La revue de jurisprudence du recueil des décisions de Québec, Volym 7Charles C. de Lorimer, 1901 |
Andra upplagor - Visa alla
La revue de jurisprudence du recueil des décisions de Québec, Volym 29 Obegränsad förhandsgranskning - 1923 |
La revue de jurisprudence du recueil des décisions de Québec, Volym 26 Obegränsad förhandsgranskning - 1920 |
La revue de jurisprudence du recueil des décisions de Québec, Volym 22 Obegränsad förhandsgranskning - 1916 |
Vanliga ord och fraser
acte affidavit allégations alléguant Amable Dion amende articles Attendu Attys avocats du Défendeur avocats du Demandeur Baie des Chaleurs bail billet bref cause cautionnement Cité de Montréal Code Civil Code de Procédure Company comté de Mégantic condamné consenti Considérant Considering contestation contrat Coram Corporation costs Cour de Circuit COUR SUPÉRIEURE créancier curateur Cyprien Renouf débiteur debtor déclaration Defendant Defendant's Défenderesse défense demande Demanderesse deur DISTRICT DE MONTREAL doit dommages donation Doth ès-qualité frais HELD Hospice Renouf hypothécaire hypothèque immeuble interest J. A. Pilon Joseph Giguère judgment Jugement.-La Cour l'action l'art l'article l'huissier l'immeuble l'Opposant légal locataire locateur Lotbinière made mandeur ment motion municipal nullité obligations opposition payer plaider Plaintiff plea possession poursuite prescription preuve privilège proc propriétaire propriété Québec réclame règlement rente Requérant requête Revision right Ryan saisie seizure séparation de corps sera signification somme SUPERIOR COURT taxés témoins TERREBONNE tiers Tiers-saisi tion vente vertu
Populära avsnitt
Sida 184 - Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Sida 485 - La femme non séparée de corps n'a pas d'autre domicile que celui de son mari.
Sida 183 - Cette règle cesse dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit en vertu d'une disposition de la loi.
Sida 160 - Si la créance repose sur une demande de dommages-intérêts non liquidés, l'affidavit doit, en outre, énoncer la nature et le montant des dommages réclamés et les faits qui y ont donné lieu, et être soumis au juge sans l'ordre duquel le bref ne peut être émis.
Sida 316 - Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Sida 217 - ... soit ou non sujet de Sa Majesté, caution pour la sûreté des frais qui peuvent résulter de ces procédures.
Sida 227 - La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire. ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation, en marge de la transcription prescrite par l'article 939.
Sida 509 - ... render any husband competent or compellable to give evidence for or against his wife, or any wife competent or compellable to give evidence for or against her husband...
Sida 266 - ... justice or justices shall, in the presence of such accused person, take the statement on oath or affirmation, both examination and cross-examination of those who shall be so called as witnesses by such accused person, and who shall know anything relating to the facts and circumstances of the case, or anything tending to prove the innocence of such accused person, and shall put the same into writing...
Sida 432 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter.