la Belgique, que s'il résultait des renseignemens que 1831 vous donnera le Commandant de Maestricht, que la liberté des communications de cette Place avec le Brabant Septentrional, et avec Aix-la-Chapelle, n'est pas entièrement rétablie, et que les Troupes Belges n'ont pas repris les positions qu'elles occupaient au 21 Novembre, 1830, les mesures mentionnées dans l'Instruction que vous avez reçues sons la date du 18 Janvier, seront mises aussitôt à exécution par les 5 Puissances.

40. A prévenir de plus le Gouvernement Provisoire de la Belgique, que si, après avoir été rétablie, la liberté des communications de Maestricht venait de nouveau à être interceptée ou entravée par les Troupes Belges, les 5 Puissances auraient recours aux mêmes déterminations.

XLVII.

Agréez, etc.

Note adressée au Lord Palmerston par les Plénipotentiaires des Pays-Bas à Londres, en date du 12 Février 1831.

Mylord,

Londres, le 12 Février 1831.

Nous venons vous prier d'appeler l'attention de la Conférence sur le Chapitre de la Constitution récemment achevée à Bruxelles, qui traite du Territoise de la Belgique. La Province de Limbourg en son entier, et le Grand Duché de Luxembourg, y sont déclarés faire partie intégrante de ce Territoire, et ainsi le soit disant Congrés National a persévéré jusqu'au bout dans ce système d'envahissement, qui s'était déjà manifesté aussitôt après la Communication du Protocole du 4 Novembre, et auquel Messieurs les Plénipotentiaires ont vainement opposé les conseils de la sagesse et de la modération. Malgré les avertissemens réitérés de leurs Excellences, le Gouvernement Provisoire et le Congrès n'avaient pas hésité à continuer leur ingérence dans les affaires du Grand Duché; à maintenir leurs Troupes dans des positions menaçantes autour de Maestricht; à faire concourir des Citoyens de cette Ville Hollandaise, et des Députés Luxembourgeois à l'élection d'un Souverain, élection

1831 que cette circonstance seule suffit rendre nulle aux yeux des Puissances. Aujourd'hui ils sont allés plus loin encore, et par l'acte même, qu'ils annoncent devoir être la pierre angulaire de leur existence politique, ils ont taché de consacrer, autant que cela dépendait d'eux, des dispositions tout à fait contraires à celles que la Conférence leur avait d souvent indiquées comme étant également réclamées par la justice et par les Traités existans.

Nous pourrions opposer avec avantage à une conduite si peu mesurée tout ce qui se passe en Hollande et le langage noble à la fois et modéré de nos EtatsGénéraux; mais indépendamment de toute comparai son, et sans nous livrer au sentiment d'orgueil natio nal qu'elle pourrait nous inspirer, nous croyons devoir rappeler en cette occasion qu'il devient de plus en plus difficile pour le Roi, notre Maitre, de rester dans une attitude passive vis-à-vis de préparatifs e de projets d'envahissement si solennellement proclamés et développés d'une manière aussi systématique. L'é vidence de son bon droit, l'intérêt de ses fidèles Sujets, la sûreté même de l'Etat, l'engageraient dès à présent à des mesures de répression efficaces, si Sa Majesté n'avait lieu de compter sur l'effet de celles, que, d'après les engagemens consignés dans plus d'un Protocole, la Conférence ne manquera pas de pren dre elle-même, lorsqu'elle aura apprécié le véritable , état des affaires, et les intentions non équivoques des hommes imprudens, qui la bravent. Nous nous bornons à demander que le moment de cet examen soit accéléré autant que possible et en attendant nous avons l'honneur, etc.

FALCK. H. de ZuyleN DE NYEVELT.

·Incluse de la note adressée à Lord Palmer ston par les Plénipotentiaires des Pays-Bas, en date du 12 Février 1831.

Note sur les Frontières.

Pour completter les arrangemens relatifs au Territoire dans le sens proposé par le Roi des Pays-Bas, et approuvé par les 5 Cours, il reste à établir de quelle manière il s'étendra depuis la Frontière de la Hollande jusqu'à Venloo et Maestricht.

a

On a déjà fait observer que les 2 Arrondissemens 1831 demandés à cet effet de la Province de Limbourg n'ont pas une grande valeur soit en terrain soit en population, lorsqu'on en déduit:

1. Les 2 susdites Villes de Maestricht et de Venlo avec leurs Environs immédiats qui de droit appartiennent à la Hollande.

2. Tongers et son District qui resterait à la Belgique.

A quoi il faut ajouter quelques Villages et terrains, que la Hollande possédait en 1790 dans le Pays de Liège, et qui seraient à présent acquis à la Belgique à titre d'enclaves.

Mais pour prouver encore d'avantage, que les 5 Cours ne doivent pas craindre de déroger à l'impartialité dont elles font profession en adjugeant au Roi les 2 Arrondissemens mentionnés plus haut, il convient de rappeler, que les 8 Cantons qui étaient restés à la France en 1814, et aux quels elle a renoncé par la Paix de Paris en 1815, sont une acquisition du Royaume des Pays-Bas, et que, puisqu'ils appartiendront en totalité aux Belges, ceux-ci n'auront pas à se plaindre s'ils perdent d'un autre côté un Territoire à peine équivalent à la moitié de cette acquisition à laquelle la Hollande à un droit incontestable.

XLVIII.

Dixseptième Protocole de la conférence de
Londres, du 17 Février 1831.

Présens:

Les Plénipotentiaires d'Autriche; de France; de la Grande Bretagne; de Prusse; et de

Russie.

Les Plénipotentiaires s'étant réunis en conférence, ont discuté la Note verbale ci-jointe (A), qui leur a été transmise par Lord Ponsonby de la part du gouvernement provisoire de la Belgique, relativement aux Communications de la Place de Maestricht.

Les Plénipotentiaires ont résolu d'expédier sur ce sujet à leur Commissaire à Bruxelles, l'instruction anDexée (B).

ESTERHAZY. TALLEYRAND. BULOW. LIEVEN.

WESSENBERG. PALMERSTON. MATUSZEWIC.

Note verbale adressée par le gouvernement Bel à Lord Ponsonby et à M. Bresson, en date du j Février 1831.

Bruxelles, le 15 Février 183 Le Président et les Membres du Comité des R lations Extérieures, ont eu l'honneur de recevoir Lord Ponsonby et de M. Bresson, la Note en da du 8 Février, à laquelle était jointe une Copie des clamations adressées le 2 Février à la Conférence Londres, par les Plénipotentiaires du Roi de Hollan relativement à l'exécution de la suspension d'armes, notamment aux communications de la Ville de Mat tricht avec Aix-la-Chapelle, et le Brabant Septe trional.

Le Comité des Relations Extérieures ne peut dispenser de remarquer, avant tout, que les Plénip tentiaires Hollandais n'ont pas distingué, dans le Note, ce qui appartient à l'état de la simple suspe sion d'armes, et ce qui pourrait être invoqué dans cas de l'Armistice pleinement exécuté. Sur ce poi la plus grande confusion d'idées règne dans la Piè signée par Messieurs Falck et de Zuylen van Nyeve

Pin

Les Plénipotentiaires Hollandais avaient déjà su ce systême dans les Notes précedemment fournies p eux, sur le même objet, à leurs Excellences les P nipotentiaires des 5 Grandes Puissances, puisque struction envoyée à Lord Ponsonby le 18 Janvier, e dont Copie a été reçue également par le Comité Di plomatique, parle de l'évacuation de la Citadelle d'A vers par les Troupes Hollandaises, qui est une de conditions liées au rétablissement des communication entre les Villes de Maestricht et d'Aix-la-Chapelle.

Un autre Article sur lequel on ne saurait garde le silence, est la prétention élevée par les Plénipote tiaires Hollandais, qui affirment que, dans toutes l hypotheses, il est décidé que la Hollande doit con server la possession de Maestricht. Le Comité de Relations Extérieures de la Belgique, en recevant Co pie d'une Note des Plénipotentiaires Hollandais, qu contient des assertions si complettément inadmissibles exercera donc de nouveau le droit de protester contre

tout ce qui pourrait porter atteinte aux justes récla- 1831 mations que la Belgique jugera convenable de former en tems opportun; et il ne traite ici les questions relatives à la suspension d'armes ou à l'Armistice, que Sous la réserve expresse contenue dans la déclaration du 21 Novembre, 1830, de ne préjudicier en rien aux questions de Territoire, et aux autres dispositions qui pourront être sujettes à controverse.

Quant au rétablissement des communications dont il s'agit, le Comité des Relations Extérieures a l'honneur d'informer Lord Ponsonby et M. Bresson, que M. le Commissaire Général de la Guerre vient de donner à cet égard les ordres les plus précis.

Le Gouvernement de la Belgique a jugé que, pour se conformer à la suspension d'armes consentie le 21 Novembre, 1830, les Troupes Belges devaient reprendre les positions qu'elles occupaient à cette date, en ce sens que, conservant une entière liberté de se mouvoir sur le Territoire Belge, (comme il était libre aux Troupes Hollandaises de se mouvoir dans leurs limites) et conservant la faculté d'y prendre les positions, garnisons et cantonnemens à leur convenance, nos Troupes devaient cependant laisser libres les communications de la Forteresse de Maestricht avec le Brabant Septentrional et avec Aix-la-Chapelle. Mais, par cette liberté le Gouvernement Belge entend, que, les Hollandais aient seulement la faculté de parcourir sans entraves une route choisie de commun accord, entre Maestricht et le Brabant Septentrional, et une des deux routes entre Maestricht et Aix-la-Chapelle, sans rançonner et sans dévastir les villages, comme ils Font fait fréquemment (ce qu'on pourrait prouver par des Pièces authentiques) et toujours sans traverser des Cantonnemens garnis des Troupes Belges, lesquelles Conservent leurs garnisons et cantonnemens du 21 Noembre, 1830, ou en prennent d'autres, et sans qu'il s'en suive pour la Hollande la faculté de se servir de ses communications à travers le Territoire Belge, pour rassembler, par exemple, dans Maestricht et dans les environs un Corps d'Armée dont la présence menacerait et Liège et Bruxelles: bien entendu, aussi, que le Gouvernement Hollandais ne puisse profiter de ces communications pour transporter du matériel de guerre, N