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cution des dispositions de cet acte, et il regrette de ne voir dans la proposition des plénipotentiaires des trois Cours aucune mesure qui réponde à l'exigence du cas. La tendance de cette proposition est de renouveler des négociations que l'expérience de beaucoup de mois, et l'aveu de la Conférence elle-même, ont démontré être stériles, de les renouveler, non avec le poids réuni des cinq Cours représentées en Conférence, mais par l'action séparée de quelques-unes de ces Cours, et cela après l'expérience faite par ces Cours elles-mêmes de l'inefficacité de leurs efforts pour entraîner, par l'influence de leurs conseils, les déterminations du cabinet de La Haye.

» Le plénipotentiaire britannique ne saurait, par conséquent, consentir à une proposition dont un nouveau délai semblerait devoir être le seul résultat certain; et en réservant au gouvernement de Sa Majesté britannique la décision qu'il jugera convenable de prendre en exécution des engagemens contractés par Sa Majesté, il se borne, pour le moment, à l'expression de son regret de ce que les plénipotentiaires d'Autriche, de Prusse et de Russie, ne soient pas préparés à concourir à des mesures efficaces, dans le but de mettre à exécution un traité, qui, depuis tant de mois, a été ratifié par leurs Cours, et dont l'inaccomplissement prolongé expose à des dangers continuels et croissans la paix de l'Europe.

» Le plénipotentiaire de Sa Majesté le roi des Français (le baron Durand de Mareuil), adhérant en tous points à la déclaration qui vient d'être faite par le plénipotentiaire de Sa Majesté britannique, exprime, comme lui, son regret de ne pouvoir accepter la proposition des plénipotentiaires d'Autriche, de Prusse et de Russie, et persistant dans celle qu'il a présentée lui-même à la Conférence, réserve d'ailleurs à son gouvernement la pleine faculté d'agir pour l'exécution du traité conclu avec la Belgique,

ainsi que le droit lui en est acquis, et suivant ce que la teneur de ses engagemens et l'intérêt de la France pourront exiger. >>

Le protocole du 1er octobre 1832 est le dernier acte de la Conférence de Londres; elle a été dès lors considérée comme dissoute; mais, en se retirant, elle n'a pas emporté son ouvrage; le traité de Londres du 15 novembre 1831 est entré dans le droit public de l'Europe, et remplace les articles 66-73 de l'acte général du Congrès de Vienne et la convention de Londres du 21 juillet 1814; les assemblées politiques et législatives ne sont pas éternelles, mais les lois et les traités qu'elles ont faits leur survivent.

La Conférence a de plus indiqué le mode de l'exécution du traité du 15 novembre, en reconnaissant que les mesures coërcitives étaient devenues nécessaires; le désaccord des plénipotentiaires a porté sur un point secondaire que chaque puissance pouvait décider séparément, selon sa volonté et ses intérêts. La résolution de la France et de la Grande-Bretagne devait prévaloir; en quittant La Haye, le comte Orloff avait dit au nom des trois Cours vos alliés ne peuvent plus rien pour vous. C'étaient là de prophétiques paroles'.

' Voyez, page 240, le texte de la déclaration du comte Orloff.

CHAPITRE XIX.

Convention conclue entre la France et la Grande-Bretagne le 22 octobre 1852. - Convention conclue entre la Belgique et la France le 10 novembre 1832. Blocus maritime. - Deuxième intervention française. — Siége de la citadelle d'Anvers. Adresses des Chambres belges.

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Le principe déposé dans le protocole du 1er octobre 1832 serait peut-être resté stérile, si la Belgique ne s'était empressée de s'en prévaloir pour déclarer les négociations rompues, et pour réclamer l'exécution du traité par l'emploi de la force; cette sommation fut rédigée le 5 octobre, et notifiée à la France le 6, à la Grande-Bretagne le 8. L'état des négociations est nettement résumé dans cette pièce, ainsi conçue:

« Le soussigné, ministre des affaires étrangères de Sa Majesté le roi des Belges, ayant rendu compte à son souverain de l'état des négociations ouvertes à Londres, et principalement des nouveaux actes intervenus depuis que le plénipotentiaire belge a été muni des pouvoirs nécessaires pour entrer directement en relation avec le plénipotentiaire hollandais, a reçu l'ordre de faire la déclaration suivante.

» Le gouvernement de Sa Majesté le roi des Belges s'étant adressé, sous la date du 12 et du 13 juin, aux cabinets des Tuileries et de St-James, pour réclamer

l'exécution des engagemens contractés par le traité du 15 novembre, reçut pour réponse que la Conférence s'occupait des moyens propres à amener sans délai ce résultat.

>> Fort de cette assurance et de l'approbation donnée, par la note de la Conférence du 11 juin, au plan de conduite qu'il s'est tracé, le gouvernement belge comptait sur un dénouement prochain de difficultés trop longtemps prolongées, lorsque la Hollande donna subitement aux négociations une direction nouvelle et inattendue.

» Le cabinet de La Haye, en paraissant s'offrir à négocier un arrangement direct avec le gouvernement belge, avait fait croire à l'existence d'un moyen pacifique dont il restait encore à user; en arrêtant ainsi la Conférence et en donnant le change à l'opinion, il était parvenu à rejeter sur la Belgique la responsabilité des retards.

>> C'est ce qui engagea le roi des Belges à se départir, momentanément, de la résolution de ne prendre part à aucune négociation avant l'évacuation du territoire belge. En conséquence, des mesures furent arrêtées par Sa Majesté pour ouvrir une négociation directe, à l'effet de s'asd'une manière certaine, s'il était possible d'obtenir un arrangement, à l'amiable, avec la Hollande.

surer,

L'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire du roi des Belges, à Londres, fut muni, le 18 septembre, de pleins pouvoirs à l'effet de négocier, conclure et signer un traité direct avec le plénipotentiaire de Sa Majesté le roi des Pays-Bas; le plénipotentiaire belge, en instruisant la Conférence de sa nouvelle mission, déclara, par une note du 20 septembre, que le roi des Belges entendait ne porter aucune atteinte ni aucun préjudice à ses droits, qu'il se réservait, si la négociation directe restait sans résultat, de réclamer l'exécution des engagemens contractés par chacune des cinq Cours.

» Le gouvernement de Sa Majesté le roi des Belges ne

tarda pas à acquérir la connaissance de la note adressée à la Conférence par le plénipotentiaire néerlandais, sous la date du 20 septembre, ainsi que du résultat des travaux auxquels les plénipotentiaires des cinq Cours se sont livrés dans leurs réunions des 24, 25 et 26 du même mois. Il a puisé dans ces documens la conviction que le gouvernement néerlandais ne saurait être amené par les voies ordinaires de la négociation à un rapprochement direct avec la Belgique, et que tout espoir de conciliation étant devenu illusoire, il ne reste plus qu'à envisager la question belge sous ce point de vue. Dans cet état de choses, le gouvernement français reconnaîtra sans doute qu'il est dans les devoirs du soussigné de protester, au nom de son souverain, contre toute mesure qui pourrait encore laisser ouverture à des négociations dont une longue expérience a démontré la stérilité, soit qu'elles aient été tentées par l'action simultanée et réunie des cinq Cours représentées à la Conférence, soit qu'elles l'aient été par l'action séparée de quelques-unes d'entre elles. Ces dernières n'ont plus à se faire illusion sur leur influence auprès du cabinet de La Haye, surtout après l'échec éprouvé par le comte Orloff, dans la mission toute bienveillante dont il avait été chargé par la cour de Russie. Des efforts nouveaux resteraient, comme par le passé, inefficaces, et n'auraient évidemment pour résultat que de prolonger des délais préjudiciables, non seulement à la Belgique, mais à l'Europe entière qu'ils tiennent en suspens: le désarmement général étant, en quelque sorte, attaché à la solution de la question belge.

» Le temps est donc venu de mettre à exécution un traité revêtu depuis cinq mois de la sanction commune des cinq Cours, et dont l'inaccomplissement expose la paix de l'Europe à des dangers croissans et continuels. Au-delà du nouveau refus du gouvernement hollandais,

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