Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volym 1–4; Volym 35; Volym 53–56

Framsida
Amyot, 1895
 

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Sida 203 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois ā deux ans et d'une amende de cinquante francs ā six cents francs
Sida 9 - En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent ętre soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...
Sida 3 - La présente convention est conclue pour cinq années ā partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas oų aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié...
Sida 5 - Etats respectifs, conserver ā leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée ā un autre port, soit du męme pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans ętre astreints ā payer...
Sida 7 - ... obligatoire jusqu'ā l'expiration d'une année, ā partir du jour oų l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée.
Sida 15 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus ā bord des navires seraient de nature ā troubler la tranquillité et l'ordre public ā terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera męlée. Dans tous les autres cas , les autorités précitées se borneront ā pręter...
Sida 335 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout oų il juge ā propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Sida 16 - ... détenus et gardés dans les prisons du pays, ā la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'ā ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Sida 16 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intéręts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions ā observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'ā l'arrivée...
Sida 330 - Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire , pourront requérir, pour leur sûreté, qu'il soit procédé, par un expert nommé par le tribunal, ā la visite des immeubles , ā l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence du procureur du Roi ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent. Pr. 302, 317, 318, 322. 1ģģ.

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