en porter plainte formelle, tant qu'il n'y a vu qu'un mal - entendu susceptible d'être levé par des explications amicales entre les Chefs refpectifs des Forces Navales, que les deux Gouvernemens, entre tiennent dans la méditerranée; mais, fe voyant à grand 1800 regret fruftré de cette attente, il ne fçauroit qu'infifter fur la réparation, qui lui eft due, et que la juftice et l'amitié de S. M. Britannique paroiffent devoir lui garantir 976 Signé: C. BERNSTORFF! ~P Le fecond evenement touchant la Fregatte Danoise la Freya caufa furtout de vives reclamations de la part de la Cour de Danemarc et donna lien aux fuivantes pièces diplomatiques. Nr. I. Note de Son Excel, M. le Comte de Wedel- Jarlsberg, 29 Juil. Le fous- figné, Envoyé - Extraordinaire de S, M, Note du S. M. CC Wedel à Mylord Grenville A l'entrée du Canal, la Frégate de S. M. Danoife, la Freya, commandée par le Capitaine Krabbe, chargé d'un convoi de fix navires, á été rencontrée le 25 du courant par fix vaiffeaux de guerre Anglois, fous les ordres du Capitaine Baker. D'un de ceux-ci il y fut envoyé un Officier à bord, qui s'informa de la deftina tion &c., et s'en retourna avec les informations ufitées. Mais peu après l'Officier revint, chargé de demander la vifite du convoi. Celle-ci lui fut refufée. Sur ces entrefaites les autres Frégates s'approchérent, et une d'elles tira un coup à boulet fur un navire du convol le quel fut repofté par un coup de la Frégate Danoife par devant celle. qui commença l'agreffion. La Fregates du Commandant Anglois, en s'approchant de plus près, renouvella la demande de la vifite, qui fut refufée par le Commandant Danois fous la proteftation, "que le convoi n'étoit chargé d'aucun article de contrebande," et accompagnée de fa déclaration qu'il ne fouffriroit point, conformément à fes Inftructions, que quelque Chaloupe fe mit en devoir d'aborder le convoitolly fat non obftant expedié une fur laquelle on tira de la Freya, pour l'en détourner, mais fans la toucher. Auffi Supplem. T. II. tôt |