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vernement, de lui donrer des maitres au gré des inté-
rêts ou des passions de les voisins *).". Mais elles favent
abfli que la liberté d'une nation, de changer fon système
de gouvernement, doit avoir ses justes limites, et que,
fi les Puillances étrangères n'ont pas le droit de lui pré-
fcrire l'usage qu'elle fera de cette liberté, elles ont au
moins indubitablement celui de protester contre l'abas
ga'elle pourroit en faire à leurs dépens. Pénétrées de
ce principe, les Puissances ne se croient point autorisés
à imposer un gouvernement à la France; mais elles ne
renonceront jamais au droit d'empêcher que sous le titre
de gouvernement il ne s'établiflo en France un foyer de
désordres et de bouleversemens pour les autres états.
Elles respecteront la liberté de la France partout où elle
ne sera pas incompatible avec leur propre fûreté, et avec
la tranquillité générale de l'Europe. :
: Dans le cas actuel, le droit des souverains alliés,
d'intervenir dans la question du régime intérieur de la
France, est d'autant plus incontestable, que l'abolition-
du poovoir que l'on prétend y rétablir aujourd'hui, étoit
la condition fondamentale d'ao. Traité de paix, far lequel
reporoient tous les rapports qui, jusqu'au retour de Buon
pa parte à Paris, ont fubfifté entre la France et le refte
de l'Europe. Le joor de leur entrée à Paris, les souve-

rains déclarèrent qu'ils ne traiteroient jamais de la paix C.. avec Buonaparte **). Cette déclaration, hautement ap

plaudie par la France et par l'Europe, amena l'abdication de Napoléon, et la convention du 11 Avril; elle forma la bale de la négociation principale; elle fut explicitement articulée dans le préambule du Traité de Paris. La nation Françoise, supposé même qu'elle soit parfaitement libre et anie, ne peut se soustraire à cette condition fon. damentale, sans renverser le Traité de Paris, et tous les rapports actuels avec le système Européen. Les Puiffan. ces alliées de l'autre côté, en inliftant car cette même condition, ne font qu'user d'un droit qu'il est impoflible de leur contefter, à moins d'admettre que les pactes les plus facrés peovent être dénatorés au gré des convenan. ces de l’une ou de l'autre des parties contractantes.

..) C'est ainsi que le rapport du Conseil - d'Etat de Buona.

parie s'exprime sur les intentions des puissances. V. .: Monitour du 3 Avril. :: Déclaration du 31 Mars 1814.

Il s'en suit, que la volonté du peuple François ne 1815 fuffit pas pour rétablir, dans le sens légal, un gouvernement proscrit par des engagemeos solennels, que ce même

people avoit pris avec toutes les Puissances de l'Europe, i et qu'on ne sauroit, Cous aucun prétexte, faire valoir

contre ces Puissances le droit de rappeler au Trône celui dont l'exclusion avoit été la condition préalable de tout ar. rangement pacifique avec la France. Le voeu du peuple François, s'il étoit même pleinement constaté, n'en seroit pas moins nal et sans effet vis-à-vis de l'Europe pour rétablir un pouvoir contre lequel l'Europe entière à été en état de protestation permanente depuis le 31 Mars 1814 jusqu'au 13 Mars 1815; et sous ce rapport, la position de Buonaparte est précisement aujourd'hui ce qu'elle étoit à ces dernières époques.

Seconde Question. :? L'offre de sanctionner le Traité de Paris peut-elle ; changer les dispositions des Puistances ?

La France n'a eu aucune raison de re plaindre du Traité de Paris, ce Traité a reconcilié la France avec l'Europe; il a satisfait à tous les véritables intérêts, lui à assuré tous les biens réels, tous les élémens de profpé. rité et de gloire qu'un peuplo appelé à une des prémières : places dans le système Européen pouvoit raisonnablement : défirer, et ne lui à enlevé que ce qui étoit pour elle, fous les debors trompeurs d'un grand éclat national, one source iptariffable de souffrances, de ruine, et de mi. fère. Ce Traité êtoit même un bien fait immense pour un pays, réduit par le délire de son chef à la fituation la plus désastreuse *).

Les Puiffances alliées euffent trahi leurs intérêts et leurs devoirs, fi, au prix, de tant de modération et de générosité, elles n'avoient pas, en fignant ce traité, obo tenu quelque ayantage solide ; mais le seul qu'elles am. bitionnoient étoit la paix de l'Europe et le bonheur de la France. Jamais, en traitant avec Buonaparte, elles d'eussent copsenti aux conditions qu'elles accordérent à.

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L'Empereur convaincu de la position critiquid où ili à placé la France, et de l'impollibilité où il se trouve de la fauçer lui-même, à paru se résigner et consentir à l'abdication entière et fans aucune restriction." Lettre du Maréchal Ney au Prince de Benevent, en date de Fontainebleau 5 Ayril 1814. (V. Moniteur du 9 Avril 1814.)

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un gouvernement, lequel, “en offrant à l'Europe on gage de sécurité et de stabilité, les dispensoit d'exiger de la France les garanties qu'elles lui avoient demandées sous fon ancien gouvernement *).". Cette clause eft in. féparable du Traité de Paris; l'abolir, c'est rompre ce Traité. Le consentement formel de la nation Françoise au retour de Buonaparte sur le Trône, équivaudroit à une déclaration de guerre contre l'Europe; car l'état de paix n'a fubfifté entre l'Europe et la France que par le Traité de Paris, et le Traité de Paris est incompatible avec le pouvoir de Buonaparte. . .

Si ce raisonnement avoit encore besoin d'un appui, il le trouveroit dans l'offre même de Buonaparte de ratifier le Traité de Paris. Ce Traité avoit été fcrupuleusement observé et executé; les transactions du Congrès de Vieppe n'en étoient que les supplémens et les développemens; et fans le nouvel attentat de Buonaparte, il eût été pour une longue suite d'années one des bases du droit public de l'Europe. Mais cet ordre de choses à fait place à une nouvelle révolution ; et les agens de cette révolution, tout en proclamant sans cesse, “qu'il n'y à rien de changé **),"conçoivent et sentent eux-mêmes que tout eft changé autour d'eux, il ne s'agit plus aujourd'hui de maintenir le Traité de Paris. Il s'agiroit de le refaire, Les Puissances se trouvent rétablies envers la France dans la même position dans laquelle elles étoient le 31 Mars 1814. Ce n'est pas pour prévenir la guerre - car la France l'a rallumée de fait c'est pour la terminer que l'on offre aujourd'hui à l'Europe un état de choses effentiellement différent de celui sur lequel la paix fat établie en 1814. La question a donc ceffe. d'être une question de droit; elle n'est plus qu'une question de calcul politi. que et de prévoyance, dans laquelle les Puissances n'ont à consulter que les intérêts réels de leurs peuples, et l'intérêt commun de l'Europe.

La commifsion croit pouvoir le dispenser d'entrer ici dans an exposé des considérations qui fous ce dernier rapport, ont dirigé les mesures des cabinets. Il suffira de rappeler que l'homme, qui, en offrant aujourd'hui de sanctionner le Traité de Paris, prétend subltituer sa gs.

rantie *) Préambule du Traité de Paris. **) C'efi l'idée qui raparoit perpétuellement dans le rapport

du Conseil d'Etat de Buonaparté, publié dans le Moniteur du 13 Avril 1815.

ruptie d celle d'un souverain, dont la loyauté étoit fans tache, et la bienveillance fans mesure, est le même qui, pendant quinze ans, a ravagé et bouleversé la terre pour trouver de quoi satisfaire son ambition, qui a facrifié des millions de victimes et le bonheur d'une génération en-'. tière à un fyfême de conquêtes, que des trêves, peu dignes du nom de paix, n'ont rendu que plus accablant et plus odieux *); qui, après avoir, par des entreprises insensées, fatigué la fortune, armé toute l'Europe con. tre loi, et épuisé tous les moyens de la France, à été forcé d'abandonner ses projets, et a abdiqué le pouvoir pour sauver quelques débris de son existence; qui, dans un moment où les nations de l'Europe se livroient à l'espoir d'une tranquillité d'urable, à médité de nouvelles cataftrophes, et par une double perfidie, envers les Puisfances qui l'avoient trop genéreusement epargné, et en-, ! vers un gouvernement qu'il ne pouvoit atteindre que par les plus noires trahisons, a usurpé un trône, auquel il avoit renoncé, et qu'il n'avoit jamais occupé que pour le malheur de la France et du monde. Cet homme n'a d'autre garantie à proposer à l'Europe que la parole. Après la cruelle expérience de quinze années, qui auroit le courage d'accepter cette garantie ? et fi la nation Fran. çoise à réellement embrassé la cause, qui respecteroit d'avantage la caution qu'elle pourroit offrir?

La paix avec op gouvernement placé entre de telles maids, et composé de tels élémens, ne seroit qu'un état , perpétuel d'incertitude, d'anxiété et de danger. Aucone Puissance ne pouvant effectivement désarmer, les peuples ne jouiroient d'aucun des avantages d'une véri.

table .) La Commission croit devoir ajouter ici l'obsorvation

importante, que la plus grande partie des envahillea mens et des réunions forcées, dont Buonaparte a succesivement formé ce qu'il appeloit le Grand Empire, a eu lieu pendant ces perfides intervalles de paix, plus funestes à l'Europe que les guerres mêmes dont ello fut tourmentée. C'est ainsi qu'il s'empara du Piémont, de Parme, de Gênes, de Lucques, des Etats de Rome, de la Hollande, des pays composant la 32me division militaire. Ce fut auli' dans une époque de paix (au moins avec tout le continent) qu'il porta ses premièrs coups contre le Portugal et l'Espagne, et il crut avoir achevé la conquête de ces payı par la ruso ot par l'audace, lorsque le patriotisme et l'énergie des peuples do la péninsule l'entrainêrent dans une guorre sanglante, commencemenç de son obúse, et du falut de l'Europe.

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table pacification, ils seroient écrasés de charges de toute espère; la confiance ne pouvant se rétablir nolle part, l'industrie et le commerce languiroient partout; rien ne feroit ftable dans les relations politiques; un sombre mé. contentement planeroit sur tous les pays; et du jour au lendemain, l'Europe en alarme, s'attendroit à une nou. pelle explofion. Les Souverains n'ont certainement pas méconoa l'intérêt de leurs peuples en jugeant qa'upe guerre ouverte, avec tous ses inconvéniens et tous les facritices, est préférable à un pareil état de choses, et les mesures qu'ils ont adoptées, ont rencontré l'approba. tion générale.'

L'opinion de l'Europe s'eft prononcée dans cetto grande occasion d'une manière bien positive et bien ro. lennelle; jamais les vrais sentimens des peoples n'ont pu êrre plus exactement connus, et plus fidélement interprêtés, que dans un moment où les représentans de toutes les Puissances se trouvoient réunis pour consolider la paix du monde. . :

: Troisième Question. Eft-il nécessaire de publier une nouvelle déclaration ?

Les obfervations que la Commission vient de présen. ter, fournissent la réponse à la dernière queftion qui lui rette à examiner. Elle considére:

' I. Que la déclaration du 13 Mars a été dictée aux Puissances par des motifs d'ane juftice si évidente, et d'un poids fi décisif, qu'aucun des sophismes par les. quels ou à prétendu attaquer cette déclaration, ne sau. roit y porter atteinte ;

2. Que ces motifs subsistent dans toute leur force, et que les changemens survenus de fait depuis la déclara. tion du 13 Mars, n'en ont point opéré dáns la position de Buonaparte et de la France, vis-à-vis des Puissances.

3. Que l'offre de ratifier le Traité de Paris, ne sauroit, fous aucun rapport, changer les dispositions des Puissances.

En conséquence la Commission eft d'avis, qu'il seroit ipatile d'émettre une nouvelle déclaratioo.

- Les Plénipotentiaires des Puissances qui ont siggé le Traité de Paris, et qui, comme telles, fout responsab. les de son exécation vis-à-vis des Puissances accédan. tes ayant pris en délibération, et fanctiooné, par leur

i . a . appro

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