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Art. XXIII. Les titulaires des places assujetties à 1814 cautiongement, qui n'ont pas de maniement de deniers, feront remboursés avec les intérêts jusqu'à parfait paie- res a

S. Titnlais ment à Paris, par cinquième et par année, à partir de rem: la date da présent traité.

A l'égard de ceux qui sont.comptables, ce rembour. Cement commeocera au plus tard lix mois après la pré. sentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepté. Une copie du derniér compte sera remise au gouvernement de leur pays, pour lui servir de renseignement et de point de départ.

ART. XXIV. Les dépôts judiciaires et consigoations Dépôts faits dans la caisse d'amortissement en exécution de la loi judi. du 28 Nivôse an 13 (18 Janvier 1805), et qui appartien."

ciaires, Dent à des habitans des pays que la France celle de posséder, seront remis, dans le terme d'une année à compter de l'échange des ratifications du présent traité, entre les mains des autorités des dits pays, à l'exception de ceux de ces dépôts et consignations qui intéressent des sujets François, dans lequel cas, ils refteront dans la caisse d'amortissement, pour n'être remis que sur les justifications résultantes des décisions des autorités compétentes.

ART. XXV. Les fonds déposés par les communes Fonds et établissemens publics dans la caisse de service et dans des la caiffe d'amortiflement, ou dans toute autre caisse du com..

le ves. gouvernement, leur feront remboursés par cinquièmes d'apnée en année, à partir de la date du présent traité, sous la déduction des avances qui leur auroient été faites, et sauf les oppositions régulières faites sur ces fonds par. des créanciers desdites communes et desdits etabliffe. mens publics.

Art. XXVI. - A dater du í Janvier 1814, le gou- penfions vernemept Francois cefse d'être chargé du paiement de toute peption civile, militaire et ecclésiastiqae, folde de retraite et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet François.

ART. XXVII. Les domaines nationaux acquis à Domaititre onéreux par des sujets François dans les ci-devant nes nas départemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, font et demeurent garantis aux acquéreurs.

tionaux

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D. d'au

titres.

d'utilité

publ

Tor Art. XXVIII. L'abolition des droits d'aubaine, de

détraction et autres de la même nature dans les pays baine et qui l'ont réciproquement ftipulée avec la France, ou qui de dė. lui avoient précédemment été réunis, eft expreffément traction

maintenue. Réftitu. ART. XXIX. Le gouvernement François s'engage tion de à faire reftituer les obligations et autres titres qui au

roient été saisis dans les provinces occupées par les ar. ?
mées ou administrations Françoises; et, dans le cas où
la restitution ne pourroit en être effectuée, ces obliga. ?

tions et titres sont et demeurent anéantisk travaux ART. XXX. ' Les sommes qui feront dûes pour tous ?

de les travaux d'utilité publique non encore terminés, ou ter. quc, mipés postérieurement au 31 Décembre 1812 far le Rhin

et dans les départemeps détachés de la Fraoce par le présent traité, pafferont à la charge des futurs poffesseurs du territoire., et feront liquidées par la commission

chargée de la liquidation des dettes des pays. Archie ART. XXXI. Les archives, cartes, plans et docu. vese mens quelconques appartenans aux pays cédés, ou con

cernant lour' administration, seront fidélement rendas en même tems que le pays, ou, si cela étoit impossible, dans un délai qui ne pourra être de plus de lix molo après la remise des pays mêmes.

. Cette ftipulation est applicable aux archives, cartes · et planches qui pourroient avoir été enlevés dans les

pays momentanément occupés par les différentes armées. Congrès ART. XXXII. Dans le délai de deux mois, toutes vien les puissances qui ont été engagées de part et d'autre

dans la présente guerre, enverront des plénipotentiaires à Vienne, pour régler, dans un congrès général, les

arrangemens qui doivent completter les dispositions du : ..., présent traité. . :

.. ART. XXXIII. Le présent traité sera ratifié, et les cations. ratifications en seront échangées dans le délai de 15 jours, .

ou plutôt fi faire le peut.

Én foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont
figoé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, le 30 Mai, l'an de grace 1814. -
Signé : LE PRINCE DE BÉNÉVENT.

LE PRINCE DE METTERNICH.
J. P. COMTE D& STADION.

Article

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contre

niet.

Article additionnel.

1814 Les hantes parties contractantes voulant effacer toutes Donito les traces des événemens malheureux qui ont pesé fur les leurs peuples, font convenues d'annuller explicitement

français les effets des traités de 1805 et 1809, en autant qu'ils ne font déjà annollés de fait par le présent traité. En conséquence de cette détermination, S. M. Très - Chrétienne promet que les décrets portés contre des sujets François ou réputés François étant ou ayaot été au service de S. M. I. et R. Apoftolique, demeureront sans effet, ainsi que les jugemens qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets.

Le prélent article additionnel aura la même force et valeur que s'il étoit inséré mot à mot au traité patent de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même tems. En foi de quoi, les plénipotentiaiTes respectifs l'ont figué et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 Mai, l'an de grâce 1814.

(Suivent les mêmes signatures.),
Le même jour, dans le même lieu et au même moment,
le même traité de paix définitivé à été conclu entre

da France et la Rurlie,
entre la France et la Grande-Bretagne,
entre la France et la Praffe, et signé, savoir:
Le traité entre la France et la Rurgie:

Pour la France, par M. Charles · Maurice - Talley. rand-Périgord, prince de Bénévent;

et pour la Ruffie, par

M. M. André, comte de Rasumowsky, conseiller privé actuel de S. M. l'Empereur de toutes les Rufies, chevalier des ordres de Saint - André, de St. Alexandre- Newsky, grand-croix de celui de Saint - Wladimir de la première clafle ; et

Charles - Robert, comte de Nefelrode, conseiller privé de Sa dite Majesté, chambellan actuel, Secrétaire- d'état, chevalier des ordres de St. Alexandre - Newsky, grand. croix de celui de Saint-Wladimir de la de classe, grand. croix de Pordre de S. Léopold d'Autriche, de celui de l'aigle- rouge de Prulle, de l'Etoile polaire de Suède et de l'aigle dor de Würtemberg.

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..' 1818 Le traité entre la France et la Grande - Bré.

*tagne :

Pour la France, par M. Charles . Maurice Talley. rand - Périgord, prince de Bénévent; et

pour la Grande-Bretagne, par

le très-honorable Robert Stewart, vicomte Caftlereagh, conseiller de S. M. le Roi du royaume - uni de la Grande. Brétagne et d'Irlande en son conful privé, membre de son parlemeut, colonel du réginient de milice de Londondery et son principal secrétaire-d'état ayant le département des affaires étrangères, etc., etc., etc.

Le fieur Georges Gordon, comte d'Aberdeen, vicomte de Formartine, lord Haddo, Methlic, Tarvis et Kellie, etc., l'un des seize pairs, représentant la pairie de l'Ecole dans la chambre haute, chevalier de son très - ancien et très - noble ordre du Chardon, fon ambassadeur extraor. dinaire et plénipotentiaire près S. M. I. et R. Apofiolique.

Le sieur Guillaume Schaw Cathcart, vicomte de Cath. cart, baron Cathcart et Greenock, conseiller de Sa dite Majesté en fon conseil privé, chevalier de fon ordre du Chardon et des ordres de Rulie, général dans ses armées, et fon ambaladeur extraordinaire et plénipotentiaire près S. M. l'Empereur de toutes les Rusies. Et

l'honorable Charles - Guillaume Stewart, chevalier de fon très - honorable ordre du Bain, membre de fon parlement, lieutenant-général dans ses armées, chevalier des ordres de l'aigle- noir et de l'aigle- rouge de Prusse et de plusieurs autres, et son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi de Pruffe. '

Le traité entre la France et la Prurse:

Pour la France, par 11. Charles Maurice Talley. rand - Perigord, prince de Bénévent, etc.

Et pour la Pruffe, par M. M.

Charles - Auguste baron de Hardenberg, chancelier d'état de S. M. le Roi de Pruffle, chevalier du grand ordre de l'aigle - noir, de l'aigle-rouge, de-celui de St. Jean de Jérusalem et de la croix-de-fer de Prulle, grandaigle de la légion- d'honneur, chevalier des ordres de St. André, de St. Alexandre - Newsky et de Ste. Anne de pre. mière clalle de Russie, grand-croix de l'ordre de St. Etienne de Hongrie, chevalier de l'ordre de St. Charles d'Espagne, de celui des Séraphins de Suède, de l'aigle. d'or de Wurtemberg et de plusieurs autres ; et

Charles

Charles- Guillaume, baron de Humboldt, ministre d'é. Il tat de Sa dite Majesté, chambellan et envoyé exiraordi. naire et ministre plénipotentiaire auprès de S. M. I, et R. Apostolique, chevalier du grand orire de l'aigle-rouge, de celui de la croix - de fer de Prusse et de celui de Ste, Anne de première clase de Russie.

Avec les articles additionnels suivans:

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Article additionnel au traité avec la Russie.

Le doché de Varsovie étant fous l'administration d'un Varsovit conseil provisoire établi par la Ruffie, depuis que ce pays a été occupé par les armes, les deux hautes par. ties contractantes sont convenues de nommer immédiatement une commission spéciale composée de part et d'agtre, d'un nombre égal de commissaires qui seront char. gés de l'examen, de la liquidation et de tous les arrangemens relatifs aux prétentions réciproques,

Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il étoit inséré mot à mot au traité patent de ce jour. Il fera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même tems.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont figné et y ont apposé le cachet de leurs armes,

Fait à Paris, le 30 Mai 1814.
Signé: LE PRINCE DE BÉNÉVENT.

ANDRÉ COMTE DE RASOUMOFFSKY.
CHARLES ROBERT COMTE DE NESSELRODE. .

Articles additionnels au traité avec la Grande

Brétagne.

ART. I. N. M. Très-Chrétienne, partageant fans rée Traité serve tous les sentimens de S. M. Britannique relativement des à un genre de commerce que repoussent et les principes de la justice naturelle et les lumières des tems où nous vivons, s'engage à unir, au futur congrès, tous les efforts à ceux de S, M, Britannique, pour faire pronon. . cer par toutes les puissances de la chrétienté l'abolition de la traite des noirs, de telle sorte que ladite traite

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noirs,

cefle

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