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de Milice de Londonderry, et Son Principal Secrétairo

d'état ayant le département des affaires étrangères ; " Nii et Sa Majesté le Roi de Danemarc le Sieur Cbriftian

Genther Comte de Bernstorff, Chevalier de l'ordre de l'E. léphant, Grand-Croix, de celui de Dannebrog, et de l'ordre Royal de St. Etiende de Hongrie, Copseiller lntime des Conférences de Sa Majesté le Roi de Danemarc, Son Envoyé Extraordinaire et Miniftre Plénipotentiaire près Sa Majesté Impériale et Royale Apoftolique; lesquels après avoir échangé leurs pleinpouvoirs trouvés en bonne

et dûe forme, sont convenus des Articles fuiyans : Accés. ART, I. Sa Majesté le Roi de Danemarc accède à kon. toutes les ftipulations du traité de Vienne du vingt-cing

Mars mil-huit-cent quinze, tel qu'il se trouve inséré cia "; après, sauf les modifications arrêtées d'un commun ac. cord par l'article troisième de la présente Convention.

(Suit lo tcaité du 25 Mars 1816.). Ses';'ART. II. En conséquence de cette accession, Sa Maeffets, jefté le Roi da Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et

d'Irlande s'engage à considérer comme également obliga. toires envers Sa Majesté le Roi de Danemarc toutes les ftipulations du traité insérées ci-dessus, qui par là devien. nent complétement réciproques entre toutes les Puissances qui prennent part à la présente transaction et pourroient y accéder encore.

ART. IN. Sa Majesté Danoise qui, en conséquence d'une Congontion préalable faite, avec la Grande - Brétagne sous la date du quatorze Juillet dernier, a mis en campagne. un corps d'armée de quinze mille hommes, s'engage à faire concourir ce corps au but de l'alliance à laquelle elle accède par le présent traité jusqu'au moment où ce but se trouvera entièrement rempli par la conclu. fion d'un arrangement définitif entre les Puissances alliées

et Sa Majefté Très - Chrétienne, . Chulik. ; Art. IV. Le présent traité, fera ratifié, et les ratis vations. fications en feront échangées dans deox mois, ou plu.

tot û faire fe peut,

.En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont · Agné, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

. Fait à Paris le premier Septembre, de l'an de grâce, pil- buit-cent-quioze, i

} Signé:

Signé: ..Y CASTLEREAGH, . LE COMT& DE BERNSTOREF.

Secon

20 Mars

21. Eine Actes du Congrès de Vienne concernant la Suisse. 1815

. .. 21. a. '
Déclaration des Puisances rassemblées au Congrès de s
Vienne au sujet de la Suisse, fignée le

20 Mars 1815. mars :
(Annexée à l'acte du Congrès de Vienne no. XI., édit.
officielle p. 268 et se trouve daps: SCHÖLL T. VIII. p. 324.

- KLUBER H. XIX. p. 310.)

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des affaire Paris dan berêt génér

Les Puiffances'appelées à intervenir dans Parrangergent , . des affaires de la Suisse pour l'exécution de l'art. Vi. du

traité de Paris du 30 Mai mil-huit - cent-quatorze ayant
reconnu, que l'intérêt général réclame en favenr du corps'
Helvétique l'avantage d'une neutralité perpétuelle, et
voolant par des reftitutions territoriales et des ceffions
lui fournir les moyens d'assurer son indépendance et
maintenir la neutralité ;

Après avoir recueilli toutes les informations sur les
intérêts des differens Cantons, et pris en considération
les demandes qui leur ont été adressées par la Légation

Helvétique,

Déclarent.

. in

Que, des que la dière Helyétique aura donné son acis cession en bonne et due forme aux ftipulations renfermées dans la présente transaction, il sera fait un acte portant la reconnoissance et la garantie de la part de toutes les Paillances de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans fes nouvelles frontières lequel acte feră partie de celui gui, ep exécution de l'article XXXII. du susdit traité de Paris du trente Mai, doit completter les dispositions de ce traité.

..:Transaction...! ART. I. L'intégrité des dix - deuf captons, tels qu'ile Inté. existoient en corps politique à l'époque de la convention grité, du vingt-neuf Décembre mil-huit-cent treize, eit reconue pour base du fyftème Helvétique.

Art. ll. Le Valais, le territoire de Genève , la prin 3 hou. cipauté de Neufchâtel font réunis à la Suiffe ; et formeront veaux trois nouveaux cantons, la Vallée de Dappes,'ayant fait partie du canton de Vaudi lui eft rendue,

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cautono

ART.

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18

Bale.

To ART. III. La confédération Helvétique avant té. Evêché

2 moigoé le délir, que l'Evêché de Bâle lui fût réuni; et de Bale. les, puisfances intervenantes voolant régler définitivement

le fort de ce Pais, le dit Evêché et la ville et territoire de Bieone feront à l'avenir partie du canton de Berne.

On n'excepte que les diftricts suivants : . 1. Un district d'environ trois lieues quarrées d'étendue

renfermant les communes d'Altsweilet, Schönbuch, Ober. weiler, Terweiller Ettingen, Fürstenstein, Plotten, Pfeffingen , Aefch. ßruck, Reinach, Arlesheim, lequel diftrict sera réuni au canton 'de Bâle. .

22. Une petite enclave située près du village Neufchâ. i, telois de Lignières, et laquelle "étant aujourd'hui quant

à la jurisdiction civile, sous le dépendance de Neufcha. i . tel, et quant à la jurisdiction criminelle, fous celle de i l'Evêché de Bale, appartiendra en toute souveraineté à B

la principauté de Neofchâtel. Habi. ART. IV. :1. Les, habitant de l'Evêché de Bâle et il tants de ceux de Biepne réunis au capron de Berge et de Bâle, ,

jouiront à tous égards fans différence de religion (qui ? fera conservée dans l'état présent) des mêmes droits pų. litiques et civils dont jouissent et pourront jouir les habi. tads des anciennes parties desdits cantons. En consé. quepce ils concourront avec eux aux places des représeo. tans et aux autres fonctions suivant les constitutions can. tonales. Il sera conservé à la ville de Bienne, et aux , villages ayant formé la jurisdiction, les priviléges muni. cipaux compatibles avec la conftitution et les règlemens i généraux du canton de Berne. ll. : :

2. La vente des domaines nationaux fera maintenue, et
.. les rentes féodales, et les dixmes ne pourront point être i

rétablies.
1. 3. Les actes respectifs de réunion seront dressés, con.
formément aux principes ci-dessus énoncés, par des com.
missions composées d'un nombre égal de deputés de cha
que, partie intéressée. Ceux de l'Evêché de Bale seront
choisis par le canton directeur parmi les citoyens les.

plus notables du pays.
in Les dits, actes seront garantis par la confédération

Suisse. Tous les points sur lesquels les parties ne pour.
ront s'entendre feront décidés par un arbitre nommé par

la diète.,
. .. 4. Les seveous ordinaires du pays seront perçus pour
1... le compte de l'administration actuelle jusqu'au jour de

l'accefsion de la diete Helyétique à la présente transaction.
,794

Il en sera de même popr l'arriéré desdits revenus : ceux qgie 3. levés extraordinairement, et qui ne seroient pas encore

entrés en caisse, cefferont d'être perçus.is

5. Le cidevant prince évêque de Bàle n'ayant reçu ni indemnité ni pepsion pour la quote part de l'Eyêché, qui autrefois faisoit partie de la Suifle, le recès de l'Empire .

Germanique de mil - huit-cent trois n'ayant ftipulé qu'en - raison des pays qui ont fait partie intégrante du dit Em

pire, les cantons de Berne et de Bale fe chargent de lui pe

payer, en augmentation, de la dite pension viagère, la uygun somme de douce mille Florins d'Empire, à dater de la

réunion de l'Evêché de Bâle au canton de Berne et de
Bâle. La cinquième partie de cette somme fera ema
ployée et restera affectée, à la fuftentation des Chanoises
de l'ancienne cathédrale de Bâle pour completter la rente .
viagère qui a été ftipulée par le recès de l'Empire Ger. ;
mapigue,

6. La diète Helvétique décidera, s'il elt besoin de cop-
server up Evêché dans cette partie de la Suisse, on li ce
diocèse peut être réuni à celui qui, par suite des nouvel.
les dispositions, sera formés des territoires Suisses qui
avoient fait partie du diocèse de Conftance.

En cas que l'Evêché de Bale dût être conservé, le canton de Berne fournira dans la proportion des autres

Pays qui à l'avenir seront sous l'administration spirituelle 201

de l'Evêque les sommes nécessaires à l'entretien de ce
prélat, de son chapitre et de son féminaire...
į Art. V. Pour assurer les communications commer. Commu.
ciales et militaires de Genève avec le canton de Vaud et la

tions le reste de la Suisse, et pour completter à cet égard l'art. entre ere

IV. du traité de Paris, S. M. très - chrétienne coosent à Gente

faire placer la ligne de douane de manière à ce que la France. COB

route, qui conduit de Genève par. Versoy en Suifle, soit
en tout tems libre, et que ni les postes, mi les voyageurs
piles transports de marchandises n'y soient inquiétés par
aucune visite de douanes, ni soumis à aucun droit.

Il est également entendu, que le passage des troupes
Suisses, ne pourra y être aucunement entravé.

Dans les règlemens additionnels à faire à ce sujet, on
allurera de la manière la plus avantageuse aux Genêvois
l'exécution des traités relatifs à leur libre Communica-
tion entre la ville de Genève et le mandement de Peney.
Sa Majesté très - chrétienne consent en outro à ce que la
Gendarmerie et les milices du Canton de Genève paflent
par la grande route du Meyrin dudit mandement à la ville

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de

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g de Genève, et réciproquement, après en avoir prevenu le pofte militaire de la Gend'artnerie Françoise le plus voilio,

Les Puillances intervenantes interposeront de plus leurs bons offices pour faire obtenir 'à la ville de Genève un

arrondissement convenable du côre de la Savoye. Com.. ART. VI Pour établir des compensations mutuelles, '.pensa: les cantons d'Argovie, de Vaud, du Tessin et de St. Gall

récipro. fonrpiront aux anciens cantons de Schwitz, Loterwalden, i ques. Uri, Glaris, Zog, et Appeozell (Rhode intérieure) utie

somme qui fera' appliquée à l'instruction publique et aux : ; frais d'administration générale (mais principalement au

premiér objet) dans les dits cantons. La quote ité, le . mode de payement et la répartition de cette compepsation

pécuniaire sont fixés ainsi qu'il suit:

3.1. Les Cantons d'Argovie, de Vaud et de St. Gall ? •fourniront aux Cantons de Schwitz, d'Unterwalden,

Uri, Zug, Glaris et Appenzell (Rhode intérieure) un , -food de 500,000 Livres de Suiffe. .

2. Chacun des premiers, payera l'intérêt de fa quote part à raison de 5 p. C. par an; on remboursera le Capi. tal, soit en argent, soit en biens fonds à fon choix.

3. La répartition, soit pour le payement, soit pour la recette de ces fonds, 'se fera dans les proportions de al'échelle de contribution, réglée pour subvenir aux dé. penses fédérales. ;

4. Le Canton du Tellin payera chaque année au

Canton d'Uri la moitié du produit des péages dans la k w Vallée Levantine. Une Commission nommée par la i diète veillera à l'exécution des dispositions précedentes.

Capi. ' ART. VII. Pour mettre un terme aux discussions qui taux eu se font élevées par rapport aux fonds placés en Angle.

Angle .: Terre.* terre par le Canton de Zuric et de Berne, il est Staloé:

. 1. Que les Cantons de Berne et de Zuric conserve. ront la propriété du fonds Capital, tel qu'il exiftoit en' 1803 à l'époque de la diffolution du Gouvernement Hel. vétique, et jouiront à dater da 1 Janvier 1815, des in. térêts à échoir....

2. Que les intérêts échus et accumulés depuis l'année 1798 jusques et y compris l'année 1914, seront affectés au payement du Capital restant de la dette nationale

designée sous la dénomination de cette Helvétique. . : . 3. Que le furplus de la dette Helvétique reftera à la

charge des autres Cantons, ceux de Beroe et de Zuric étant exonérés par la disposition cl: dessus, la quote part de chacus des Captopt qui restent chargés de ce fürploe

rera

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