 | Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 sidor
...une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modeles d'utilit6, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...figureront aux expositions Internationales officielles ou omciellement reconnues, organisees sur le territoire de Pun d'eux. 12. Chacun des pays contractants... | |
 | Switzerland - 1885 - 1024 sidor
...s'engagent a accorder une proteetion temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Exposition» internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 12. Chacune des Hautes Parties... | |
 | Belgium - 1888 - 484 sidor
...1Ш pour la protection de la propriété milusi rii'llt.1, lequel est ainsi conçu : « Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection...de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figurent aux expositions internationales ofllcielles ou officiellement reconnues. » Vu l'article 4... | |
 | 1904 - 810 sidor
...conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brèvetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles. » Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1884 qui dispose... | |
 | 1902 - 336 sidor
...legislation de chaque pays, nne protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...produits qui figureront aux Expositions Internationales officidles ou officiellement reconnues, organisees sur le territoire de 1'une d'elles. VIII. — L'article... | |
 | 1882 - 704 sidor
...disposition. ART. 11. — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection provisoire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles...expositions internationales officielles ou officiellement autorisées. Dans plusieurs États des mesures ont été prises pour que les inventions brevetables,... | |
 | 1880 - 244 sidor
...discussion les articles 10, 11, 12, 13, 1 6, 1 5, 1 6, 1 7 et 1 8 , dont le texte suit : ART. 10. Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection...dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques d« fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1882 - 650 sidor
...contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions lirevetables , au.i- des?ins oit modèles Industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique...internationales officielles ou officiellement reconnues. Cet article est très net et répond parfaitement au desideratum qui se pose actuellement. Pour des... | |
 | 1882 - 664 sidor
...contractantes s'engagent à accorder une protection provisoire aux inventions brevetables, aux Jessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique...expositions internationales officielles ou officiellement autorisées. Dans plusieurs États des mesures ont été prises pour que les inventions brevetables,... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 sidor
...dans le but de tromper l'acheteur sur le véritable lieu d'origine. nULL. 14 Article 11. « Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection...internationales officielles ou officiellement reconnues. » Cet article n'a donné lieu à aucune discussion, le principe en était adopté par tous, mais il... | |
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Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales... 
