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Böcker Böcker1 - 10 av 165 om A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et....
" A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Sida 31
efter Austria - 1878
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Utgåva 226–282

France - 1850
...soit à bord , soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition du registre du bàtimeni ou du rôle d'équipage, oa, si ledit navire était parti, par la copie des...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

1844
...soit à bord soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certiliée des registres du bâtiment ou du 85 ober Ьигф anbere amtlidje ÜDofumente, im original...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...soit à bord, soit dans leur pays, les mariai qui auraient déserté des bâtiment» de leur nation. A. cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage , ou , si le navire était parti, par copies des...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volym 2

Balthazard-Marie Emerigon - 1827
...soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtimens de leur nation. A cet -effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'il réclament faisaient partie dudit...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 2

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1834
...soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par...
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Manuel des consuls, Volym 2, Del 2, Band 1

Alexandre Miltitz - 1839
...soit à bord, soit dans leur Pays, les Matelots qui auraient déserté d,e* Bâtiments de leur Nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux Autorités...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition des Registres du Bâtiment ou du Rôle d'Équipage, ou, si le dit Navire était parti, par copie des...
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Nouveaux supplémens au recueil de traités, Volym 1

Georg Friedrich von Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard - 1839
...soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bàtimens de leur nation. A cet efl'et, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie...
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Manuel des consuls, Volym 2, Del 2

Alexander von Miltitz - 1839
...soit dans leur Pays, les Matelots qui auraient déserté des Bâtiments de leur Nation. A cet cffel, ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition des Registres du BAtiment ou du Rôle d'Équipage, ou, si le dit Navire était parti, par copie des...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiment» de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage , ou , si le navire était parti, par copies des...
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Bulletin des lois

France - 1840
...à bord, soit dans leur pays, îes matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation; à cet effet ils s'adresseront, par écrit, aux autorités...locales compétentes, -et justifieront, par l'exhibition des registres des bâtiments ou rôfes d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie des^ dites...
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