1831 5o) Que ces premières conditions remplies, 5 Puissances continueront d'employer leurs soins leurs bons offices pour amener l'adoption récipro et la mise à exécution des autres arrangemens néce tés par la séparation de la Belgique d'avec la Hollan 62) Que les 5 Puissances reconnaissent le dr en vertu duquel les autres Etats prendraient te mesures qu'ils jugeraient nécessaires, pour faire specter ou pour rétablir leur autorité légitime dans 1 les Pays à eux appartenans, sur lesquels la protes tion mentionnée plus haut élève des prétentions qui sont situées hors du Territoire Belge déclaré net 7) Que Sa Majesté le Roi des Pays-Bas ay adhéré, sans restriction, par le Protocole du 18 vrier, 1831, aux arrangemens relatifs à la sépara de la Belgique d'avec la Hollande, toute entrep des Autorités Belges sur Territoire que le Proto du 20 Janvier a déclaré Hollandais, serait envisa comme un renouvellement de la lutte à laquelle le Puissances ont résolu de mettre un terme. TALLEYRAND. BULOW. LIEVE PALMERSTON. MATUSZEWIC. ESTERHAZY. directement intéressés à cette partie du service public, l'obligation de l'Etat en général à fournir des secour cas de désastre extraordinaire, le tout ainsi que cela pratiqué jusqu'à présent en Hollande. Et Son Altesse Royale ayant accepté ces 8 Artic comme la base et les conditions de la réunion de la B gique à la Hollande, sous la Souveraineté de Son Alte Royale; Le Soussigné, Anne Willem Carel Baron de Nag Chambellan de Son Altesse Royale le Prince Souverain Pays-Bas Unis, et Son Sécrétaire d'Etat pour les Affa Etrangères est chargé et autorisé au nom et de la part son Auguste Maitre, d'accepter la Souveraineté des Pro ces Belgiques, sous les conditions contenues dans le Articles précédens, et d'en garantir par le présent A l'acceptation et l'exécution, En foi de quoi le Soussigné, Anne Willem Carel 1 ron de Nagell, Chambellan de Son Altesse Royale le Pri Souverain des Pays-Bas Unis, et son Secrétaire d'Etat p les Affaires Etrangères, a muni le présent Acte de sa sign ture et y a fait apposer le Cachet de ses Armes. Fait à la Haye, ce 21 Juillet 1814. (L. S.) A. W. C. DE NAGELL LIII. Décrets du Congrès de la Belgique, relatif à Pindépendance du Peuple Belge, à l'exclusion de la Famille d'Orange-Nassau, et à la nomination du Régent de la Belgique, en date du 24 Février 1831. Au nom du Peuple Belge. Le Congrès National déclare que c'est comme Corps constituant qu'il a porté ses Décrets des 18 et 24 Novembre 1830, relatifs à l'indépendance du Peuple Belge et à l'exclusion à perpétuité des Membres de la Famille d'Orange- Nassau de tout pouvoir en Belgique. Charge le Pouvoir Exécutif de l'exécution du pré sent arrêté. 나 Bruxelles, le 24 Février 1831. Le Vice-Président du Congrès - National. Les Secrétaires, Membres du Congrès National. H. DE BROUCKERE. Le Ve VILAIN XIIII. 1831 Au nom du Peuple Belge. Le Congrès National, considérant que le Trône est vacant et qu'il est nécessaire de pourvoir à l'exercice du Pouvoir exécutif; Décrète: ART. I. Monsieur Erasme Louis Baron Surlet de Chokier est nommé Régent de la Belgique. ART. II. A dater du jour de l'entrée en fonctions da Régent la constitution deviendra obligatoire dans toutes celles de ses dispositions, qui ne sont pas contraires au présent Décret. Le Congrès National se réserve le droit de nommer le Chef de l'Etat. Le Congrès exclusivement continuera à exercer les pouvoirs législatif et constituant; néanmoins le Régent pourra exercer l'initiative par l'intermédiaire de ses ministres. Le Régent ne prendra part à l'exercice du Pouvoir législatif que lorsque le Congrès National aura été remplacé par la Législature ordinaire. 1831 ART. III. Il est assigné mensuellement au Rége une Liste civile de 10,000 Florins. Il est mis à la disposition du Régent un des P lais de la Nation. Il lui est ouvert un crédit de 10,000 Florins, po frais de premier établissement. Bruxelles, au Palais de la Nation, le 24 Février 183 LIEDTS. H. DE BROUCKERE. LIV. NOTHOMB. Le Ve VILAIN XIIII Rapport du Lord Ponsonby au Vicomte Palmerston, en date du 22 Février 1831. (arrivée à Londres le 24 Février) My Lord, Brussels, 22nd February 1831. I have the honour to enclose Copies of a No received last night from the President of the Commi tee for Foreign affairs, relative to Maestricht and my answer. I have the honour etc. PONSONBY (Incluse I.) Le Président et les Membres du Comité des affaires etrangères au Lord Ponsonby et M. Bresson. Bruxelles, le 21 Février 1831. Le Président et les Membres du Comité de Re lations Extérieures ont en l'honneur de recevoir la Ré ponse à la Note qu'ils avaient adressée le 15 Févrie à M. M. les Commissaires délégués de leurs Excellences les Plénipotentiaires des 5 Puissances, relativement aux communications de la Forteresse de Maestricht avec le Brabant Septentrional et Aix-la-Chapelle. Le Comité s'empresse de donner l'assurance formelle que les ordres les plus précis viennent d'être expédiés de nouveau, afin que la suspension d'armes consentie le 10 Novembre, 1830, par le Gouvernement de la Belgique, à charge de réciprocité, soit rigou- 1831 - reusement exécutée dans toute sa teneur, nommément pour ce qui concerne la libre communication de Maestricht avec le Brabant Septentrional et avec la Ville d'Aix-la-Chapelle. Mais le Comité, voulant éviter à l'avenir les contestations que pourrait faire naitre le sens attribué, de part et d'autre, au mot communications libres, et à la désignation précise des points à occuper sur les Territoires des Puissances Belligérantes, croit devoir ici rappeler au souvenir de Lord Ponsonby et de M. Bresson, la Note du Gouvernement Belge, datée da 21 Novembre, 1830, par laquelle on n'adhérait à la suspension d'armes que comme à une mesure provisoire, jusqu'à la fin des délibérations sur l'Armistice qui devait être conclu sous le plus bref délai, termes du Protocole de Londres, en date du 17 Novembre, 1830, où il est dit (No 3, des mesures cònvenues dans la Conférence du Foreign Office,) que le Roi de Hollande serait invité à déléguer des Commissaires, pour établir sur les lieux, de concert avec les Commissaires Belges, la ligne derrière laquelle devraient se retirer les Troupes respectives. aux Le Comité des Relations Extérieures a l'honneur d'inviter Lord Ponsonby et M. Bresson à demander que le Roi de Hollande se décide promptement à l'envoi de ces Commissaires chargés de s'entendre à cet égard sur toute la frontière avec les Commissaires Belges, dont la nomination vient d'être arrêtée par le Gouvernement Provisoire de la Belgique, et qui sont M. M. Prisse, Colonel à l'Etat Major général, et Schierveld, Membre da Congrès National de la Belgique. Le Président et les Membres du Comité diplomatique prient etc. (Incluse II). Lord Ponsonby au Président et aux Membres du Comité des affaires étrangères. Brussels, 22nd February 1831. Lord Ponsonby has the honour to acknowledge the receipt of the Note, dated Brussels, the 21st instant, from the President and Members of the Committee for Foreign Affairs, directed to M. Bresson and Lord Ponsonby and he will transmit to their Ex 1831 cellencies the Plenipotentiaries of the five Powers London. Lord Ponsonby thinks it necessary to re-state the Président and Members of the Committee for F reign Affairs, without entering into any discussi upon any point whatever, that the Conference has 1 quired the immediate establishment of the freedo of communication between Maestricht and North Br bant and Aix-la-Chapelle, that by free commu cation, the Conference means, as has already be expressed in the words of the Conference,,,que Conférence entend par communication entièrem libre, des communications qui ne soient soumise aucune restriction de route ni d'objet, en un mot, aucune entrave quelconque.' That the Conference has further declared les mesures mentionnées dans l'instruction sous la di du 18 Janvier seront mises à exécution sans au délai ni avertissement ultérieur." That the Conference has been officially inform by Lord Ponsonby, that the communications betw Maestricht and North Brabant and Aix - la - Chap are not free. And Lord Ponsonby observes, that it follows a consequence, that the measures which the Confere may esteem necessary to secure the instant freed of those communications, are now in progress, there are no grounds to their Excellencies the Ple potentiaries, which may retard the full execution those measures. PONSONBY. a LV. Lettre du Vicomte de Palmerston au Vicom de Granville, Ministre plénipotentiaire de Grande Bretagne à Paris, en date du 25 F My Lord, vrier 1831. London, Foreign Office, 25th February, 18 By recent Despatches from Lord Ponsonby appears that, notwithstanding the engagements ent red into by the Provisional Government of Be gium, and notwithstanding the repeated remonstrance |