approbation, le rapport précédent, ont réfolu qu'il feroit 1815 donné communication du procès-verbal de ce jour aux plénipotentiairés des autres Cours Royales. Ils ont arrêté en outre que l'extrait du fusdit procès-verbal fera rendu public. Suivent les fignatures dans l'ordre alphabétique des Cours: Autriche. Le Pce. DE METTERNICH. Espagne. P. GOMEZ LABRADOR. France. Le Pce. DE TALLEYRAND. Portugal. Le Cte, DE PALMELLA. Ruffie. Le Cte. DE RASOUMOFFSKY, Le Cte. ALEXIS DE NOAILLES. Le Cte. DE NESSELRODE. CLANCARTY. CATHCART. Cte. DE LÖWENHIELM. Les plénipotentiaires fouffignés approuvant en totalité les principes contenus dans le préfent extrait du procèsverbal y ont appofé leur Signature. Vienne, le 12 Mai 1815. 30. a. 1815 Traité entre la Pruffe et la Saxe *), signé à Vienne le 18 Mai 1815. 18 Mai, (Annexé à l'acte du Congrès de Vienne N. IV. édit. officielle p. 147. et le trouve dans: Gefetzfammlung f. d. Preufs. Staaten 1815. N. 8. en fr. et all.; dans ScHÖLL T. VIII. p. 181. KLUBER H. 18 etc.) Sa Au nom de la très-fainte et indivisible trinité. Majefté le Roi de Pruffe d'une part, et Sa Majesté le Roi de Saxe d'autre part, animés du défir de renouer les liens d'amitié et de bonne harmonie qui ont fi heureuse. ment fubfifté entre Leurs états refpectifs, et ayant à coeur de contribuer au rétabliffement de l'ordre et de la tranquillité en Europe par l'exécution des arrangemens territoriaux ftipulés au Congrès de Vienne, Leursdites Majeftés ont nommé des Plénipotentiaires pour discuter, arrêter et figner un Traité de paix et d'amitié, favoir: Sa Majesté le Roi de Pruffe, le Prince de Hardenberg, Son Chancelier d'état, Chevalier des Grands Ordres de l'Aigle noire, de l'Aigle rouge, de celui de St. Jean de Jérufalem et de la Croix de fer de Pruffe, de ceux de St. André, de St. Alexandre-Newsky, et de Ste. Anne de la première claffe de Ruffie; Grand' Croix de l'Ordre Royal de St. Etienne de Hongrie; Grand-Cordon de la Légion d'honneur; Grand' Croix de l'Ordre de St. Char les d'Efpagne; Chevalier de l'Ordre fuprême de l'Annon ciade, de l'Ordre des Séraphins de Suède, de l'Eléphant de Danemarc, de l'Aigle d'or de Würtemberg et de plufieurs autres; et Le Sieur Charles Guillaume Baron de Humboldt, Son Miniftre d'état, Chambellan, Envoyé extraordinaire et Miniftre plénipotentiaire près S. M. Impériale et Royale Apoftolique, Chevalier du grand Ordre de l'Aigle rouge, de celui de la Croix de fer de Pruffe, et de celui de Ste. Anne de la première claffe de Ruffie; Et ♥) Un traité de la même teneur a été figné le même jour entre la Saxe et l'Autriche la Saxe es la Rullie. ་་ Et Sa Majefté le Roi de Saxe, le Sieur Frederic Al- 1815 bert Comte de Schulenbourg, Son Chambellan, Chevalier de l'Ordre de St. Jean de Jérufalem; et 7 Le Sieur Hanns Augufte Fürchtegott de Globig, Son Chambellan, Confeiller de la Cour et de Juftice, et Référendaire intime; Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, font convenus des aret due form ticles fuivans: ART. I. Il y aura. à compter de ce jour, paix et Paix. amitié entre S. M. le Roi de Pruffe d'une part, et S. M. le Roi de Saxe de l'autre part, Leurs héritiers et fuccesfeurs, Leurs états et fujets refpectifs à perpétuité. et limites. ART. II. S. M. le Roi de Saxe renonce à perpétuité ceffions pour Lui et tous Ses descendans et fucceffeurs en faveur, de S. M. le Roi de Pruffe à tous Ses droits et titres fur les provinces, diftricts et territoires ou parties de territoires du Royaume de Saxe défignés ci-après, et S. M. le Roi de Pruffe poffédera ces pays en toute fouveraineté et propriété, et les réunira à Sa Monarchie. Les diftricts et territoires ainfi cédés feront féparés du refte du Royaume de Saxe par une ligne qui fera déformais la frontière entre les deux territoires Pruffien et Saxon, de manière que tout ce qui eft compris dans la délimitation formée par cette ligne, fera reftitué à S. M. le Roi de Saxe; mais que S. M. renonce à tous les diftricts et territoires qui feroient fitués au delà de cette ligne, et qui lui auroient appartenu avant la guerre. Cette ligne partira des confins de la Bohème près de: Wiefe dans les environs de Seidenberg én fuivant le cours! du ruiffean Wittich jusqu'à fon confluent avec la Neiffe, De la Neiffe elle paffera au cercle d'Eigen entre Tauchritz venant à la Pruffe, et Bertfchoff reftant à la Saxe; puis elle fuivra la frontière feptentrionale du cercle d'Eigen jusqu'à l'angle entre Paulsdorf et Ober- Sohland; de là elle fera continuée jusqu'aux limites qui fé-, parent le cercle de Görlitz de celui de Bautzen, de façon que Ober- Mittel- et Nieder- Sohland, Olifch et Radewitz reftent à la Saxe. La grande route de poftè entre Görlitz et Bautzen fera à la Pruffe jusqu'aux limites des deux cercles fus-, dits. Puis la ligne fuivra la frontière du cercle jusqu'à Dubrauke; enfuite elle s'étendra fur les hauteurs à la Nouveau Recueil, T. II. S droite 1815 droite du Löbauer- Waffer, de manière que ce ruiffeau avec fes deux rives, et les endroits riverains jusqu'à Neudorf reftent avec ce village à la Saxe. Cette ligne retombers enfuite fur la Sprée et le Schwarz- Waffer; Liska, Hermsdorff, Ketten et Solchdorf paffent à la Pruffe. Depuis la Schwarze-Elfter près de Solchdorf on tirera une ligne droite jusqu'à la frontière de la Seigneurie de Königsbrück près de Grofsgräbchen. Cette Seigneurie refte à la Saxe, et la ligne fuivra la frontière feptentrionale de cette Seigneurie jusqu'à celle du baillage de Grofsenhayn dans les environs d'Ortrand. Or. trand et la route depuis cet endroit par Merzdorf, Stolzenhayn, Gröbeln à Mühlberg avec les villages que cette route traverfe, et de manière qu'aucune partie de ladite route ne reste hors du territoire Pruffien, paffent fous la domination de la Pruffe. La frontière depuis Gröbeln fera tracée jusqu'à l'Elbe près de Fichtenberg, et suivra celle du baillage de Mühlberg; Fichtenberg vient à la Pruffe. Depuis l'Elbe jusqu'à la frontière du pays de Merfebourg elle fera réglée de manière que les baillages de Torgau, Eilenbourg et Delitfch paffent à la Pruffe, et ceux d'Ofchatz, Wurzen et Leipfic reftent à la Saxe. La ligne fuivra les frontières de ces baillages en coupant quelques enclaves et demi - enclaves. La route de Mühl. berg à Eilenbourg fera en entier fur le territoire Pruffien. De Podelwitz, appartenant au baillage de Leipfic et reftant à la Saxe, jusqu'à Eytra qui lui refte également, la ligne coupera le pays de Merfebourg, de manière que Breitenfeld, Hänichen, Grofs et Klein - Dolzig, Mark-Ranftädt et Knaut- Nauendorf reftent à la Saxe; Modelwitz, Skeuditz, Klein-Liebenau, Alt-Ranftädt, Schköhlen et Zietschen paffent à la Pruffe. Depuis là la ligne coupera le baillage de Pegau, entre le Flofsgraben et la Weifse - Elfter. Le premier, du point où il fe fépare au deffous de la ville de Croffen (qui fait partie du baillage de Haynsbourg) de la WeisseElfter jusqu'au point où, au deffous de la ville de Merfebourg, il fe joint à la Saale, appartiendra dans tout fon cours entre ces deux villes avec fes deux rives au territoire Pruffien, De De là où la frontière aboutit à celle du pays de 1815 Zeitz, elle fuivra celle-ci jusqu'à celle du pays d'Altenbourg près de Lukau. Les frontières du cercle de Neuftadt, qui passe en entier fous la domination de la Pruffe, reftent intactes. Les enclaves du Voigtland dans le pays de Reuss, favoir: Gefäll, Blintendorf, Sparenberg et Blankenberg, fe trouvent comprifes dans le lot de la Pruffe. dividus ART. III. Pour éviter toute léfion de propriétés par. Biens ticulières et mettre à couvert, d'après les principes les des in plus libéraux, les biens d'individus domiciliés fur les frontières, il fera nommé, tant par S. M. le Roi de Pruffe que par S. M. le Roi de Saxe des Commiffaires, pour procéder conjointement à la délimitation des pays qui par les dispofitions du préfent Traité changent de Souverain. Auffitôt que le travail des Commiffaires fera terminé et approuvé par les deux Souverains, il fera dreffé des cartes fignées par les Commiffaires refpectifs, et placé des poteaux qui conftateront les limites réciproques. de Saxe, ART. IV. Les provinces et diftricts du Royaume de Duché Saxe qui paffent fous la domination de S. M. le Roi de Pruffe, feront défignés fous le nom de Duché de Saxe, et Sa Majefté ajoutera à Ses titres ceux de Duc de Saxe, Landgrave de Thüringe, Margrave des deux Lufaces et Comte de Henneberg. S. M. le Roi de Saxe continuera à porter le titre de Margrave de la haute Luface. Sa Majefté continuera de même, relativement et en vertu de Ses droits de fucceffion éventuelle fur les poffeffions de la branche Erneftine, à porter ceux de Landgrave de Thüringe et de Comte de Henneberg. ART. V. S. M. le Roi de Pruffe s'engage à faire Evaévacuer par Ses troupes les provinces, diftricts et terri- cuation toires du Royaume de Saxe qui ne paffent point fous fa domination, et à en faire remettre l'adminiftration aux autorités de S. M. le Roi de Saxe dans le terme de quinze jours, à dater de l'échange des ratifications du préfent Traité. ART. VI. On s'occupera immédiatement de tous. Com les arrangemens qui font une fuite néceffaire et indispen- missai fable de la ceffion des provinces et diftricts défignés dans res, l'article II à la Pruffe, tels que ceux relatifs aux archives, dettes, Caffenbillets ou autres charges, tant de ces Sa pro |