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1815 er

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- ront en aucune manière l'administration de ces provin.

ces, dans lesquelles les officiers civils de S. M. pourront . employer la garde municipale an maintien du boo osdre. Fran. Arr. II. Il sera accordé une franchise de tous droits chise de atranfit pour toutes les marchas droits de transit pour toutes les marchandises, comestibles etc.

qui, venant des états de S.M., et du port franc de Gênes, :! fuivront la route du Simplon dans toute son étendue par

le Valais et le territoire de Genève. On estend par là que cette franchise ne concerne exclusivement que les droits de passage, et ne s'étend ni aux droits de chaussée, ni aux marchandises et aux denrées qui font destinées à être vendues ou consommées dans l'intérieur. On appliquera les mêmes restrictions à la communication accordée aux Suisses entre le Valais et le canton de Ge. pêve, et les gouvernemens se concerteront pour prendre les mesures jugées nécessaires, soit pour régler les taxes ot empêcher la coptrebande chacun respectivement for

fon territoire. · Fiefs ART. III. Les terres conpues sous le nom de fiefs im por périaux, qui étoient incorporées à la république Lign.

rienne, et qui sont maintenant sous l'administration provisoire de S. M. le Roi de Sardaigne, seront réunies en. tièrement aux états de S. M., et de la même manière que

les autres états Genois. Garan. Art. IV. Ces conditions feront partie des réfolo. tie. tions du congrès, et seront garanties par toutes les

puissances. Reftitu. Art. V. Les souverains alliés s'engagent à emplo : tions à o

s à yer encore leur médiation, et les moyens qu'ils jogesont : par la les plus convenables pour engager la France à repdre à . France. S. M, le Roi de Sardaigne au moins une partie du terri.

toire qu'elle possède maintenant en Savoie, favoir la
chaine de montagnes dite les Bauges, la ville d'Annecy
et la grande route qui conduit de cette dernière à Gem
nève , Tous la réserve de fixer d'une manière coovenable
les frontières exactement dérerminées, ou furtout que le
territoire ci-dessus est nécessaire pour completter le sy.
ftême de défense des Alpes, et pour faciliter l'administra-
tion du territoire, dont la pofleffion eft restée à S. M.
le Roi de Sardaigne. .
Vienne, le 26 Mars 18156

Signé: DE ST. MARSAN.

faire

22. b. , , Protocole, du 29 Mars 1815 , sur les cellions faites 1815

par le Roi de Sardaigne, au canton de Genève. 'Mars. (Annexé à l'acte du C. de Vienne no. XII. édit. officielle pag. 277 et se trouve dans : SCHÖLL T. VIII. pag. 340. .

; KLÜBER H. 21. p. 182.

Les puissances alliées 'ayant témoigné le vif délir qu'il fût accordé quelques facultés au canton de Genève, fuit

pour le désenclavement d'une partie de ses posteffiods,
.. soit pour les communications avec la Suille; S. M. le roi .

de Sardaigne étant empressée d'autre part de témoigner :
à les hauts et puissans alliés toute la satisfaction qu'elle
éprouve à faire quelque chose qui puille leur être agré-
able; les plénipotentiaires souffigoés sont convenus dė,
ce qui fait :

Art. f. S. M. le roi de Sardaigbe met à la dispofi Partie . tion des hautes puissances alliées la partie de la Savoye de la

Sa yoyo qui se trouve entre la rivière d'Arve, le Rhône, les limi cedee. tes de la partie de la Savoye occupée par la France, et la montagne de Salève jusqu'à Veiry inclulivement; plus,. celle qui se trouve comprise entre la grande route, dite du Simplon, le lac de Genève et le territoire actuel du .. capton de Genève, depois Vezenas, jusqu'au point ou la rivière d'Hermance traverse la sustite route, et de la continuant le cours de cette rivière jusqu'à lop, embou.' chure dans le lac de Genève, au leyant du village d'Hera, mance (la totalité de la route dite du Simplon continuant à être poffédée par S. M, le roi de Sardaigoe), pour que Ces pays folent réunis au canton de Genève, sauf à déterminer plus précisément la limite par des commifl'ai ; res respectifs, furtout pour ce qui concerne la délimita . tion en dessus de Veiry, et sur la montagne de Salève. Dans tous les lieux et territoires compris dans cette dé.' marcation, S. M. renonce, pour elle et les successeurs à perpétolté, à tous droits de souveraineté et autres qui peuvent lui appartenir , sans exceptions ni réserves.

ART. II. S. M. accorde la communication entre le commune canton de Genève et le Valais, par la route dite do Sim uon de Nouveau Recueil. T. II. M

plon, Geneve, . lon, de la même manière que la France l'a accordéo entre Genève et le pays de Vaud, par la route qui pese par Versoy. Sa Majesté accorde de même en tout temps une communication libre pour les milices génevoises, entre le territoire de Genève et le mandement de Juily, et les facilités qui pourroient être nécessaires à l'occasion

pour revenir par le lac à la fusdite route 'dite du Simp!on." Cute. ART. III. D'autre part S. M. ne pouvant se résoudre

à consentir qu'une partie de son territoire soit réunie à un état où la religion dominante est différente, sans procurer aux habitans du pays qu'elle cède, la certitude qu'ils jouiront du libre exercice de leur religion, qu'ils continueront à avoir les moyens de fournir aux frais de leur culte, et à jouir eux-mêmes de la plénitude des droits de citoyens;

· Il est convenu que, is . La religion catholique fera maintenue et protégée

de la même manière qu'elle l’est maintenant, dans toutes
les communes cédées par S. M. le roi de Sardaigne,, et ?
qui seront réunies au canton de Genève;

2. Les provinces actuelles qui ne se trouveront ni i démembrées, ni féparées par la délimitation des nouvel. : res, les frontières, conserveront leurs circonscriptions actuel.:

les, et feront desservies par le même nombre d'ecclé fiaftiques; et quant aux portions démembrées qui se roient trop foibles pour constituer une paroisse, on s'a. dreflera à l'évêque diocésain pour obtenir qu'elles soient annexées à quelque autre paroisse du canton de Genève. ??

3. Dans les mêmes communes cédées par S. M. , fi les habitans proteftans n'égalent point en nombre les habitans catholiques, les maîtres d'école seront toujours catholiques. Il ne sera établi aucun temple protestant, à l'exception de la ville de Carouge qui pourra en avoir un.

Les officiers municipaux feront toujours au moins pour les deux tiers catholiques ; et spécialement sur les trois individus qui occuperont les places de maire et de deux adjoints, il y en aura toujours deux catholiques..

En cas que le nombre des protestans vint dans quelques communes; à égaler celui des catholiques, l'égalité i et l'alternative seront établies, tant pour la formation

du conseil municipal, que pour celle de la mairie. Ea ce cas cependant, il y aura toujours up maître d'école catholique, quand même on en établiroit un proteftant.

Oný

de

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On n'entend pas par cet article, d'empêcher que des I individus proteftans, habitant une commune catholique, de puissent, s'ils le jugent à propos, y avoir une chapelle particulière pour l'exercice de leur culte, établie à leurs frais, et y avoir, également à leurs frais, un maître d'école protestant pour l'instruction particulière de . leurs enfans.

Il ne sera point touché, soit pour les fonds et reve. Si pus, soit pour l'administration, aux donations et fonda.. tions pieuses existantes, et on n'empêchera pas les par ticuliers d'en faire de nouvelles. . "

's. Le gouvernement fournira aux mêmes frais que fouroit le gouvernement actuel, pour l'entretien des ecclésiastiques et du culte...

6. L'église catholique actuellement exiftante à Ge- . nève y fera maintenue, telle qu'elle existe, à la charge de l'état, ainsi que les lois éventuelles de la conftitution. de Gepéve l'avoient déjà décrété ; le curé sera logé et doté convenablement...

7. Les communes catholiques, et la paroisse de Ge. nève, contiqueront à faire partie du diocèse qui régira les provinces du Chablais, et da Faucigny, sauf qu'il en soit réglé autrement par l'autorité du Saint-Siége,

8. Dans tous les cas, l'évêque ne sera jamais trou. blé dans les visites pastorales.

9. Les habitans des territoires cédés sont pleinement affimilés, pour les droits civils et politiques, aux Géne. pois de la ville ; ils les exerceront communément avec eux, fauf la réserve des droits de propriété de cité ou de commerce.

'io. Les enfans catholiques seront admis dans les mais fons d'éducation publique: l'enseignement de la religion n'y aura pas lieu en commun, mais séparément, et on emploiera à cet effet, pour les catholiques, des ecclé. fiaftiques de leur communion. ;

II. Les biens communaux ou propriétés'appartenans aux nouvelles communes, leur seront conservés, et elles continueront à les administrer comme par le passé, et à employer les revenus à leur profit.

12. Ces mêmes communes ne seront point sujettes à des charges plus considérables que les anciennes coma mones.

13. S, M, le roi de Sardaigne se réserve de porter à la connoiffance de la diete belvétique, et d'appuyer par

M

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Traité

Somma.

le capal de les ageps diplomatiques auprès d'elle, toute réclamation à laquelle l'inexécution des articles ci-!

dessus, pourroit donner lieu. Tittes. ART. IV. Tous les titres terriers et documens con.'

cernant les choses cédées, seront remis par S. M. le roi de Sardaigne' au canton de Genève, le plus tôt que faire

se pourra. is. ART. V. Le traité conclu á Turin, le 3 du mois de du Juin 1754, entre S. M. le roi de Sardaigne et la républi. 8 Juin. que de Genève, eft maintepu pour tous les articles aux3754. *. quels il n'est point dérogé par la présente transaction;

mais S. M. voulant donner au canton de Genève une preuve particulière de la bienveillance, consent néan. moins à apnuller la partie de l'art. XIll. du susdit traité qui interdisoit aux citoyens de Genève, qui se trouvoient : dès lors avoir des maisons et biens situés en Savoie, la

faculté d'y faire leur habitation principale. Con. Art. VI. S. M. consent par les mêmes motifs à tione prenar, ma prendre des arrangemens avec le canton de Genève,

pour faciliter la sortie de ses états, des denrées dedi. mées à la confommation de la ville et du capton, Vienne, le 29 Mars 1815..

Signés : DE SAINT-MARSAN.''

Autriche. .
Le prince de METTERNICH. Le baron DE WESSENBERG:

Espagno.
GOMEZ LABRADOR.

France.
TALLEYRAND.

Le duc de DALBERG,
Le comte ALEXIS DE NOAILLES.

Grande - Brétagno.
CLANCARTY CATHCART,“ STEWART, L. G.

- Portugal.
: Le comte de PALMELLA. ANT. DE SALDANHA DA GAMA.

LOBO DA SILVEIRA,
*

Prulle.
Le prince de HARDENBERG. Le baron de HUMBOLDT.

Rusio.
Comte DE RASOUMOFFSKY. Le comte DE STACKELBERG.

Le comte LE NESSELRODE.

Suède.
a. Le comte De LOEWBNHIELM,

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