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" ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. "
Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse - Sida 623
efter Switzerland - 1889
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volym 39

1870
...de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé et d'une...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...demandes d'utradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force; que ce mandat, et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...soit d'un arrêt ou jugement de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...soit d'un arrêt ou jugement de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...L'extradition sera accordée sur la production du mandat d'arrêt décerné contre l'individu réclamé ou de tout autre acte, ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également ]a nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits....
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - 1844
...demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée,...
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Annuaire historique universel, Volym 21

1840
...demandes d" tradition sont le mandai d'arrêt décerné contrôles prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est df mandée...
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Annuaire historique universel, Volym 21

1840
...demandes d'ex tradition sont le mandat d'arrêt décerné i «nucles prévenus, ou tous autres actes avant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des fai ts poursuivis , aiusi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volym 19–20

1843
...les prévenus, ou tous autres actes émanés de l'autorité ayant droit de les mettre en accusation, indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 5 . Si, pour constater un crime ou les circonstances...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1844
...demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. A rti с I e V. Si l'individu dont l'extradition est...
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