B. Note verbale adressée par le gouvernement Belge aux Commissaires de la conférence de Londres (à Lord Ponsonby et à M. Bresson à Bruxelles) en date du 19 Janvier 1831. Bruxelles, le 19 Janvier 1831. Les Président et Membres du Comité des Relations Extérieures ont eu l'honneur de recevoir de Lord Ponsonby et de M. Bresson, par une Note Verbale du 14 Janvier, Copie certifiée du Protocole d'une Conférence tenue à Londres le 9 Janvier par leurs Excellences les Plénipotentiaires des 5 Grandes Puissances. Le Gouvernement Provisoire de la Belgique ne peut considérer la résolution prise le 9 Janvier, par les 5 Puissances, que comme une conséquence de leur désir d'assurer un effet réciproque à la Convention de suspension d'armes, conclue sous leur médiation amicale entre les Parties Belligérantes, et d'achever ainsi la tâche que les Puissances ont entreprise dans un but de conciliation et d'humanité; c'est dans ce seul esprit, en effet, que la médiation des 5 Puissances fùt spontanément offerte à la Belgique par le Protocole du 4 Novembre, et qu'elle fût acceptée par le Gouvernement Provisoire dans ses réponses du 10 Novembre, du 21 du même mois, et du 15 Décembre. 1831 Le Gouvernement Belge, fidèle à la parole donnée, et sous la foi d'une exécution réciproque, a fait cesser toutes les hostilités de notre part contre la Hollande dès le 21 Novembre, et il a maintenu cet état de suspension d'armes depuis près de 2 mois, sur presque tous les points, malgré la violation permanente de sa condition principale du côté de la Holpar la fermeture prolongée de l'Escaut, malgré les autres actes évidens d'hostilité envers nous signalés dans les Notes du 3, du 8, du 18, et du 28. Décembre, 1830. lande, Après ces preuves non-équivoques de bonne foi et de loyauté, le Gouvernement Provisoire, quelque légitime que soit sa défiance des intentions et des promesses de la Hollande, consent à donner un nouveau gage de sa modération, en faisant ordonner dès-àprésent: 12. Que pour le 20 de ce mois, au plus tard, 1831 les Troupes Belges aux environs de Maestricht 'soient éloignées de cette Place, de manière à éviter l'occasion d'agression journalière entre les soldats du dedans et ceux du dehors: 2°. Que les hostilités continuent de rester suspendues de notre part sur toute la ligne, et que ces Troupes reprennent les positions qu'elles occupaient le 21 Novembre, 1830. Quant aux positions' qu'elles avaient au-dedans des limites non contestées de la Belgique, il a paru au Comité que la faculté de les changer était restée parfaitement libre aux deux Parties Belligérantes. Le Gouvernement Provisoire, en agissant avec cette entière bonne foi, a droit de compter, pour le 20 Janvier, sur la complette exécution des arrangemens de la Hollande. Si ce juste espoir était encore déçu; si l'Escaut restait fermé après 2 mois de réclamations et d'attente vaines, il est dans les devoirs du Comité de déclarer qu'il serait extrêmement difficile d'arrêter le cri de Guerre de la Nation et l'élan de l'armée. A cet égard, le Comité ne peut se dispenser de rappeler ici qu'aux termes de la Note remise le 23 Novembre, à Lord Ponsonby et à M. Bresson, le Gou-vernement de la Belgique n'a pas entendu s'obliger envers les Puissances par un engagement dont aucune circonstance ne pût le délier, qu'il n'a pas abdiqué surtout le droit qui appartient à toute Nation de sou tenir elle-même, par la force des armes, la justice de sa cause, si les lois de la justice étaient envers elle violées ou méconnues. Il lui parait, au surplus, imcontestable que toute Convention, dont l'effet serait de résoudre les questions de Territoire ou de Finances, ou bien d'affecter l'indépendance ou tout autre droit absolu de la Nation Belge, est essentiellement dans les pouvoirs du Congrès National, qu'à lui seul en appartient la conclusion définitive. C'est aussi parceque les propositions des Puissances n'affectaient aucun de ces droits et de ces hauts intérêts, parce qu'elles avaient pour objet un état pure. ment temporaire et transitoire, comme la nature même de ces attributions, que le Gouvernement Belge a cru pouvoir et a pu en effet y donner son adhésion. Le Comité y ajoutera cette considération bien grave, que toute autre interprétation de l'esprit des 1831 Négociations suivies jusqu'à ce jour, et de leur résultat, transformerait réellement la demande amicale des Puissances en une intervention directe et positive dans les affaires de la Belgique, intervention dont le Congrès a formellement repoussé le principe, et qui paraitrait au Comité non moins incompatible avec la paix générale de l'Europe qu'avec l'indépendance de la Nation. Les Président et Membres du Comité des relations extérieures prient Lord Ponsonby et M. Bresson d'agréer, etc. XXV. Protestation du Congrès belge contre les bases établies par le protocole de la conférence de Londres du 20 Janvier 1831, pour la séparation de la Belgique de la Hollande, en date. du 1er Février 1831. Au nom du peuple belge: Vû l'extrait de protocole de la conférence des plénipotentiaires de l'Autriche, de France, de la GrandeBretagne, de la Prusse et de la Russie, tenue au Foreign-Office à Londres, le 20 Janvier 1831, communiqué à l'assemblée le 29 Janvier, et relatif aux limites de la Belgique; Considérant que les plénipotentiaires des cinq grandes puissances réunis à Londres, en proposant au gouvernement provisoire de la Belgique la conclusion d'une suspension d'armes et d'un armistice (avec la Hollande), ont formellement déclaré dans le protocole du 4 Novembre 1830, que leur seul but est darréter l'effusion du sang, sans préjuger en rien les questions dont ils auraient plus tard à faciliter la solution; Que le gouvernement provisoire de la Belgique, en consentant à la suspensiou d'armes et en acceptant la proposition d'armistice, a également déclaré, dans ses actes du 10 et du 21 Novembre, et du 15 Décembre 1830, ne considérer la mission de la confé 1831 rence de Londres que comme toute philantropique, et n'ayant pour but que d'arrêter l'effusion du sang, sans préjudice à la solution des questions politiques et territoriales; Que dans tous les actes ultérieurs, et notamment dans la réponse faite le 16 Janvier 1831 au protocole du 9 du même mois, le gouvernement belge a rappelé à la Conférence que toute convention dont l'effet serait de résoudre les questions de territoire ou de finances, ou bien d'affecter l'indépendance ou tout autre droit absolu de la nation belge, est essentiellement dans les pouvoirs du congrès national de la Belgique, et qu'à lui seul en appartient la conclusion définitive; • Que c'est dans ce sens que les instructions ont été données aux commissaires déléguées à Londres; qu'aussi ces derniers dans la note remise à la conférence, le 6 Janvier, et dont il leur a été accusé reception, ont déclaré, en fournissant les éclaircissemens sur les limites de la Belgique, et en faisant connai tre les uniques bases sur lesquelles on pourrait voir s'établir un Traité, que toutes les questions de cette nature ne pourraient être décidées que par le congrès national, à qui en seul appartient le droit; Qu'il résulte de ces documens que c'est dénaturer le but de la suspension d'armes et de l'armistice, et la mission de la conférence de Londres, que d'attri buer aux cinq Puissances le droit de résoudre definitivement des questions dont elles ont annoncé ellesmêmes vouloir seulement faciliter la solution, et dont, à leur connaisance, le congrès belge ne s'est jamais dessaisi; Que d'ailleurs, c'est violer, de la manière la plus manifeste, le principe de non-intervention, principe fondamental de la politique européenne, et pour le maintien duquel la France et la Grande Bretagne tamment, ont pris l'initiative dans les occasions les plus solennelles; no Considérant que ce n'est point par un systéme de conquête et d'agrandissement que le peuple belge comprend dans son territoire le grand - duché de Luxembourg, le Limbourg, et la rive gauche de l'Escaut, mais en vertu du droit de postliminie ou par suite de cessions; Qu'en effet le grand - duché de Luxembourg et 1831 la majeure partie du Limbourg ont appartenu à l'ancienne Belgique, et se sont spontanément associés à la révolution belge de 1830; Qu'en 1795 et postérieurement la Hollande à fait cession de la rive gauche de l'Escaut, et de ses droits dans le Limbourg, contre des possessions dont elle jouit actuellement; Déclare: Le Congrès proteste contre toute délimitation de territoire et toute obligation quelconque qu'on pourrait vouloir préscrire à la Belgique sans le consentement de sa représentation nationale. Il proteste dans ce sens contre le protocole de la conférence de Londres du 20 Janvier 1831, en tant que les Puissances pourraient avoir l'intention de l'imposer à la Belgique, et se réfère à son décret du 18 Novembre 1830, par lequel il a proclamé l'indépendance de la Belgique, sauf les relations du Luxembourg avec la conféderation germanique. Il n'abdiquera dans aucun cas, en faveur des cabinets étrangers, l'exercice de sa souveraineté que la nation belge lui a confié; il ne se soumettera jamais à une décision qui détruirait l'intégrité du territoire, et mutilerait la représentation nationale; il réclamera toujours de la part des Puissances étrangères le maintien du principe de non- intervention. Le pouvoir exécutif est chargé de rendre publique la présente protestation, laquelle sera transmise à la conférence de Londres. Bruxelles, le 1er Février 1831. Le Président du Congrès national, E. SURLET DE CHOKIER. Les Secrétaires membres du Congrès, Quatorzième Protocole de la conférence de Londres, du 1 Février 1831. Présens: Les Plénipotentiaires d'Autriche; de France; de la Grande Bretagne; de Prusse; et de Russie. |