a-t-on contesté aucune des nécessités que le chef du gouvernement a fait dériver de ce principe sous le rapport de l'administration, de la langue, des impôts, dans la répartition des emplois civils et militaires, dans la fixation du siége des grands établissemens?

L'auteur a-t-il outragé la dynastie déchue, ou plutôt ne l'a-t-il pas vengée de beaucoup d'outrages, en la montrant placée sous l'empire d'une loi fatale?

Et cependant à la logique impassible des faits, considérés en eux-mêmes, l'auteur aurait pu substituer ou ajouter une accusation plus personnelle; après avoir établi que la loi fondamentale de 1815 a été rejetée par la majorité numérique des notables, que par conséquent il n'a jamais existé de contrat entre la Belgique et la maison d'Orange, il aurait pu admettre l'existence constitutionnelle de la loi fondamentale, et, dans cette supposition, rechercher si ce contrat a été franchement mis en pratique.

Les conditions essentielles du gouvernement représentatif ont été déniées au pays.

Des arrêtés ont dénaturé le pouvoir électoral, et, partant, le principe même de la représentation.

L'inamovibilité judiciaire, promise par la constitution, a été ajournée.

La royauté s'est prétendue inviolable, tout en répudiant la responsabilité ministérielle.

Ainsi tous les pouvoirs sociaux, tels que les veut le gouvernement représentatif, tels que les voulait la constitution, soit expressément, soit virtuellement, ont été faussés; et la Belgique a vécu quinze années sous ce régime indéfinissable, qui manquait à la fois de la franchise de l'absolutisme, et des garanties de la liberté.

Et que serait-ce si, des principes généraux, nous descendions dans les détails de l'application, si nous entreprenions d'énumérer ces arrêtés illégaux qui ont empiété

sur le domaine législatif, de faire le tableau de ce despotisme administratif et fiscal qui avait tout envahi, de percer les ténèbres de ce régime financier qui a amené l'effrayant déficit de dix millions cent mille florins de rentes annuelles, déficit constaté par la Conférence de Londres! Faut-il rappeler les menaces d'un coup d'état à l'aide desquelles, en 1829, on a obtenu le budget décennal? Faut-il enfin, pour couronner l'œuvre, citer le message du 11 décembre 1829, audacieuse protestation de la dynastie régnante contre le gouvernement représentatif, éclatant manifeste contre l'exécution pleine et entière de la loi fondamentale de 1815?

Ne pouvant nier aucun de ces faits, on refusera peutêtre d'y voir une violation formelle de la constitution. Les adversaires de la révolution de juillet prétendent que l'art. 14 de la charte autorisait les ordonnances de Charles X.

En 1814 les forces nationales étaient dans une espèce de prostration; mais, par l'action même de l'informe système représentatif qui avait été octroyé au pays, la lutte entre les deux populations n'a pas tardé à se manifester. La suprématie hollandaise est lentement arrivée à son plus haut point en 1821; la loi financière du 12 juillet de cette année a marqué cette époque. Dès lors la position de la Hollande est devenue agressive, celle de la Belgique défensive; et la réaction s'est prolongée pendant toute la période décennale. Les auteurs de la révolution de 1830 ne sont pas seulement ceux qui ont immédiatement concouru à cet événement; ce sont tous ceux qui l'ont préparé par leurs actions et leurs discours. Parmi ces derniers, il en est qui n'ont pas participé à la catastrophe; mais ils n'ont emporté leurs actes ni dans la tombe ni dans la retraite. Vous dites que la révolution est un crime avez-vous compté tous les complices?

Révolutionnaire de 1830, nous revendiquons comme un des nôtres, par exemple, le député belge qui, en 1822, signalait en ces termes la scission entre la Belgique et la Hollande.

<< Ces lois ne sont pas faites pour nous, et cependant vous allez nous les imposer. Lorsqu'avec une grande partie de l'Europe nous avons subi le joug d'une affreuse législation, le torrent de la conquête nous avait entraînés avec tant d'autres; et quel peuple aurait pu, avec succès, s'opposer à ce torrent? Il a fallu attendre que cette législation eût miné sourdement ses forces, eût détruit l'éner gie qui porte un même peuple à défendre son territoire; alors vous avez senti l'effet d'une législation que vous abhorriez des premiers vous vous lancez dans la carrière pour vous en affranchir; et, quand des armées et notre position géographique nous empêchaient d'agir, nous avons applaudi à vos efforts...... Et maintenant qu'allezvous nous donner? Dans une circonstance aussi majeure il ne nous est permis de rien déguiser de ce que nous pensons, de ce que nous sentons. Pour bien apprécier les effets des lois qu'un peuple impose à un autre, nous devons examiner avec soin leurs positions respectives, les antécédens qui peuvent nous guider. Dans les premiers momens de notre réunion, plus d'une fois on fit entendre que plusieurs dispositions de la loi fondamentale avaient eu pour but d'empêcher qu'une division du royaume ne donnât des lois à l'autre. J'avais, au contraire, la conviction que toutes devaient tendre à effacer les traces des divisions principales, à établir l'union complète et intime, et à nous faire marcher ainsi franchement vers une législation générale, dont les élémens devaient se puiser dans les lumières du siècle, dans l'ordre nouveau établi pour nous, et dans le changement de relations de tous les genres établies entre les divers peuples.

de

>> Les effets d'une séparation, au lieu de la fusion, n'ont pas tardé à se faire sentir. Une lutte s'est engagée, qui n'aurait jamais dû exister, et nous allons éprouver ce qu'on aurait voulu prévenir par des dispositions fondamentales, d'ailleurs si peu conformes aux principes de justice, sans lesquels une législation ne peut avoir que des suites funestes. Quand la réunion de deux nations est commandée, quand l'imprévoyance même a pris les mesures nécessaires pour perpétuer le partage de l'État en deux divisions principales, on se demande avec une espèce d'anxiété s'il n'y a point de témérité à faire plier la portion la plus forte au gré de la plus faible. En supposant que les votes affirmatifs sur la loi du 12 juillet prouvent que toute la population des anciennes provinces-unies désire le nouveau système d'impôts, la même preuve l'aversion des provinces belgiques résulte de l'unanimité de nos votes négatifs. S'il y avait eu quelque amalgame, quelque fusion dans les opinions, la majorité, quelque faible qu'elle fût, aurait présenté de la force en faveur de l'opinion triomphante; mais une scission aussi complète ne laisse voir d'un côté qu'une volonté impérative, toujours formidable pour ceux mêmes qui l'exercent, et, de l'autre, une soumission sans bornes, dont, les premiers, nous donnerons l'exemple salutaire. Mais cette disposition, ces sentimens ne doivent pas nous entraîner au point de ne pas faire connaître toutes les vérités qu'une discussion solennelle nous invite à développer. Je ne me trompe pas en croyant que l'on a pu se dire : il y a peu de danger à imposer la loi, quelque dure, quelque absurde qu'elle soit, à un peuple qui depuis long-temps a cessé de figurer parmi les nations indépendantes.

» Cette idée peut avoir quelque apparence de justesse pour des hommes superficiels, qui repoussent les lumières de l'histoire. Nos ancêtres ont très bien connu les dangers

que courait leur belle patrie, quand elle devenait province d'une vaste monarchie, dont le centre était éloigné, dont le souverain allait avoir des idées, des mœurs étrangères. Aussi, nos annales rapportent-elles que les ministres belges qui guidaient le jeune Charles dans les premiers pas de son immense carrière, alléguaient sans cesse de nouveaux motifs pour retarder son départ pour l'Espagne ; ils avaient la juste crainte de l'influence étrangère, et de se voir imposer des lois contraires à leur prospérité, à leurs lumières, à leurs mœurs, à leurs droits............

» Ce n'est pas nous qui venons affirmer, c'est l'histoire qui atteste que, dans aucun autre pays, il n'a été aussi dangereux que dans les provinces belgiques d'adopter des mesures qui heurtent les principes d'une législation sage et prudente........... Ainsi, messieurs, que l'idée d'une habitude de recevoir la loi, et surtout de recevoir une loi étrangère, ne vous séduise pas. Cette habitude n'a jamais existé. Ne confondez pas les malheurs de la guerre et la volonté de toutes les puissances avec une législation qu'on ne nous a point imposée............... Comparons les époques; comparons les forces physiques et morales, et permettons-nous de demander si nous devions nous attendre, dans l'état où nous sommes, à un évènement qui a paru impossible sous les plus puissantes monarchies de l'Europe, dont les provinces belgiques ont fait partie.

» Cet évènement si inattendu, et que l'homme le moins attentif, le moins prévoyant, considère comme calamiteux, nous le devrons à vos suffrages. Le pouvoir absolu, quand même il aurait été établi légalement, abandonné à luimême n'aurait jamais été assez inconsidéré pour adopter et exécuter des mesures contre lesquelles s'est prononcée notre opinion unanimement négative. Cette circonstance empêchera toujours vos résolutions, prises sous cette ligne de démarcation, de trouver quelque appui dans nos