fera calculée et fournie dans la proportion fixée pour 1815 les Contributions deftinées au payement des dépenfes fédérales. Les pays incorporés à la Suiffe depuis 1813 ne pourront pas être impofés en raifon de l'ancienne dette Helvétique. S'il arrivoit après le payement de la dette fusdite, qu'il y eut un excédent d'intérêt, cet excédent fera réparti entre les Cantons de Berne et de Zuric dans la proportion de leurs Capitaux refpectifs. 4. Les mêmes dispofitions feront fuivies à l'égard de quelques autres créances, dont les titres font dépofés fous la garde du Préfident de la diète. ART. VIII. Les Puiffances intervenantes, voulant Sup concilier les conteftations élevées à l'égard des Lands.des abolis fans indemnité, ftatuent qu'une indemnité fera droits payée aux particuliers propriétaires des Lands. Afin d'éviter tout différend ultérieur à ce fujet entre les Cantons de Berne et de Vaud, ce dernier payera au Gouvernement de Berne la Somme de 300,000 Livres de Suiffe, pour être enfuite répartie entre les reffortifans Bernois propriétaires des Lands. Les payemens fe feront à raifon d'un Cinquieme par an à commencer du 1 Janvier 1816. de justice. ART. IX. Les Puiffances intervenantes reconnoif Abbé de fent, qu'il eft jufte d'affurer au Prince Abbé de St. Gall St. Gall. une existence honorable et indépendante, et ftatuent que le Canton de St. Gall lui fournira une penfion viagère de 6000 Fl. d'Empire, et à fes Employés une penfion viagère de 2000. Ces penfions feront verfées à dater du 1 Janvier 1815 par trimestre dans les mains du Canton directeur, qui les remettra refpectivement à la dispofi tion du Prince Abbé de St. Gall et de fes Employés. tif, ART. X. Les Puiffances intervenantes dans les af- Pacte fedéra faires de la Suiffe ayant donné, par la déclaration cideffus, une preuve manifefte de leur défir d'affurer la paix intérieure de la Confédération, fe font également un devoir de ne rien négliger qui puiffe en bater l'aċcompliffement. En conféquence, elles s'attendent à ce que les Cantons facrifiant au bien général toute confidération fe condaire, ne tarderont plus à adhérer au pacte fédéral, librement arrêté par la grande majorité de leurs co- états, l'intérêt commun exigeant impérieufement, que toutes les parties de la Suifle, le réuniffent le plustôt poffible fous la même Constitution fédérative. Nouveau Recueil, T. II. L La 1815 1 La Convention du 16 Août 1814, annexée au pacte fédéral ne fauroit plus rétarder cette réunion. Son but étant déjà rempli par la déclaration des Puiffances, elle devient par le fait comme non avenue.' Pour confolider de plus en plus le repos de la Suiffe, les Puiffances défirent, qu'une amneftie générale foit accordée à tous les individus qui, induits en erreur par une époque d'incertitude et d'irritation, ont pu agir, de quelque manière que ce foit, contre l'ordre exiftant; loin d'affoiblir l'autorité légitime des Gouvernemens cet Acte de clémence leur donnera de nouveaux titres à exercer cette févérité falutaire contre quiconque oferoit à l'avenir fusciter des troubles dans les pays. Enfin les Puiffances intervenantes aiment à fe perfuader que le patriotisme et le bon jugement des Suiffes leur preferiront la convenance, ainfi que la néceffité, de fe facrifier mutuellement le fouvenir des différends qui les ont divifés, et de confolider l'oeuvre de leur réorganisation, en travaillant à la perfection dans un efprit conforme au bien de tous, fans aucun retour sur le passé. La déclaration a été inférée au Protocole du Congrès réuni à Vienne dans fa féance du 19 Mars 1815. Fait et certifié véritable par les Plénipontentiaires des huit Puiffances fignataires du Traité de Paris. A Vienne le 20 Mars 1815. Suivent les fignatures dans l'ordre alphabétique des cours. 21. b. Proclamation de la diète Suiffe à tous les confédérés 1815 du 24 Mars 1815. (Journal de Francfort 1815. No. 93.) Lés évènemens insttendus nous ont déterminés à vous adreffer un appel pour le maintien de l'indépendance eta Nous allons maintenant nous expliquer davantage et avec une entière confiance envers vous fur la néceffité et le but de l'armement ordonné par nous et par vos gouvernemens. La France, qui fous le fceptre bienfaifant de fon Roi, jouiffoit des fuites heureufes de fa réconciliation avec le refte de l'Europe, eft menacé de nouveau d'être le théatre des fecouffes les plus violentes et d'une guerra civile. On attaque ce Roi que la Suiffe a reconnu comme tous les états de l'Europe, avec lequel elle étoit prête à renouer des relations de bienveillance, qui ont fubfifté pendant des fiècles entre la couronne royale de France et la confédération helvétique. Autant la rupture de ces anciennes relations avoit été douloureuse pour nous et funefte à notre liberté et à notre tranquillité intérieure, autant la nouvelle des derniers évènemens nous a caufé de vives allarmes. 1 Ce n'eft cependant point le haut prix que nous attachons à ces relations amicales qui détermine maintenant notre résolution. Une trifte expérience apprend combien La 24 Mars 1815 le deftin de la France influe fur celui du refte de l'Europe; comment d'après la tranquillité intérieure dont jouiffoit ce grand état, ou les diffentions orageufes auxquelles il étoit en proie, les états voifins avoient de la fûreté pour le préfent et de la confiance pour l'avenir, ou fe voyoient également privés de ces deux avantages. Aucun peuple ne peut voir d'un oeil indifférant éclater en France une nouvelle révolution, nous furtout qui, d'après la fituation particulière de la Suiffe, avons tout à espérer ou à redouter de ce voifinage. De là résultent, confédérés, le devoir facré, la néceffité urgente de contribuer avec autant de zèle que d'énergie à maintenir l'ordre et la tranquillité publique dans l'intérieur, à affurer notre territoire, Pindépendauce et l'honneur de la confédération. A mesure que l'efprit d'infurrection fe propage en France, le danger s'accroit pour nous dans la même proportion, et nos préparatifs doivent avoir de même plus d'activité et d'étendue. Quel Suiffe n'aimeroit point à payer à la patrie cette dette facrée! Qui voudroit refter en arrière, lorsqu'il eft appellé par l'honneur et le devoir? Mais, ô confédérés, quand nous ne voudrions confidérer que les relations extérieures de la Suiffe, notre choix ne devroit pas être douteux. L'évènement qui ébranle maintenant la France, porte atteinte au fyftême politique de l'Europe, dont les fondateurs et les garants font encore réunis au congrès de Vienne. Déjà ces puiffants fouverains ont déclaré par un acte folennel leurs intentions d'une manière qui ne laiffe plos lieu de douter que fi la France manque des moyens néceffaires pour rétablir l'ordre et la tranquillité, l'Europe réunira de nouveau toutes fes forces pour recouvrer la paix générale, fauver et ga rantir encore une fois l'indépendance de tous les états. Pesez toutes ces confidérations, chers confédérés; refléchiffez fur les fuites, et chacun de vous fentira vivement, que dans de telles circonstances, la Suiffe ne peut pas s'empêcher de s'armer; que par de mefures foibles ou incertaines, elle compromettroit fes intérêts les plus importans. Si au contraire nous nous montrons aux yeux de l'Europe comme un peuple animé d'un véritable efprit national, qui prend l'attitude militaire la plus énergique 1815 pour la défense de fa liberté, de fa religion, de fes lois et de fes foyers, alors la confédération peut concevoir les espérances les plus favorables; fon falut eft entre fes mains, et l'eftime du monde affurera fon avenir. Dans cette perfuafion, et d'après la volonté de nos cantons, nous avons ordonné à l'unanimité l'armement et la mife fur pied de tout le contingent de la confédération. Que ce même efprit de concorde règne entre vous, confédérés. Soyez toujours convaincus que la fidélité feule de vos pères a confervé leur lien fédératif, et que la même fidélité confervera la confédération actuelle. La diete vous demande de grands facrifices, mais pour un but beaucoup plus grand encore: des efforts tels que la Suiffe n'en a point faits depuis un grand nombre d'années; mais jamais les circonftances n'ont été auffi graves ni suffi urgentes. Empreffez-vous donc de faire ce que la patrie vous demande. Le fyftême adopté par la diète, et les ordres donnés aux commandans militaires ont la défense de la Suiffe pour objet. Ce fyftême embraffe les anciennes frontières de la confédération, par conféquent les pays dont les hauts alliés ont garanti la reddition par le traité de Paris; cette fixation de nos frontières fe fonde fur les droits facrés, auffi bien que fur la loi de la néceffité, puisqu'autrement la confédération fans frontières n'auroit aucune fûrété. Vous connoiffez maintenant, chers confédérés votre fituation et nos fentimens. La diète compte fur votre appui; ella a befoin de votre confiance, elle s'efforcera. de la juftifier que le ciel béniffe nos efforts, et conferve notre chère patrie. Donné à Zurich, le 24 Mars 1815. Au nom de la diète, fon préfident le bourgmestre du canton de Zurich, Signé: DE WYSS. 21. L 3 |