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Böcker Böcker1 - 10 av 70 om ... la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau....
" ... la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Sida 553
efter Austria - 1878
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volym 1–46

1873
...liberté sera rendue au prisonnier qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour le même motif. Toutefois, si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourra surseoir à son extradition, jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentencfe et que celle-ci...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volym 62

1862
...lesquels , et moyennant nn avis donné au consul, trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce q>ie le tribunal eût rendu sa sentence, et que celle-ci eût reçu pleine et enlière exécution....
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...lesquels, et moyennant un avis donné au consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourra surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentence, et que celle-ci...
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Bulletin des lois

1863
...lesquels, et moyennant un avis donné au consul, trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tri lui nal eût rendu sa sentence, et que celle-ci "eût reçu pleine et entière exécution. Les...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

1863 - 566 sidor
...lesquels, et moyennant un avis donné au consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourra surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentence, et que celle-ci...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 566 sidor
...pourra surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties contractantes conviennent que les marins ou antres individus de l'équipage, sujets du Pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés...
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Annales des mines: Partie administrative

1866
...lesquels et moyennant un avis donné au consul trois jours à l'avance, . la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties contractantes...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volym 66

Jean Baptiste Duvergier - 1866
...lesquels, et moyennant un avis donné au consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...même cause. Toutefois, si le déserteur avait commis quefqne délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à et que le tribunal...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866
...différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal eût rendu son jugement et que celui-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties Contractantes conviennent que les matelots et autres individus de l'équipage sujets du pays où a lieu la désertion sont exceptés...
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Bulletin des lois

France - 1867
...lesquels, et moyennant un avis donné au consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties contractantes...
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