Annuaire historique universelFantin, 1834 |
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Sida 8
... dispositions du projet ministériel , que la caisse de vétérance de l'ancienne liste civile ne pouvait se confondre avec la nouvelle : elle ad- mettait en principe , et suivant toute la rigueur du droit , que les apanages avaient fait ...
... dispositions du projet ministériel , que la caisse de vétérance de l'ancienne liste civile ne pouvait se confondre avec la nouvelle : elle ad- mettait en principe , et suivant toute la rigueur du droit , que les apanages avaient fait ...
Sida 35
... dispositions ( article 10 du projet ) fixait un terme de déchéance pour les sommes versées aux bureaux de postes et non réclamées ; la seconde ( ar- ticle 14 ) prescrivait au gouvernement de passer avec publicité et concurrence les ...
... dispositions ( article 10 du projet ) fixait un terme de déchéance pour les sommes versées aux bureaux de postes et non réclamées ; la seconde ( ar- ticle 14 ) prescrivait au gouvernement de passer avec publicité et concurrence les ...
Sida 39
... dispositions réglémentaires qui n'étaient pas exemptes de l'esprit de réaction naturel à cette époque ; 2o un principe politique et social d'une haute importance . Ces dispositions , la commission ne prétendait pas les justifier ; sans ...
... dispositions réglémentaires qui n'étaient pas exemptes de l'esprit de réaction naturel à cette époque ; 2o un principe politique et social d'une haute importance . Ces dispositions , la commission ne prétendait pas les justifier ; sans ...
Sida 41
... dispositions principales de la loi de 1819. Rien ne semblerait donc s'opposer à ce que vous abrogiez une loi qui blesse le pays , et qui est aussi déplacée aujourd'hui qu'elle l'eût été sous l'empire . Mais il existe chez certaines ...
... dispositions principales de la loi de 1819. Rien ne semblerait donc s'opposer à ce que vous abrogiez une loi qui blesse le pays , et qui est aussi déplacée aujourd'hui qu'elle l'eût été sous l'empire . Mais il existe chez certaines ...
Sida 42
... dispositions de cette loi . Ils auraient souhaité au contraire dans l'état actuel de la France surtout , on n'y touchat point , et que le 21 janvier continuât à être férié comme un jour de deuil général . Toutefois , ils n'hésitaient ...
... dispositions de cette loi . Ils auraient souhaité au contraire dans l'état actuel de la France surtout , on n'y touchat point , et que le 21 janvier continuât à être férié comme un jour de deuil général . Toutefois , ils n'hésitaient ...
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Annuaire historique universel A. Thoisnier-Desplaces,Ulysse Tencé,Victor Rosenwald,Hippolyte Desprez,Armand Fouquier Obegränsad förhandsgranskning - 1830 |
Vanliga ord och fraser
15 novembre actes adopté affaires Ancône articles avaient Bavière belge Belgique bill budget Casimir Périer Chambre des députés Chambre des pairs chargé Charte choléra cinq cours citadelle commission comte confédération conférence conseil constitution d'Anvers déclaration dépenses Diète discussion dispositions duc de Wellington duchesse de Berry États force garde nationale général gouvernement Grande-Bretagne guerre Hollande hommes intérêts janvier jour juillet juin justice l'armée l'article l'état l'exécution l'orateur législation liberté liste civile lois Londres lord Grey LOUIS-PHILIPPE majorité membres ment Messieurs mesures millions ministre mois n'avait nation navigation négociations ordonnance Othon de Bavière patron ou conducteur pays Pays-Bas Périer peuple plénipotentiaires politique Pologne porter pouvoir premier présent président prince projet proposition protocole Prusse public publique puissances question ratifications réforme rentes reste révolution révolution de juillet Rhin royale royaume Russie s'était séance sera seront session seul sion soussigné système territoire tion traité du 15 troupes vote
Populära avsnitt
Sida 14 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Sida 14 - ... perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Sida 71 - ... qu'elles l'exigent, il est statué que, dans les cas où l'appel sera porté devant la commission, la partie qui aura obtenu gain de cause pourra demander l'exécution provisoire du jugement, et il sera laissé à la prudence des juges de l'accorder avec ou sans caution, en suivant à cet égard les règles du droit commun.
Sida 199 - Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'mcompétence on d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de se,s fonctions.
Sida 22 - ... et d'intrépidité, le gouvernement serait coupable en effet de ne pas déployer tous les moyens qui lui appartiennent pour protéger efficacement leurs propriétés, leur industrie, leurs familles, leurs personnes lâchement assassinées du haut des fenêtres de la ville dont la prospérité est leur ouvrage. Ce n'est pas assez que la force matérielle ait anéanti aujourd'hui sur tous les points la révolte en armes, il faut qu'une force morale toute-puissante frappe d'interdit l'esprit de...
Sida 209 - ... et d'après laquelle on pourrait acquérir le salut éternel par quelque profession de foi que ce soit, pourvu que les mœurs soient droites et honnêtes.
Sida 75 - ... d'autre. Les embarcations, et Personnes employées au service de l'octroi, jouiront de tous les privilèges de la neutralité. Il sera accordé des Sauve-gardes pour les Bureaux et les caisses de l'octroi.
Sida 14 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Sida 14 - ... confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution...
Sida 59 - Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya point de bureau, il ne sera perçu jusqu'au prochain bureau, ni droit de reconnaissance, ni droit de navigation; le tarif détermine les exceptions de cette règle.