1831 position faite pour être discutée entre les Parties intéressées. La Conférence juge, comme le Gouvernement Français, que la partie de la Dette générale qui pesait jusqu'à présent sur le Grand Duché de Luxem bourg, administré en commun avec le Royaume des Pays-Bas, doit, dans la repartition, être mise à sa charge. La Conférence juge également que les détails des arrangemens qui concernent la Dette doivent être reglés par des Commissaires nommés à cet effet, et que la médiation des Puissances ne doit avoir lieu que dans le cas où les Parties intéressées ne pourraient s'entendre. Au reste cette marche se trouve distincte ment tracée dans les Articles VII, VIII, et IX du Protocole en question. ་ Les Plénipotentiaires des 4 Cours, après avoir donné la plus scrupuleuse attention aux observations du Gouvernement Français sur le Protocole du 27 Janvier, ont acquis la conviction qu'elles ne dérogent en rien aux principes qui y sont posés, et qu'elles ne renferment aucun motif suffisant pour engager le Gouvernement Français à se séparer dans cette question. des autres Cours, avec lesquelles il a agi jusqu'à présent dans un si parfait accord. Dans le dernier passage de la Dépêche commu niquée par le Plénipotentiaire de France, il est dit que le Gouvernement Français, vu que ses principes politiques sont connus de l'Europe entière, ne saurait penser que dans les moyens d'exécution indiqués par le Protocole No 19, la Conférence puisse avoir compris l'intervention armée et l'emploi de la force. La Conférence n'a admis dans ses Protocoles l'emploi de la force de la part des 5 Puissances, que pour faire cesser les hostilités, et pour en empêcher la reprise, et le Gouvernement Français s'est offert de con courir par ses Forces Navales à l'accomplissement de cet objet. D'après les principes qui ont invariablement guide les Cours dont les Plénipotentiaires se trouvent réunis en Conférence à Londres, tant dans leur politique particulière, que dans leur marche commune, elles croiraient sans doute manquer à leur dévoir, et compromettre leur dignité, ainsi que l'intérêt général de l'Eu rope, si elles ne s'opposaient de toutes leurs forces à tout empiètement de la part de la Belgique sur le 4 Territoire Hollandais; et les Plénipotentiaires des 4 1831 Cours sont convaincus, que si la Belgique tentait une invasion en Hollande, ou des conquêtes sur elle, le Gouvernement Français jugerait comme eux, que dans un tel état de choses les 5 Puissances seraient appelées à donner à la Hollande toute l'assistance nécessaire pour maintenir son indépendance, et défendre l'intégrité de son Territoire. Les Plénipotentiaires des 4 Cours se plaisent à regarder la France comme appelée à seconder utilement leurs efforts pour rétablir la paix entre la Belgique, sur les bases qu'elle déclare elle-même justes et équitables. ESTERHAZY. TALLEYRAND. BULOW. LIEVEN. WESSENBERG. LVIII. Extrait d'une Dépêche de Lord Granville à Lord Palmerston, en date du 1 Avril 1831. (arrivée à Londres le 4 Avril). · Paris, le 1 Avril 1831. I saw Count Sebastiani this morning. He read to me 2 Despatches from General Belliard, who appears to be exerting his influence to prevent the violent party in Belgium from provoking hostilities with the Dutch. LIX. Note adressée à la conférence de Londres par le Plenipotentiaire des Pays-Bas, en date du 16 Avril 1831. la Londres, le 16 Avril 1831. Le Soussigné, Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, se voit de nouveau dans le cas d'appeler l'attention de la Conférence sur les infractions à la suspension d'Armes qui ont constamment lieu de part des militaires Belges. Il ne s'est pas encore passé une seule semaine sans que tantôt sur un point du Territoire Hollandais, tantôt sur un autre, les Habitans ont eu à se plaindre de vexations et de pillages, dont bien rarement il a été obtenu quelque réparation. 1831 Quant à Maestricht le Soussigné a fait voir par diff rens détails, transmis à cet égard à son Excellen Lord Palmerston, de combien il s'en faut que les B ges ayent laissé les communications de cette Fort resse entièrement libres, et se soyent retirés dans le positions du 21 Novembre. C'était cependant à q la Conférence les a considérés comme obligés, en a séquence de l'engagement formel du Gouvernem Provisoire, (Annexe A. du Protocole No 9,) et il f bien qu'elle ait jugé cette obligation évidente, puis pour les forcer à la remplir, le Protocole No 10, a menacés d'un blocus à mettre, au nom des 5 Co devant tous les Ports de la Belgique. Mais com s'il eût encore fallu d'autres preuves de leur opp tion aux vues si souvent manifestées par la Conféren ils se sont livrés, il y a déjà quelque temps, à constructions militaires dans la Ville d'Anvers et la rive droite de l'Escaut. Ces travaux, parfois pendus, ont été repris en dernier lieu avec une vigueur, que plus de 400 ouvriers y ont été emplo même durant les jours des fêtes de Pâques, et de l'expédition des derniers Rapports de la Citade c'est à dire, le 8 Avril, on voyait approcher le m ment où les nouvelles Batteries seraient armées de à 80 pièces de canon de gros calibre. A en jug par la direction des embrasures, cet armement principalement destiné à commander le fleuve, et entraver ces communications avec la Citadelle, on devait croire que l'entière liberté avait été suffisam ment garantie par le §. 6 du Protocole No 2. L'occ pation toute récente du Fort Ste. Marie, situé sur rive gauche de l'Escaut, est une circonstance bi propre à faire croire que les Autorités Belges ont dessein d'enfreindre cette Stipulation, et elle offre d'a leurs un exemple de mouvaise foi, ou tout au moins confusion, qu'il est du devoir du Soussigné de signaler à l' nimadversion de la Conférence. La Fort Ste. Mat n'était ni occupé ni armé à l'époque du 21 Novembr Tout à coup, vers la fin de Mars, le bruit se répar à Bruxelles que les Hollandais y ont mis Garniso Là dessus, grande rumeur; recours à Lord Ponsonb et au Général Belliard; envoi de Courriers à la Haye menace de faire reprendre le Fort à main armée; e en résultat, ainsi que le prouve la Lettre, ci-jointe el do Copie, que le Général Chassé a fait écrire au Géné- 1831 ral Belge qui commande à Anvers, l'occupation était du fait des Belges eux-mêmes, et avait été immédiatement suivie, le 3 d'Avril, d'un acte d'hostilité positif contre un petit Bâtiment expédié de la Citadelle pour Berg-op-Zoom. Le Soussigné n'est pas disposé à regretter cet incident. Il y voit au contraire un avantage réel, en ce que les Belges ne pourront plus compter sur le facile accueil qu'ont trouvé jusqu'à présent leurs plaintes exagérées et même leurs griefs tout-à-fait imaginaires, tandis que les réclamations auxquelles leur propre conduite a si souvent donné lieu, n'ont amené aucun redressement satisfesant et durable. Mais quelsque soyent les motifs de la patience dont on a usé à leur égard, M. M. les Plénipotentiaires reconnaitront que le moment est venu de ne plus les laisser expliquer à leur gré les conditions de la suspension d'armes. Les préparatifs qui se font à Anvers et sur la rive opposée, au Fort Ste. Marie, sont d'une nature offensive. Ils changent le status quo que les 5 Cours ont manifesté l'intention de voir soigneusement maintenu. Ils menacent les Bâtimens de Guerre Hollandais dans la position qu'ils avaient le 21 Novembre, et dans la liberté de leurs mouvemens, et de leurs communications avec la Citadelle. D'ailleurs ces Batimens ont été expressément compris dans les Conventions faites par le Général Chassé, après qu'il eut repoussé l'imprudente attaque dirigée contre lui, le 26 Octobre. C'est dans l'intérêt d'une Ville qui mérite moins que jamais d'être exposée à de nouveaux désastres; c'est dans l'intérêt de l'humanité même, qu'il Convient d'empécher les Belges de persévérer dans Patitude et les mesures hostiles, qu'ils ont récemment prises sur les bords de l'Escaut. Le Soussigné ne croirait pas sa responsabilité à couvert, s'il négligeait de renouveler, avec ces avertissemens sur ce qui se passe, ses pressantes instances, pour que le Commissaire de la Conférence à Bruxelles soit chargé de rappeler à ceux qui y dirigent les affaires, qu'elle est résolue à ne tolérer aucun changement dans l'état des choses du 21 Novembre, et que ce principe s'applique aux environs d'Anvers, aussi bien qu'aux positions dans la Province du Limbourg. A. R. FALCK. 1831 (Incluse à la note adressée à la conférence de Lo dres par le Plénipotentiaire des Pays-Bas, du Avril 1831.) Dépêche adressée par le Lieut. Colonel Née landais Rupertus au commandant Belge Anvers. Citadelle d'Anvers, le 5 Avril 18 Monsieur le Lieutenant Colonel, En réponse à Votre Lettre du 5 de ce 'mois suis chargé par S. E. le général Chassé de V dire qu'un rapport erroné a seul pu mettre M. le néral, commandant la 2de Division militaire, dans dée que le Fort Ste. Marie était occupé par nos tr pes. Le général Chassé me charge de lui offrir envoyer, sous sauf conduite, un de ses offici pour vérifier par lui-même que ce Fort point occupé par nous comme, en effet, il ne l'a été. Il parait au contraire, qu'un détachement d à 300 hommes de troupes belges est arrivé à Call et ce sont sans doute ces troupes qui y ont placé poste qui aura commis l'acte d'hostilité qui a don lieu à ma lettre d'hier. Le Lieutenant Colonel commandant au Quarti Général. RUPERTUS. LX. Vingt-unième Protocole de la conférence a Présens: Les Plénipotentiaires d'Autriche; France; de la Grande Bretagne; de Prusse; et Russie. A l'ouverture de la Conférence le Plénipote tiaire Français, déclare officiellement, d'ordre expr du Roi son Maitre: Que la France adhère au Protocole du 20 Janvi 1831; qu'elle approuve entièrement les limites indiqué dans cet Acte pour la Belgique; qu'elle admet la net tralité ainsi que l'inviolabilité du Territoire Belge qu'elle ne reconnaitra de Souverain de la Belgiqu qu'autant que ce Souverain lui-même aura plei nement accédé à toutes les conditions et clause |