Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1863 |
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Sida 17
... en vigueur et les ordon- nances ou décrets ayant aujourd'hui force de loi , 1 ° sur la législation civile et ... qu'un décret n'avait pu appliquer aux colonies un code changeant la compétence , a repoussé ce moyen en disant : « que si ...
... en vigueur et les ordon- nances ou décrets ayant aujourd'hui force de loi , 1 ° sur la législation civile et ... qu'un décret n'avait pu appliquer aux colonies un code changeant la compétence , a repoussé ce moyen en disant : « que si ...
Sida 23
... en admettant des circonstances atténuantes , a condamné le prévenu à 5 fr . d'amende ; attendu que l'art . 25 précité de la loi du 6 oct . 1791 ne s'applique qu'aux conducteurs de bestiaux qui , en traversant une commune à laquelle ils ...
... en admettant des circonstances atténuantes , a condamné le prévenu à 5 fr . d'amende ; attendu que l'art . 25 précité de la loi du 6 oct . 1791 ne s'applique qu'aux conducteurs de bestiaux qui , en traversant une commune à laquelle ils ...
Sida 27
... qu'a duré la détention , indiquent qu'il s'agit , dans tous ces cas , d'individus qui n'ont ni titre , ni caractère ... en rapport avec la nature du crime ; et quant au préjudice causé , n'en fait l'objet que de dommages - inté- rêts ...
... qu'a duré la détention , indiquent qu'il s'agit , dans tous ces cas , d'individus qui n'ont ni titre , ni caractère ... en rapport avec la nature du crime ; et quant au préjudice causé , n'en fait l'objet que de dommages - inté- rêts ...
Sida 37
... en matière criminelle , n'est pas de reconnaître ou de déclarer des droits ou des facultés . Cette attribution ne saurait appartenir , dans la matière qui nous occupe , qu'aux autorités administratives ou universitaires . Gar- dienne de ...
... en matière criminelle , n'est pas de reconnaître ou de déclarer des droits ou des facultés . Cette attribution ne saurait appartenir , dans la matière qui nous occupe , qu'aux autorités administratives ou universitaires . Gar- dienne de ...
Sida 40
... qu'en déclarant , par suite , que le juge était compétent et que la femme Siry n'avait même pas intérêt à contester cette compétence , l'arrêt n'a violé ni l'art . 327 C. N. , ni l'art . 539 C. inst . cr .; — attendu , en effet , qu'il ...
... qu'en déclarant , par suite , que le juge était compétent et que la femme Siry n'avait même pas intérêt à contester cette compétence , l'arrêt n'a violé ni l'art . 327 C. N. , ni l'art . 539 C. inst . cr .; — attendu , en effet , qu'il ...
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Vanliga ord och fraser
18 juillet 19 août 27 mars accusés actes agents août applicable ARRÊT attendu que l'arrêt aurait autorisation avril cass circonstances civile Code pénal compétence complice condamnation conseil d'État constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle d'escroquerie débats déc décision déclaration décret délit délits demandeur dispositions de l'art doit ètre fausse application Faustin Hélie faux témoignage inst instr janv judiciaire juge d'instruction juill juillet jurés juridiction jurisprudence jury l'accusé l'action publique l'arrêt attaqué l'exécution ledit légale législateur lieu magistrat maire mari mème ment ministère public motifs municipal nullité ordonnance peine pén police poursuite pourvoi pré précité préfet préjudice président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur prononcée qu'en question rapp règle rejette renvoi sera puni seulement sieur spéciale statuer surveillance témoin tentative termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé
Populära avsnitt
Sida 148 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sida 269 - ... s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours...
Sida 277 - Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux forcés à temps.
Sida 276 - ... ou servant à l'habitation, qu'ils appartiennent ou n'appartiennent pas à l'auteur du crime, sera puni de mort.
Sida 274 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Sida 278 - Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs.
Sida 274 - ... promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Sida 263 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Sida 278 - Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement.
Sida 172 - ... au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètrcs.