Il est entendu que dans tous les cas les forteres- 1830 ses de Venloo, de Stevenswaert, de Maestricht, qui appartenaient aux Provinces Unies des Pays-Bas avant l'époque du Traité du 30. Mai, 1814, resteront occupées par les Troupes Hollandaises.

Quant au 3e point, qui concerne principalement les communications de la Marine Royale avec Anvers, et le terme à partir duquel doivent compter les 10 jours fixés pour l'evacuation des Places et Territoires respectivement occupés au delà de la ligne de l'Armistice, les Plénipotentiaires ont observé que ce point se trouvait réglé d'une manière conforme aux désirs de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, par un des Articles d'un autre Protocole de ce jour.

Finalement, quant au 4e point, relatif à la libération et au renvoi réciproque des prisonniers de guerre dans un délai de 8 jours, les Plénipotentiaires ont aussi observé, que le Protocole cité plus haut y satisfesait entièrement.

Ils ont en outre jugé nécessaire d'approuver le soin qu'ont eu Messieurs Cartwright et Bresson d'écarter des projets de réponse qui leur ont été présentés pendant leur dernier séjour à Bruxelles, toute mention du Grand Duché de Luxembourg. Ce Duché fait partie de la Confédération Germanique, sous la Souveraineté de la Maison d'Orange-Nassau, en vertu de stipulations différentes de celles du Traité de Paris, et des Traités subséquens qui ont créé le Royaume des Pays-Bas. Il ne saurait, par conséquent, être compris aujourd'hui dans aucun des arrangemens qui Ont, ou qui auront, rapport à la Belgique, et nulle exception ne sera admise à ce principe.

Les Plénipotentiaires ont résoly de transmettre à Messieurs Cartwright et Bresson, une ampliation du présent Protocole, comme de celui qui le précède, moyennant la Lettre ci- annexée. (B.)

ESTERHAZY. TALLEYRAND. FALCK. MATUSZEWIC.
ABERDEEN. BULOW.

1830 Pièces ajoutées au protocole précédent de la conférence de Londres du 17 Novembre 1830.

A.

Note adressée de la part du gouvernement des
Pays-Bas à la conférence de Londres."

La Haye, le Novembre 1830.

Le Roi des Pays-Bas ayant pris connaissance de la proposition qui lui a été communiquée par son Ambassadeur près Sa Majesté Britannique, de la part des Plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande. Bretagne, de Prusse, et de Russie, réunis, conjointe ment avec celui des Pays-Bas, en Conférence à Lon dres, le 4. Novembre 1830, ayant pour objet une complette cessation des hostilités, qui dans le moment: actuel troublent la tranquillité dans les Pays-Bas, s'est félicité sincèrement de l'intérêt que les Puissances susdites manifestent à voir mettre un terme aux désordres, et à l'effusion du sang dans le Royaume. Sa Majesté animée à cet égard des mêmes sentimens que ses Hauts Alliés, accepte la proposition ci-dessus mentionnée d'après la teneur du Protocole de la Conférence; et, comme la nature de l'objet exige quelque développement ultérieur, elle a chargé son Plénipotentiaire d'exprimer aux Plénipotentiaires des 5 Puissances, le voeu et la nécessité d'une explication de la Conférence sur les points suivans.

1o. La durée de l'Armistice, et la manière dont il sera éventuellement dénoncé. Le Roi désirerait que la durée fùt fixée à 3 mois, de manière qu'après l'expiration de ce terme, l'Armistice soit tacitement continué, et que les hostilités ne pourront recommencer que dans un mois, à compter du jour où l'Armistice

aura été dénoncé.

20. Sa Majesté est prête à faire expédier les or dres nécessaires, à l'effet que ses Forces de terre et de mer se retirent derrière la ligne indiquée dans le Protocole; mais comme, vù le très grand nombre d'enclaves situées dans les Provinces de Limbourg et de Liège, et qui ont appartenu avant l'époque du 30. Mai, 1814, au Prince Souverain des Provinces Unies des Pays-Bas, les limites séparant ces Provinces de celles jointes à son Territoire pour former le Royaume

de Pays-Bas, ne présentent aucune ligne contigue 1830 du côté des Provinces de Liège et de Limbourg, il importera d'en établir une, d'après le principe d'une compensation de Territoire au delà et en deçà de la ligne. Sa Majesté a cru trouver cette ligne dans la limite séparant les Arrondissemens de Maestricht et de Ruremonde, de la Province de Liège, de l'Arrondissement de Hasselt, et de la Province d'Anvers, avec exclusion au besoin du Canton de Tongres.

3o. Il sera entendu que la Citadelle d'Anvers sera évacuée en 10 jours, ou le plutôt possible, après qu'on aura fixé la ligne précitée de démarcation dans la Province de Limbourg. Les Forts sur l'Escaut, savoir; la tête de Flandres, Lillo, et Liefkenshoek, seront abandonnés d'abord après l'évacuation de la Citadelle d'Anvers. La Marine Royale pourra préalablement descendre la rivière, en quittant sa station devant d'Anvers, avec la faculté de la reprendre jusqu'à l'entière évacuation de la Citadelle d'Anvers, et des dits Forts.

42. Les prisonniers de guerre Belges, qui se trouvaient à Anvers, ayant été renvoyés sans échange, et aucun Belge non-prisonnier n'étant retenu contre son gré dans les Provinces Septentrionales, tandis que beaucoup d'Officiers, de Sous - Officiers, et de Soldats, de l'Armée Royale, continuent de se trouver dans ce cas en Belgique, où un grand nombre languit même dans les prisons, tous les prisonniers de guerre seront, de part et d'autre, mis en liberté et renvoyés dans le terme de 8 jours.

B.

Projet d'une lettre à adresser de la part de la conférence de Londres à ses commissaires à Bruxelles, M. M. Cartwright et Bresson

Nous avons l'honneur de vous transmettre 2 Protocoles que nous venons d'arrêter, et qui vous chargent d'une nouvelle mission à Bruxelles. Le 1er de ces Protocoles renferme les instructions Patentes, le second les notions confidentielles, qui vous sont né

1830 cessaires pour remplir cette seconde mission, comm la première, à la pleine satisfaction de la Conférenc Vous pourrez faire de ces notions, selon les cir constances, l'usage que vous jugerez le plus convenable Recevez, etc.

XII.

Acte du gouvernement provisoire de la Bel gique, renfermant son consentement à la su spension d'armes proposée par la conférenc de Londres dans son second protocole, en dat du 21 Novembre 1830.

Le gouvernement provisoire de la Belgique, Ayant reçu communication du protocole de la con férence tenue au Foreign office à Londres, le l' Novembre 1830, par les cinq grandes Puissances;

Considérant le désir manifesté en leur nom på M. M. Cartwright et Bresson (Commissaires de la con férence à Bruxelles) de suspendre dès à présent tou tes les hostilités entre les troupes belges et hollandais sans rien préjuger sur les dispositions du protocol du 17 Novembre 1830, qui pourraient être sujettes discussion;

la

Consent à une suspension d'armes, qui durera comme mesure provisoire, jusqu'à la fin des délibera tions sur l'armistice, sous condition que les troupe conserveront respectivement leurs positions, telle qu'elles sont aujourd'hui, Dimanche 21 Novembre quatre heures de relevée; et que dans l'intervalle, faculté sera accordée de part et d'autre de communi quer librement par terre et par mer avec les territoire places et points que les troupes respectives occupen hors des limites qui séparaient la Belgique des Pro vinces - unies des Pays-Bas, avant le Traité de Pari du 30. Mai 1814.

Le tout sous réciprocité parfaite de la part de l Hollande, tant par terre que par mer, y compris levée du blocus des ports et fleuves.

Et pour éviter tous les délais, autant que possible, le gouvernement provisoire s'engage à expédier immé diatement des ordres sur tous les points où les hosti lités pourraient être continuées ou reprises, afin que

ces hostilités cessent du moment où des ordres cor- 1830 respondans y seraient arrivés ou y arriveraient de la part de la Hollande.

Ainsi fait à Bruxelles, le 21 Novembre 1830, à quatre heures..

Signé: Comte FÉLIX DE MÉRODE, S. VAN DE WEYER,
A. GENDEBIEN, CH. ROGIER, J. VANDERLINDEN,
F. DE COPPIN, JOLLY.

XIII.

Note adressée au Vicomte Palmerston par le Plenipotentiaire des Pays-Bas, en date du 29 Novembre 1830.

Londres, le 29 Novembre 1830. Le Soussigné etc. s'est adressé le 12 de ce mois à Son Excellence le Comte d'Aberdeen pour l'informer de la mesure prise par le Roi, son Maitre, relativement au blocus des Ports de la Flandre occidentale, et de ceux de Gand et d'Anvers.

Venant d'apprendre aujourd'hui que ce blocus a été mis hors de vigueur pour tout le tems que durera la suspension d'hostilités dans le Royaume, le Soussigné s'empresse d'en faire part à Lord Palmerston. etc. et il profite de cette occasion etc.

XIV.

A. R. FALCK.

Quatrième protocole de la conférence de Londres, du 30 Novembre 1830.

Présens :

Les Plénipotentiaires d'Autriche; de France; de la Grande Bretagne; des Pays-Bas; de Prusse et de Russie.

Les Plénipotentiaires des Cours d'Autriche, de France, de la Grande Bretagne, des Pays-Bas, de Prusse, et de Russie, se sont réunis, pour prendre en considération les Communications qui leur ont été adréssées par M. M. Cartwright et Bresson, sur les premiers résultats de leur seconde Mission à Bruxelles. L'attention des Plénipotentiaires s'est principalement portée sur la Note verbale ci-jointe (A.) que M. M. Cartwright et Bresson leur ont transmise.