Annales Academiae lugduno-batavae

Framsida
apud S. et J. Luchtmans., 1829
 

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Populära avsnitt

Sida 46 - L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclaré exécutoires par un tribunal Français, sans préjudice des dispositions contraires, qui peuvent être dans les lois politiques,
Sida 46 - exécutoires par un tribunal Français, sans préjudice des dispositions contraires, qui peuvent être dans les lois politiques, ou dans les traités.
Sida 49 - Cette disposition pourra être étendue aux étrangers, qui auteurs ou complices des mêmes crimes, seraient arrêtés en France, ou dont le gouvernement obtiendrait
Sida 48 - un gouvernement étranger demanderait l'extradition d'un Français prévenu d'avoir commis un crime contre des étrangers, sur le territoire de ce gouvernement;
Sida 39 - n'a pas été* poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français « offensé rend plainte contre lui
Sida 5 - ex quibus aliquid acquiritur, nihil est agricultura melius, nihil uberius, nihil dulcius, nihil homine libero dignius.
Sida 40 - par celui du lieu, ou il pourra être trouvé, ou par celui de sa dernière résidence « connue.
Sida 39 - se sera rendu coupable, hors du territoire de France,
Sida 27 - sciunt, quis novit, quid ad praesens tempus , vel nobis dicere, vel per nos
Sida 20 - Sive opus est velis; minimam bene currit ad auram, . Sive opus est remo

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