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ce nom et des isles adjacentes, et dans le Golfe de Saint

Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792. * Epo- ART. XIV. Les colonies, comptoirs et établisse4. ques de mon

mens qui doivent être reftitués à S. M. Très - Chrétienne tions. par S. M. Britannique ou ses alliés seront remis, savoir: *

ceux qui font dans les mers du Nord ou dans les mers et sur les continens de l'Amérique et de l'Afrique, dans les trois mois, et ceux qui sont au-delà du Cap de Bonne. . Espérance dans les six mois qui suivront la ratification

du présent traité, Vaisse. Art. XV. Les hautes parties contractantes s'étant aux de référvé par l'art, IV. de la convention du 23 Avril dernier, guerre; puni' de régler dans le présent traité de paix définitif le fort tions, des arsenaux et des vaisseaux de guerre armés et non ar

més qui se trouvent dans les places maritimes remises
par la France en exécution de l'art. II, de ladite conven. -
tion, il est convenu que lesdits vaisseaux et bâtimens de i
guerre armés et non armés, comme aussi l'artillerie
navale et les munitions navales et tous les matériaux
de construction et d'armement, seront partagés entre
la France et le pays où les places sont situées, dans la
proportion de deux tiers pour la France et d'un tiers
pour les puissances auxquelles lesdites places appare
tiendront.

Seront considérés comme matériaux et partagés comme tels dans la proportion ci-dessus énoncée, après avoir été démolis, les vaisseaux et bâtimens en conftruction qui ne seroient pas en état d'être mis en mer fix semaines après la signature du présent traité.

Des commissaires feront nommés, de part et d'autre pour arrêter le partage et eo dresser l'état, et des paffeports ou fauf-conduits seront donnés par les puissances alliées pour assurer le retour en France des ouvriers, gens de mer et employés François

Ne foot compris dans les fipulations ci-dessus les vaisseaux et arsenanx existant dans les places maritimes qui feroient tombées au pouvoir des alliés antérieure. ment au 23 Avril, ni les vaifleaux et arsenaux qui appar. tenoient à la Hollande, et nommément la fotte du Texel,

Le gouvernement de France s'oblige à retirer ou à faire vendre tout ce qui lui appartiendra par les ftipula. tiops ci-dessus énoncées, dans le délai de trois mois après le partage effectué,

· Doré.

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ir: Dorénavant le port d'Anvers sera uniquement un 1814 701 port de commerce,

Anvers, LIC ART, XVI. Les hautes parties contractantos, vou. Amnis.

lant mettre et faise mettre dans un entier oubli les dis tie.
viliops qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent
que, dans les pays reftitués et cédés par le présent traité,
aucun individu, de quelque classe et conditioo qu'il soit,
ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans la
personne ou dans la propriété, sous aucun prétexte, ou

à cause de la conduite ou opinion politique, ou de son Stis attachement, foit à aucune des parties contractantes, nie, soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exifter, ou pour for toute autre raison , fi ce 'eft pour les dettes contractées

envers des individus, ou pour des actes postérieure aq nie présent traité,

ART. XVII. Dans tous les pays qui doivent ou dev. Emigras ront changer de maîtres, tant en vertu du présent traité, tion. que des arrangemens qui doivent être faits en consé.

quence, il sera accordé aux habitans daturels et étrana su gers, de quelque condition et nation qu'ils soient, ua

espace de fix ans, à compter de l'échange des ratifica.
tions, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de
leors propriétés acquises, soit avant, soit depuis la
guerre actuelle, et le retirer dans tel pays qu'il leur
plaira de choisirs

ART. XVIII. , Les puissances alliées voulant donner Réclamet à S. M. Très - Chrétienne un nouveau témoignage de mations leur défir de faire disparoître, autant qu'il eft en elles,

des gous les conséquences de l'époque de malheur G heureusement mens. terminée par la présente paix, renoncent à la totalité des sommes que les gouvernemens ont à réclamer de la France à raison de contracts, de fournitures ou d'avan. ces quelconques faites au gouvernement François dans les différentes guerres qui ont eu lieu depuis 1792,

De fon côté, S. M. Très - Chrétienne renoncé à toute réclamation qu'elle pourroit former contre les poissances alliées aux mêmes titres. En exécution de cet article, les hautes parties contractantes s'engagent à se remettre batuellement tous les titres, obligations et documens qui ont rapport aux créances auxquelles elles ont réciproquement renoncé,

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ART.

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191 ce nom et des isles adjacentes, et dans le Golfe de Sainte et le porta

* Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792.. Epo- ART. XIV. Les colonies, comptoirs et établiffe

de mens qui doivent être reftitués à S. M. Très - Chrétiennes bauti tions. par S. M. Britannique ou les alliés seront remis, savoir: ut mettr

ceux qui sont dans les mers du Nord ou dans les mers et gte 12m sur les continens de l'Amérique et de l'Afrique, dans les pays retita trois mois, et ceux qui sont au-delà du Cap de Bonne. et quelqu Espérance dans les six mois qui suivront la ratification pursuivi

du présent traité, Vaisse. Art. XV. Les hautes parties contractantes s'étant aux de référvé par l'art, IV. de la convention du 23 Avril dernier, guerre muni' de régler dans le présent traité de paix définitif le fortes t10124. des arsenaux et des vaisseaux de guerre armés et non ar

més qui se trouvent dans les places maritimes remises , o
par la France en exécution de l'art. II, de ladite conven-
tion, il est convenu que lesdits vaisseaux et bâtimens de Dame
guerre armés et non armés, comme aufli l'artillerie de
navale et les munitions navales et tous les matériaux
de construction et d'armement, seront partagés entre ...,
la France et le pays où les places font situées, dans la
proportion de deux tiers pour la France et d'un tiers
pour les puissances auxquelles lesdites places apparel.com
tiendront.

Seront considérés comme matériaux et partages comme tels dans la proportion ci-dessus énoncée, après avoir été démolis, les vaisseaux et bâtimens en construction qui ne seroient pas en état d'être mis en met la fix semaines après la signature du présent traité. Ce

Des commissaires seront nommés de part et d'autree dick poor arrêter le partage et en dresser l'état, et des paffe fus de ports ou fauf-conduits seront donnés par les puissances i la pret alliées pour assurer le retour en France des ouvriersgere gens de mer et employés François.

Ne sont compris dans les ftipulations ci-dessus les a vaisseaux et arsenaux existant dans les places maritime . qui feroient tombées au "ponvoir des alliés antérieure ment au 23 Avril, ni les vaifleaux et arsenaux qui phaM tenoient à la Hollande mmément

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Dorénavant le port d'Anvers sera uniquement un 1814 uport de commerce.

Anvers. Art, XVI. Les hautes parties contractantes, vou, Amnis. Jant mettre et faire mettre dans un entier oubli les dis tie. vilions qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent que, dans les pays reftitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans la propriété, sous aucun prétexte, ou

à cause de la conduite ou opinion politique, ou de son tort attachement, soit à aucune des parties contractantes, Die foit à des gouvernemens qui ont cessé d'exifter, ou pour for toute autre raison, fi ce 'est pour les dettes contractées

envers des individus, ou pour des actes postérieurs ag nila présent traité,

Art, XVII. Dans tous les pays qui doivent ou dev. Emigras er font changer de maîtres, tant en vertu du présent traité, tion. al que des arrangemens qui doivent être faits en consé. ate quence, il sera accordé aux habitans daturels et étran

gers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un un espace de fix ans, à compter de l'échange des ratifica

tions, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de

leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la of guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.

Art, XVIII. Les puiflances alliées voulant donner Récla. & à S. M. Très - Chrétienne un nouveau témoignage de mations

leur désir de faire disparoître, autant qu'il est en elles, des gous o les conséquences de l'époque de malheur fi heureusement mens. 21 terminée par la présente paix, renoncent à la totalité med des sommes que les gouvernemens ont à réclamer de la jela France à raison de contracts, de fournitures ou d'ayan.

ces quelconques faites au gouvernement François dans
les différentes guerres qui ont eu lieu depuis 1792.

De fon côté, S. M. Très-Chrétienne renonce à toute
réclamation qu'e

former contre les poiffances

En exécution de cet articles leel

cantes s'engagent à se remettre

titres, obligations et documen créances auxquelles elles ont mi c e,

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mis. sal:

1814. ART. XIX. Le gouvernement François s'engage à sommes faire lignider et payer les sommes qu'il se trouveroit dùes à devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire, 25 padico, en vertu de contracts ou d'autres engagemens formels *liers. paffés, entre des individus ou des établiffemens parti

culiers et les antorités Françoifes, tant pour fournitures

qu'à raison d'obligations légales.
Coma: Art. XX. Les hautes puissances contractantes nom.

meront, immédiatement après l'échange des ratifications
du présent traité, des commiffaires pour régler' et tenir
la main à l'exécution de l'enfemble des dispofitions rep. ***
fermées dans les articles XVIII et XIX. Ces commis.
faires s'occuperont de l'examen des réclamations dont
il est parlé dans l'article précédent, de la liquidation des
sommes réclaméés, et da mode dont le gouvernement i
François proposera de s'en acquitter. lle seront chargés ?
de même de la remise des titres, obligations et docu.
mens relatifs aux créances auxquelles les hautes parties
contractantes renoncent mutuellement, de manière que
la ratification du résultat de leur travail complettera cette

renonciation réciproque. Dettes

ART. XXI. Les dettes fpécialement hypothéquées hypo dans leur origine sur les pays qui ceffent d'appartenir à quées. la France ou contractées pour leur adminiftration inté !

rieure, refteront à la charge de ces mêmes pays. Il fera
tenu compte en conséquence au gouvernement François,
à partir du 22 Décembre 1813, de celles de ces dettes
qui ont été converties en infcriptions au grand livre de
la dette publique de France. Les titres de toutes celles
qui ont été préparées pour l'inscription et n'ont pas en.
core été inscrites, seront remis aux gouvernemens des
pays refpectifs. Les états de toutes ces dettes seront
dreffés et arrêtés par une commiffion mixte.

Art. XXII. Le gouvernement François reftera rionne chargé, de son côté, du remboursement de toutes les

si sommes versées par les sujets des pays ci-dessus menetc. tionnés, dans les caiffes Françoises, foit à titre de cau.

tionnemens, de dépôts ou de confignations. De même
les sujets François, serviteurs des dits pays, qui ont
versé des sommes à titre de cautionnemens, dépôts ou
confignations, dans leurs trésors respectifs, seront fidé.
lement remboursés.

ART.

Cau.

mei dep

« FöregåendeFortsätt »