 ... avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du...  Précis de législations commerciales étrangères - Sida 269efter Émile Picarda - 1903 - 319 sidorObegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | Belgium - 1888 - 484 sidor
...délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels, ainsi...fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés d'un mois pouf les pays d'outre-mer. « Vu l'article 3 de la loi du S juillet 188t, qui porte que des arrutes... | |
 | 1902 - 336 sidor
...d'exemplaires du dessin ou du modele, parl'emploi de la marque. || Les deiais de priorite mentionnes ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention, et de quatre mois pour les dessins ou modeles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Sr. i24s5. III. — II... | |
 | 1886 - 764 sidor
...Il est donc d'avis de fixer les délais pour les brevets à un an, et à trois mois pour les dessius ou modèles industriels ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. M. le professeur Broch (Norvège) rappelle que l'examen préalable existe eu Norvège ; il pense que,... | |
 | 1887 - 810 sidor
...délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels, ainsi que pour les marques do fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés d'un mois pour les pays d'oulre-mer. » M. Jagerschmidl... | |
 | 1880 - 244 sidor
...dire, aucuns frais. 11 est donc d'avis de fixer les délais pour les .brevets à un an, et à trois mois pour les dessins ou modèles industriels ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. -*< 5A )^existe en Norvège; il pense que, si l'on fixe le délai pour les brevets à six mois, on... | |
 | 1884 - 400 sidor
...délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Us seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer 2. dans les autres États, la même protection... | |
 | Switzerland - 1885 - 916 sidor
...-i-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou moJèlcs industriels, ainsi que pour les marques de fabrique...commerce. Ils seront augmentés d'un mois pour les pays cl'outre-mer. Art. 5. L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 sidor
...délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique on de commerce. Ils seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer.« M. Jagerschmidt (France)... | |
 | France treaties - 1886 - 612 sidor
...pendant un délai fixé à six mois pour les brevets d'invention, et à trois mois pour les dessins et modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ces délais seront augmentés d'un mois pour les pays d'outremer. (Art. 4). « Toute marque de fabrique... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sidor
...délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention et de trois nçois Descamps Je fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés d'un mois .»ur les pays d'outre-mer. i AMea»ion»... | |
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