...du 1S novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement Interdit. Toutefois, cette dlsposlllon n'est pas applicable...

...stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les faire indistinct e nient et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...

...du 15 novembre 18Û6- La perception des taies devra se faire indistinctement et sans aucune fdveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs eipéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette...

...du 15 novembre 184l). La perception des tax'is devra se faire ind.stinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait, pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...

...droit de généralisation qu'il s'était réservé. Ce cahier des charges interdit formellement « tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés. » L'autorité judiciaire a naturellement été chargée de régler la transition...

...affiches. La perception des taxes devra se l'aire indistinctement et sang aucune faveur. Tout imité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarife appiouvés demeure formellement interdit. TITRE V. CLAUSES DIVEBSE6. Art. 28. Dans le...

...-i8 du cahier des charges de la compagnie de Lyon, en date du 11 avril 1807, a formellement interdit tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, et qu'un arrêté ministériel du 26 sept. 18S7 a étendu celte interdiction...

...15 nov. 1846. — La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. — Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une rédnclirA fur les tarifs approuves demeure formellement Interdit. — Toutefois, cette disposition...

...du 1 5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...

...du 16 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs âne réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...