 | France - 1860 - 1460 sidor
...suite, en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements renoncent à toute réclamation ayant pour objet la...frais résultant de l'exécution de la commission rogaloire. est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin Tengagrra à se rendre... | |
 | 1870 - 404 sidor
...officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...la restitution des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales.... | |
 | 1871 - 392 sidor
...compétent, et il sera donné suite, d'urgence, à la requête du ministère public et sous sa surveillance. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales. 13. En matière pénale, lorsque la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un Français... | |
 | 1869 - 390 sidor
...officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...la restitution des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles , commerciales ou médico-légales.... | |
 | 1877 - 408 sidor
...s'agirait d'expertise, pourvu toutefois que cette expertise n'.'iit pa? entraîné plus d'une vacation. Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires sponlanément faits par les magistrats de chaque pays pour la poursuite ou la conslatation de délits... | |
 | 1854 - 644 sidor
...lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les goavernements respectifs renonceront à toute réclamation ayant pour objet la restitution...résultant de l'exécution de la commission rogatoire. 11. Si, dans une cause pénale, la c№parution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement... | |
 | France - 1854 - 1244 sidor
...lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renonceront à toute réclamation ayant pour objet la restitution...résultant de l'exécution de la commission rogatoire. 11. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 sidor
...suite en observant les lois du pays ouïes témoins sont invités à comparaître. Les gouvernements renoncent à toute réclamation ayant pour objet la...frais résultant de l'exécution de la commission rogaloire. 12. Si, dans une cause pénale, la comparution d'un témoin est nécessaire, le gouvernement... | |
 | Portugal - 1855 - 12 sidor
...lois du pays, où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renonceront à toute réclamation ayant pour objet la restitution...résultant de l'exécution de la commission rogatoire. ARTICLE XL Si, dans une cause pénale, la comparution personelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 sidor
...lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renonceront à toute réclamation ayant pour objet la restitution...résultant de l'exécution de la commission rogatoire. ART. XI. A»T. VII. A extradicção só poderá ter logar para a perseguição e 1854 punição dos... | |
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Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire. 
