 La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle au dépôt de la marque. ART. 8. Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt,...  Précis de législations commerciales étrangères - Sida 270efter Émile Picarda - 1903 - 319 sidorObegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 sidor
...ses marques. 8. Le nom commercial sera protege dans tous les pays de rUnion sans obligation de d6pot, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, sera... | |
 | Switzerland - 1885 - 1024 sidor
...mit einer fingirten oder in betrügerischer Absicht entlehnten Geschäftsfinua verbunden ist. depöt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra... | |
 | 1886 - 764 sidor
...du nom commercial sera garantie dans tous les Etats de l'Union sans distinction de nationalité et sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une proteclion lemporaire aux inventions... | |
 | 1887 - 810 sidor
...Demeur, el ainsi conçue : « La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle au dépôt de la marque. » L'article 7 esl adoplé sous celle forme. Art. 8. — Le nom commercial des ressortissants de chacun... | |
 | 1882 - 704 sidor
...États étrangers. ART. 7. — La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée, ne peut, dans aucun cas, faire obstacle au dépôt de la marque. 11 ya des produits, comme les produits pharmaceutiques, dont la vente est généralement subordonnée... | |
 | 1880 - 244 sidor
...cas, faire obstacle au dépôt de la marque. ARTICLE 8. Le nom commercial sera protégé dans Ions les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il...non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ARTICLE 9. Tout produit portant illiciteraent une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,... | |
 | 1880 - 188 sidor
...par M. Demeur, et ainsi conçue: La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle au dépôt de la marque. L'article 7 est adopté sous cette forme. ART. 8. Le nom commercial des ressortissants de chacun des... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 sidor
...ou à l'ordre public. ART. 7. La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire...partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ART. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 sidor
...l'article 6. » Article 7. « La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle au dépôt de la marque. » Pour comprendre la portée de cet article, il faut savoir que dans certains pays, quand un fabricant... | |
 | France - 1884 - 342 sidor
...ou à l'ordre public. ART. 7. La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire...partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ART. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial. pourra... | |
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