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" Etats de l'autre, qui ne s'étende à l'exportation du même article vers tout autre pays étranger. Aucune charge ou droit quelconque ne sera exigé sur un article produit du sol ou de l'industrie de la Turquie acheté par des sujets... "
Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia - Sida 2153
efter Italy - 1861
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 sidor
...l'industrie de la Turquie, acheté par des sujets belges ou leurs ayants cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport...assujetti à un droit d'exportation, qui n'excédera pas 8 pc, calculé sur la valeur à l'échelle et payable au moment de l'exportation. Tout article qui...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1862 - 596 sidor
...leurs ayants cause, soit ft l'endroit où cet article aura été achelé, soil lors de sonlrausporl de cet endroit, au lieu d'où il doit être exporté. Arrivé là, il sera assujetti à un droil d'exportation qui n'excédera pas 8 pc, calculés sur la valeur a l'échelle et payables au moment...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volym 17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 sidor
...de ses possessions, acheté par des sujets Néerlandais, ou leurs ayant-cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport...d'exportation qui n'excédera pas huit (8) pour cent, calculés sur la valeur à l'échelle et payables au moment de l'exportation. Tout article qui aura...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - 1862 - 1306 sidor
...leurs ayant cause , soit à l'endroit où cet article aura étp acheté, soit lors de son trasport de cet endroit au lieu d'où il doit être exporté....assujetti à un droit d'exportation qui n'excédera pas liuit (8) .pour cent calculé sur la valeur à l'échelle et payable au moment de l'expo r-. tation....
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Grammaire élémentaire de la langue turque: suivie de dialogues familiers ...

Nassıf Mallouf - 1862 - 222 sidor
...fabrication turque, acheté par des sujets britanniques ou leurs ayanls-cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport de cet endroit à l'endroit d'où il sera exporté, et où il sera assujéti à un droit d'exportation qui n'excédera...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volym 1

Italy - 1865 - 424 sidor
...l'industrie de la Turquie acheté par des sujets italiens ou leurs ayant cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport...là il sera assujetti à un droit d'exportation qui ne excédera pas huit (8) pour cent calculé sur la valeur à l'échelle et payable au moment de l'exportation....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volym 1–2

Italy - 1865 - 916 sidor
...l'industrie de la Turquie acheté par des sujets italiens ou leurs ayant cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport...là il sera assujetti à un droit d'exportation qui ne excédera pas huit (8) pour cent calculé sur la valeur à l'échelle et payable au moment de l'exportation....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volym 1–2; Volym 37–38

1870 - 782 sidor
...l'industrie de la Turquie acheté par les sujets danois ou leurs ayant-cause soit à l'endroit où cet article aura été acheté soit lors de son transport de cet endroit au Heu d'où il doit être exporté. Arrivé là, il sera assujetti à un droit d'exportation qui n'excédera...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1 bd. Politiske tractater, 1800-1863

Denmark - 1874 - 712 sidor
...l'industrie de la Turquie acheté par les sujets Danois ou leurs ayants-cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport...d'exportation qui n'excédera pas (huit) 8 pour cent calculés sur la valeur à l'échelle et payables au moment de l'exportation. Tout article qui aura...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances ..., Volym 1

Turkey - 1874 - 452 sidor
...fabrication turque, acheté par des sujets britanniques ou leurs ayants cause, soit à l'endroit où cet article aura été acheté, soit lors de son transport de cet endroit à l'endroit d'où il sera exporté, et où il sera assujetti à un droit d'exportation de 8 pour cent,...
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