1831 ni des munitions autres que celles qui sont destinées à la nourriture de sa garnison actuelle.

Le Président et les Membres du Comité des Relations Extérieures prient, etc.

B.

Instruction pour Lord Ponsonby à Bruxelles.

My Lord,

Londres, le 17 Février 1831,

La Note Verbale que vous nous avez transmise de la part du Gouvernement Provisoire de la Belgique au sujet des communications de la place de Maestricht a été examinée par la Conférence, et unanimemen trouvée inadmissible dans les prétentions qu'elle annonce, et évasive dans les explications qu'elle renferme

Vous nous avez laissé, d'ailleurs, dans le doute sur la question de savoir, si vous aviez constaté véritable état des communications de Maestricht, pal l'envoi d'un de vos Employés au Commandant de cette place.

Vous voudrez bien, en conséquence, dès la réception de la présente, vous rendre vous-même à Maestricht, ou y envoyer M. Abercrombie, et ap prendre du Commandant si les communications de cette place sont entièrement libres avec le Brabant Septentrional, et avec Aix-la-Chapelle. Nous entendons par communications entièrement libres, des communications qui ne soyent soumises à aucune restriction de routes ni d'objets, en un mot, à aucune entrave quelconque.

S'il résulte de l'entrevue avec le Commandant de Maestricht, que cette Forteresse ne jouit pas d'une entière liberté de communications, telle que nous ve nons de la décrire plus haut, vous renverrez de suite le présent Courrier, et vous annoncerez immédiate ment au Gouvernement Provisoire de la Belgique, que les mesures mentionnées dans l'instruction que vous avez reçue sous la date du 18 Janvier, et qui se trouvait jointe au Protocole Nro. 10, seront mises à exécution sans aucun délai ni avertissement ultérieur.

› Agréez, etc.

XLIX.

Refus de Louis-Philippe, Roi des Français, d'accepter la couronne de la Belgique en faveur de son second fils, le Duc de Nemours, en date du 17 Février 1831.

Déclaration du Roi Louis-Philippe adressée à la députation belge *), arrivée à Paris et chargée par le Congrès national de la Belgique d'offrir le trône au Duc de Nemours.

Si je n'écoutais que le penchant de mon coeur et ma disposition bien sincère de déférer au voeu d'un peuple dont la paix et la prospérité sont également chères et importantes à la France, je m'y rendrais avec empressement; mais quels que soient mes regrets, quelle que soit l'amertume que j'éprouve à Vous refuser mon fils, la rigidité des devoirs que j'ai à remplir m'en impose la pénible obligation; et je dois déclarer que je n'accepte pas pour lui la couronne que Vous ètes chargés de lui offrir.

Mon premier devoir est de consulter avant tout les intérêts de la France, et par conséquent de ne point compromettre cette paix que j'espère conserver pour son bonheur, pour celui de la Belgique, et pour celui de tous les états de l'Europe, auxquels elle est si précieuse et si nécessaire. Exempt moi-même de toute ambition, mes voeux personnels s'accordent avec mes devoirs. Ce ne sera jamais la soif des conquêtes, ou l'honneur de voir une couronne placée sur la tête de mon fils, qui m'entraineront à exposer mon pays au renouvellemeut des maux que la guerre amène à sa suite, et que les avantages que nous pourrions en retirer ne sauraient compenser, quelque grands qu'ils fussent d'ailleurs. Les exemples de Louis XIV. et de Napoléon suffiraient pour me préserver de la funeste tentation d'ériger des trônes pour mes fils, et pour me faire préférer le bonheur d'avoir maintenu la paix,

') Cette députation se composait de M. M. Surlet de Chokier, président du Congrès, le comte Félix de Mérode, le comte d'Arschot, Ch. le Hon, Ch. de Brouckere, Marlet, Gendebien père, le chanoine Boucqueau de Villeraie, Barthelemy et le Marquis de Rodes.

1831

1831 à tout l'éclat de victoire que, dans la guerre, la va leur française ne manquerait pas d'assurer de nouvea à nos glorieux drapeaux.

L.

Dix-huitième protocole de la conférence de Lo dres tenue le 18 Février 1831.

--

Présens: Les Plénipotentiaires d'Autriche;} France; de la Grande Bretagne; des Pays-Bas; la Prusse et de la Russie.

Les Plénipotentiaires de S. M. le roi des Pay Bas s'étant réunis en conférence avec les Plénipote tiaires des cinq cours, ont déclaré que le Roi, le auguste maitre, les avait autorisés à donner une a hésion pleine et entière à tous les articles des ba destinées à établir la séparation de la Belgiq d'avec la Hollande, bases résultant des protoco de la conférence de Londres, en date du 20 et 27 Janvier 1831.

Les Plénipotentiaires des cinq cours, en se f citant de recevoir cette communication de la part S. M. le Roi des Pays-Bas, ont résolu de la cons ner au présent protocole.

Lettre adressée aux Plénipotentiaires des Pay Bas à Londres par le Vicomte de Palmersto en date du 18 Février 1831.

London, Foreign Office, 18th February 18

In transmitting to your Excellencies the inclos Copy of a Protocol signed in the conference, held this Office to-day, I am requested by the conferen to explain to you, that the Article III of the ,,Bas destinées à établir la séparation de la Belgique d'av la Hollande" applies only to rivers, whose navigab course traverses the Territories both of Holland ar Belgium, and separates those countries. PALMERSTO

I have the honour, etc.

LII.

Dix-neuvième Protocole de la conférence des plénipotentiaires des cinq cours, tenue au bureau des relations extérieures à Londres, le 19 Février 1831, renfermant l'exposition du système que la Conférence a suivi dans les affaires de la Hollande et de la Belgique.

Présens: Les Plénipotentiaires d'Autriche; de France; de la Grande Bretagne; de Prusse; et de Russie.

Les plénipotentiaires des cours d'Autriche, de France, de la Grande Bretagne, de Prusse et de Russie, s'étant assemblés, ont porté toute leur attention sur les interprétations diverses données au protocole de la conférence de Londres, en date du 20 Décembre 1830 et aux principaux actes dont il a été suivi. Les délibérations des plénipotentiaires les ont conduits à reconnaitre unanimement qu'ils doivent à la position des cinq cours, comme à la cause de la paix générale, qui est leur propre cause et celle de la civilisation européenne, de rappeler ici le grand principe de droit public, dont les actes de la conférence de Londres n'ont fait qu'offrir une application salutaire et

constante.

D'après ce principe d'un ordre supérieur, les Traités ne perdent pas leur puissance, quels que soient les changemens qui interviennent dans l'organisation intérieure des peuples. Pour juger de l'application que les cinq cours ont faite de ce même principe, pour apprécier les déterminations qu'elles ont prises relativement à la Belgique, il suffit de se reporter à l'année 1814.

A cette époque les provinces belges étaient occupées militairement par l'Autriche, la Grande Bretagne, la Prusse et la Russie; et les droits que ces puissances exerçaient sur elles furent complétés par la renonciation de la France à la possession de ces mêmes provinces. Mais la renonciation de la France n'eut pas lieu au profit des puissances occupantes. Elle tint à une pensée d'un ordre plus élevé. Les Puissances et la France elle-même, également désintéressées

1831

1831 alors comme aujourd'hui dans leurs vues sur la Belgique, en gardèrent la disposition et non la souveraineté, dans la seule intention de faire concourir les provinces belges à l'établissement d'un juste équilibre en Europe, et au maintien de la paix générale. Ce fut cette intention qui présida à leurs stipulations ultérieures; ce fut elle qui unit la Belgique à la Hollande; ce fut elle qui porta les Puissances à assurer dès-lors aux Belges le double bienfait d'institutions libres et d'un commerce fécond pour eux en richesse et en développement d'industrie.

L'Union de la Belgique avec la Hollande se brisa. Des communications officielles ne tardèrent pas à convaincre lés cinq cours que les moyens primitivement destinés à la maintenir, ne pourraient plus ni la rétablir pour le moment, ni la conserver par la suite; et que désormais, au lieu de confondre les affections et le bonheur de deux peuples, elle ne mettrait en présence que des passions et des haines, elle ne fe rait jaillir de leur choc que la guerre avec tous ses désordres. Il n'appartenait pas aux Puissances de juger des causes qui venaient de rompre les liens qu'elles avaient formés. Mais quand elles voyaient ces liens rompus, il leur appartenait d'atteindre encore l'objet qu'elles s'étaient proposé en les formant. I leur appartenait d'assurer, à la faveur de combinaisons nouvelles, cette tranquillité de l'Europe, dont l'union de la Belgique avec la Hollande avait constitué une des bases. Les Puissances y étaient impérieusement appelées. Elles avaient le droit et les évènemens leur imposaient le devoir d'empêcher que les provinces belges, devenues indépendantes, ne portassent atteinte à la sécurité générale et à l'équilibre européen.

Un tel devoir rendait inutile tout concours étranger. Pour agir ensemble les Puissances n'avaient qu'à consulter les Traités; qu'à mesurer l'étendue des dangers que leur inaction ou leur désaccord aurait fait naitre. Les démarches des cinq Cours à l'effet d'amener la cessation de la lutte entre la Hollande et la Belgique, et leur ferme résolution de mettre fin à toute mesure qui, de part ou d'autre, aurait eu un caractère hostile, furent les premières conséquences de l'identité de leurs opinions sur la valeur et les principes des transactions solennelles qui les lient.