 | 1913 - 756 sidor
...accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications...précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent, sera immédiatement, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sidor
...accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications...mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instrumente de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas... | |
 | 1910 - 628 sidor
...voie diplomatique, remise aux Puissances qui ont signé la présente convention. Dans le cas visé par l'alinéa précédent, ledit gouvernement leur...connaître, en même temps, la date à laquelle il aura reçu la notification. ART. 11. a< La présente convention ne s'applique de plein droit qu'aux... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 sidor
...l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépc'it de ratifications, des notifications mentionnées à...Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, le dit Gouvernement Leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.... | |
 | 1908 - 262 sidor
...accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications...la voie diplomatique aux Puissances conviées à la Conférence de Londres, concernant le droit international en cas de guerre maritime, 'ainsi qu'aux... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 sidor
...accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications...ratification sera immédiatement remise par les soins CHAPTER V. — Final Provisions ARTICLE 20 The provisions of the present convention do not apply except... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 sidor
...des notif1cations mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratif1cation, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement...diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conlaid down in Part IV, Chapter III, of the Hague convention for the pacific settlement of international... | |
 | Netherlands - 1908 - 700 sidor
...Pays-Bas et par la voie diplj' matique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de » Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adhéré...Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouverne*" leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu '' notification. ART.... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 sidor
...accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications...l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratifications, sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 sidor
...accompanied by the instrument of ratification. A duly certified copy of the procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, .des notifications...l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratifications, sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie... | |
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Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées... 
