1831 gend, werden die von dem Königl. Würtembergischen Staatsgebiete umschlossenen Grofsherzoglich Badischen Orte Schluchtern und Ruchsen, so wie die Grofsherzoglich Badischen Antheile an den Condominats - Orten Widdern und Edelfingen hinsichtlich der Zollverhältnisse unbeschadet anderweitiger Hoheitsrechte dem Würtembergisch - Baierschen Zollvereine einverleibt.

Auf gleiche Weise und von demselben Zeitpunkte an treten die von dem Grofsherzoglich Badischen Staats-Gebiete umschlossenen Würtembergischem Orte Hohentwiel, sammt dem Bruderhof und Herschberg, in den Badischen Zollverband ein.

ART II. In Folge dessen werden die erstgenannten Badischen Orte nicht nur die Königl. Würtembergischen Zollgesetze, so wie die darauf Bezug habenden Verordnungen von Seiten der Grofsherzoglich Badischen Regierung gehörig verkündet werden, sondern es hat auch die Untersuchung und Bestrafung der Zollvergehen in diesen Orten ausschliesslich durch die Königlich Würtembergischen Behörden nach den dortigen Gesetzen zu geschehen. Ganz dasselbe findet umgekehrt in den letztgenannten, dem Badischen Zollverbande einverleibten Würtembergischen Gebietsparcellen Statt.

ART. III. Wegen der in den erwähnten Badischen Orten etwa bestehenden Vorräthe von Colonial- und andern Handels- Waaren wird bestimmt, dafs die bisherige Zolllinie in Beziehung auf dergleichen Waaren, welche von diesen Orten versendet werden, noch drei Monate fortdauern solle, so dafs bis zu deren Ablauf nur landwirthschaftliche und eigne Erzeugnisse in den freien Verkehr des Würtemb. Baierschen Vereinsgebiets übergehen können.

ART. IV. Für die Ueberlassung dieser Orte in den Königl. Würtembergisch - Baierschen Zollverband wird der Grofsherzoglich Badischen Regierung ein Antheil an dem reinen Ertrage sämmtlicher Zolleinkünfte des Vereins nach dem Verhältnifs der Bevölkerung zugesichert.

Die gleiche Zusicherung wird der Königl. Würtembergischen Regierung wegen eines Antheils an den Badischen Zolleinkünften hinsichtlich der in den Badischen Zollverband eintretenden Orte gegeben.

Die Bevölkerung wird von drei zu drei Jahren, 1831 nach dem jedesmal zu erhebenden Stand vom 1ten October des betreffenden Jahrs gegenseitig officiell mitgetheilt und hiernach der zu vergütende Antheil an dem Zollvereine berechnet werden.

16

ART. V. Da nach den beiderseitigen Zollgesetzen die Einfuhr des Salzes verboten ist, so wird die in Beziehung auf die gegenseitige Besalzung der Orte Widdern, Edelfingen, Ruchsen und Hohentwiel unterm März 1824 bereits abgeschlossene Uebereinkunft nunmehr auf die Orte Schluchtern und Herschberg ausdrücklich erweitert.

ART. VI. Beiden Regierungen steht es frei, diese Uebereinkunft nach vorhergehender dreimonatlicher Aufkündigung wieder aufzuheben.

les

23.

et

Correspondance diplomatique entre gouvernemens de France d'Hayti, relative à la non-ratification des Traités signés à Paris le 2 Avril 1831.

(Publiée officiellement à Port-au-Prince).

I.

Note adressée au Président d'Hayti par le Consul-général de France résidant à Port-auPrince, en date du 22 Juin 1831.

Port-au-Prince, le 2 Juin, 1831.

Le Soussigné, Consul-Général de France, par intérim, a ordre de demander uniquement à Votre Excellence si elle consent à ratifier les 2 Traités signés à Paris le 2 Avril dernier, par Messieurs Pichon et St. Macary.

Le Soussigné ayant eu l'honneur d'entretenir longuement hier Votre Excellence de la Mission toute

1831 spéciale que le Gouvernement du Roi des Français lui a confiée, et lui ayant en même tems déclaré qu'il n'a pas pouvoir pour rien changer aux Traités Définitifs du 2 Avril, n'a plus qu'à vous annoncer, Prési dent, que M. Pichon fils, chargé de rapporter votre réponse, partira très incessamment sur la Frégate la Junon. Le Soussigné, etc.

II.

MOLLIEN

Réponse du Secrétaire d'état Haytien à la note adressée au Président d'Hayti de la part du Consul-général de France, en date du 4 Juin 1831.

Port-au-Prince, le 4 Juin, 1831, an 28 de l'Indépendance

Le Soussigné, Secrétaire Général près son Excel lence le Président d'Hayti, est chargé d'accuser ré ception à Monsieur le Consul - Général de France par intérim, de Sa Note du 2 courant, par laquelle demande à Son Excellence, si elle consent à ratifier les deux Traités signés à Paris le 2 Avril dernier, par Messieurs Pichon et St. Macary.

Le Soussigné a l'ordre de rappeler à Monsieur le Consul - général, que Son Excellence lui a déjà fait connaitre dans l'audience qu'elle lui a accordée, que cette ratification n'aurait pas lieu. Les motifs de la détermination du gouvernement d'Hayti seront exposés dans une Dépêche qui va être incessamment remise à Mr. Pichon fils pour le Gouvernement français.

Le Soussigné profite etc.

III.

B. INGINAC.

Lettre du Consul-général de France au Secré taire d'état d'Hayti, en date du 4 Juin 1831 Monsieur le Secrétaire d'état,

Je m'empresse de répondre à Votre Lettre de ce jour. Les motifs que le gouvernement Haytien se propose de prêter à son refus de ratifier les deux Traités définitifs du 2 Avril, ne pouvant, quelqu'ils soient, être accueillis par le gouvernement de Sa Majesté, ni changer Sa résolution, Monsieur Pichon ne

se chargera pas de les transmettre. Veuillez donc, 1831 Monsieur, choisir une autre occasion pour faire passer vos Dépêches.

Tout en Vous exprimant pour la dernière fois, Monsieur, le regret que les relations de bonne amitié qui subsistaient depuis cinq ans entre la France et Hayti ayent cessé sitôt, je me félicite en même tems que le bon droit soit resté de notre côté. Il ne me me reste plus qu'à Vous prier, Monsieur, de réclamer auprès de Monsieur le Président, sa protection efficace pour ceux de mes compatriotes que leurs affaires pourraient retenir encore quelque tems à Hayti, malgré mes avis pressans.

Agréez etc.

Port-au-Prince, le 4 Juin 1831.

Proclamation du Président d'Hayti concernant sa non-ratification des Traités conclús le 2 Avril 1831 avec la France. En date du 12 Juin 1831.

(Imprimée officiellement à Port-au-Prince.)

Jean-Pierre Boyer, Président d'Haïti.

Haïtiens!

Haïti jouissait avec gloire depuis 20 années de 'Indépendance qu'elle a conquise, lorsque Charles X, qui régnait alors en France, déclara solennellement la reconnaissance de notre émancipation. L'Acte conteDant cette déclaration fut d'abord repoussé, parce qu'outre l'ambiguité de sa rédaction, il y était encore stipulé des dispositions si étranges, que nous ne pûmes d'abord contenir notre répugnance. Cependant, dans cette circonstance, un Conseil des Sénateurs et des principaux Fonctionnaires présens alors dans cette Capitale, fut convoqué, et sur la décision motivée qui en est résultée, l'acceptation en fut résolue, dans l'espérance que les Traités qui en devaient être la suite né

1831 cessaire, apporteraient, entr'autres modifications, l'an nullation de tout ce qui était désavoué par la raison Cet espoir était d'autant plus naturel, que l'Envoy Français, porteur de ce Document, m'adressa u Note Officielle annonçant que le Gouvernement Haïtie sur ses demandes, obtiendrait de celui de France l explications les plus satisfaisantes.

Dès lors je me déterminai à écrire dans ce au Roi de France, et à envoyer à Paris une Commis sion de 3 Haïtiens pour négocier et conclure des Tri tés au nom de la République. Le résultat de cel Mission, le monde entier le sait, n'a pas répondu notre attente. La Convention que cette Commissi rapporta ici ne fut point ratifiée, et ne pouvait l'el sans compromettre les droits d'Haïti. Je n'ai do fait que ce que commandait l'honneur du Pays en souscrivant pas à cette Convention, et ce grand in rêt est le seul qui déterminera toujours mes réso tions.

Cependant la loyauté de la République se nifestait par des efforts inouis pour accomplir ses gagemens; autant que ses facultés le permettaie elle a fait les plus grands sacrifices, sans que pot tant les négociations aient rien produit de favoral au Pays dont la situation n'a été qu'en s'agravant plus en plus depuis 1825. Ces faits sont incontestabl

fo

Le Gouvernement Français, en 1829, fit fai par Monsieur le Consul Mollien de nouvelles ouvert res. Monsieur le Baron Pichon arriva après ici pol les terminer; mais la clause favorable à la Républiq fut encore un obstacle: une interprétation contraire ce qui avait été arrêté par ledit Consul s'opposa nouveau à la conclusion, dans les formes convenable de l'arrangement dont il est question. Enfin, po être définitivement fixé, je me décidai encore une à envoyer un Agent en France avec la Mission Spécia de demander des avantages relatifs à l'introduction nos denrées expédiées pour notre libération. C Agent avait ordre de ne séjourner qu'un mois à Par Il n'avait même pas été encore admis à discuter proposition qu'il était chargé de faire, lors de la volution qui renversa du Trône la Maison des Bourbon Si, par cet événement, il fallait nécessairement d'au tres pouvoirs à ce Commissaire pour être en droit d

1