1815 courans qui pourront toutefois être acquittés en cou tes. pons courans, Nouvel- ART. XXXIV. Quant aux nouvelles dettes du Duché les det de Varfovie, S. M. Pruffienne fe charge d'y concourir dans la proportion de trois dixièmes. Il eft entendu, que la Cour de Pruffe participera à l'actif résultant de la liquidation qui aura lieu, dans les mêmes proportions. Tableau Com ART. XXXV. La quote part, pour laquelle S. M. l'Empereur de toutes les Ruffies s'engage de concourir aux dettes anciennes du Duché de Varfovie fe trouvant détaillée et fixée au tableau B, il fera envifagé comme s'il étoit inféré mot à- mot an préfent article, et le tré. for impérial Ruffe payers directement an Gouvernement Pruffien le montant réfultant de ce tableau dans les mê. mes féries, les mêmes termes et avec les mêmes intérêts ftipulés et arrêtés pour les rembourfemens à faire par le tréfor du Duché de Varfovie, fous la garantie de S. M. Impériale, de forte que ce dernier ne fera plus chargé vis-à-vis de la Pruffe que d'une fomme de dix huit millions, cinq cents foixante treize mille, neuf cent cinquante-deux, et vingt et un trentièmes florins de Pologne. ART. XXXVI. Immédiatement après la fignature du million. préfent Traité, il fera nommé une Commiffion qui fe réunira à Varsovie. Elle fera compofée d'un nombre fuffifant de Commiffaires et d'Employés. Son objet Comité. *fera: 1) de dreffer une balance exacte de ce qui eft dû par les Gouvernemens étrangers; 2) de régler réciproquement entre les Parties contractantes les comptes provenant de leurs prétentions respectives; 3) de liquider les prétentions des fujets vis-à-vis des Gouvernemens. En un mot, de s'occuper de tout ce qui a rapport à des queftions de ce genre. ART. XXXVII. Dès que la Commission mentionnée dans l'article précédent fera installée, elle nommera un Comité chargé de procéder fur le champ aux disposi. tions néceffaires pour la reftitution de tous les cautionnemens, foit qu'ils confiftent en argent comptant, ou en titres et docamens que des fujets de l'une des Parties contractantes pourroient avoir faits, et qui fe trouveroient dans les états de l'autre. Il en fera de même de de tous les dépôts judiciaires, et autres quelconques, 1815 qui pourroient avoir été transférés d'une province dans Pautre. Ils feront reftitués aux jurisdictions des Goavernemens auxquels ils appartiennent. ves. ART. XXXVIII. Tous les documens, plans, car- Archites,, ou titres quelconques qui pourroient fe trouver dans les archives de l'une ou de l'autre des Parties contractantes, feront réciproquement reftitués à la Puiffance dont ila concernent le territoire. la Si un document de ce genre a un effet commuo, Partie qui en eft en poffeffion le confervera, mais il en fera donné à l'autre une copie vidimée et légalisée. ART. XXXIX. Les actes de l'administration feront Actes féparés; chacune des Parties contractantes recevra la de l'adpart qui concerne fes états. La même règle s'obfervera pour les livres et actes hypothécaires. Dans le cas prévu à l'article ci- deffus, il en fera donné copie légalifée. minis tration. ART. XL. Quant aux dépôts de tout genre qui pen- Depôts. dant la guerre de 1806 ont été mis par des employés Pruffiens en fûreté à Königsberg, fi la reftitution n'en a pas encore été effectuée, elle aura lieu immédiatement d'après les principes établis par la Convention du dix Septembre mil-huit-cent-dix, et conformément à ce qui a été fixé dans les conférences des Commiffaires refpectifs qui ont traité cet objet à Varfovie. Com ART. XLI. Il fera nommé immédiatement une Commiffion mixte militaire et civile, pour lever une miffion carte exacte de la nouvelle frontière, en faire la de mixte. feription topographique, placer les poteaux et en défigoer les angles de relèvement, de manière à ce que dans aucun cas il ne puiffe naître le moindre doute, conteftation ni difficulté, fi par la fuite des temps il s'agisfoit de rétablir une marque de bornage détruite par un accident quelconque, ART. XLII. Auffitôt après la ratification du préfent Eva Traité, les ordres néceffaires feront envoyés aux Com- cuation mandans des troupes dans le Duché de Varfovie, et aux Autorités compétentes, pour l'évacuation des provinces qui retournent à S. M. Pruffienne, et la remise de ces pays aux Commiffaires qui feront défignés pour cet ob Q.4 jet. 1815 jet. Elle s'effectuera de manière à pouvoir être terminée dans l'efpace de vingt et un jour. Ratifi ART. XLIII. Le préfent Traité sera ratifié, et les cations. ratifications en feront échangées dans l'efpace de fix jours. En foi de quoi les Plénipotentiaires refpectifs l'ont figné, et y ont appofé le cachet de leurs armes. Tableau relatif à l'article XXXII. La part des dettes anciennes du roi et de la république de Pologne, dont, part fuite de la convention de 1797, la Pruffe s'étoit chargée, à titre de fes acquifitions dans les deux derniers partages, et fur le montant de laquelle elle avoit créé des obligations connues fous le nom de re. connoiffances, fe monte à vingt- fept millions deux cent foixante- fix mille fix cent foixante- fix et deux tiers, ci Sur ce total, la Pruffe conferve, à fa charge, à titre d'une partie des fusdites acquifitions qui lui reftent, dix millions, ci Refte du capital à rembourfer à la Pruffe, dix-fept millions deux cent foixante-fix mille, fix cent foixante - fix et deux tiers, ci Flor. de Pologne 27,266,666 10,000,000 17,266,666 Les *) Ces tableaux qui manquent dans l'édition officielle fo trouvent dans SCHOELL T. VIII. p. 152. B. 1815 Sommes à bonifier par le tréfor impérial Russe. Tableau relatif à l'article XXXV. La part des dettes anciennes du roi et de la république de Pologne, dont S. M. l'empereur de toutes les Ruffies fe charge, à titre de l'acquifition de 'Bialystock, équivalant à un douzième de la dette originaire de 27,266,666 florins de Pologne, réfultant de la convention de 1797, à la charge de la Pruffe, la fomme à bonifier de ce chef immédiatement par le tréfor impérial Ruffe, eft donc de deux millions deux cent foixante-douze mille deux cent vingt-deux un cinquième florins de Pologne, ci Intérêts arriérés de cette fomme à quatre pour cent à dater de la paix de Tilfit. (9 Juillet 1807), c'eft-à-dire pour fept ans et neuf mois, fept cent quatre mille trois cent quatre-vingt-huit florins de Pologne, ci Le duché de Varsovie ayant été adminiftré pour le compte de la Ruffie depuis le mois de Novembre 1812, c'est-à-dire pendant deux ans et quatre mois, S. M. l'Empereur s'engage de faire bonifier de ce chef, immédiatement par le tréfor impérial Ruffe, à la place de celui du duché de Varfovie, pour ce temps, fept dixiè mes des intérêts du capital de 24,994,4447 de florins de Pologne, qui reftoient à la charge du duché par fuite des acquifitions faites par le traité de Tilfit, ce qui fait la fomme de 1,632,970 florins de Pologne Total 4,609,58076. A Vienne, le 3 Mai 1815. Flor. de Pologne, 2,272,222} 704,388 1,632,970 4,609,5807% LE PRINCE DE HARDENBERG. |