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provinces que du Royaume en général, aux Eaiffes, puola
bliques, arrérages, nommément à ceux des impôts ordi. **
Daires et revenus domaniaux échus pendant le tems de faire
l'administration Proflienne, aux biens des établissemens al'a
publics, réligieux, civils ou militaires, à l'armée , l'ar.
'tillerie, aux provisions et munitions de guerre, aux rap. faci
ports de féodalité, et autres objets de la même datore. Re

Quant aux rapports de féodalité, S. M. le Roi de 14 Prusse et S. M. le Roi de Saxe désirant d'écarter 'foig. 40 neusement tout objet de contestation ou de discuffion future, renoncent, chacun de son côté et réciproquement en faveur l'un de l'autre, à tout droit ou préten.

tion de .ce genre qu'ils exerceroient ou qu'ils auroient i exercés au delà des frontières fixées par le présent Traité.

· L'exécution du présent article se fera d'un common accord et par des Commissaires nommés par les deux

gogvernemens. Archi- ART. VII. La séparation des archives se fera de la ves. manière suivante. Les titres domaniaux, documens et

papiers se rapportant exclusivement aux provinces, terri. 1 "; toires ou endroits cédés en entier par S. M. le Roi de

Saxe à S. M, Pruffienne, seront remis dans le terme de
trois mois, à dater du jour de l'échange des ratifications,
aux Commissaires Pruffiens. La remise des plans et cat-
tes des forteresses, villes et pays se fera de la même
manière et dans le même terme. Là où une province our
territoire de passe pas en entier sous la domination Prus."
sienne, les documens qui en regardent la totalité seront
remis en original aux Commissaires Pruffiens, og reste de
ront ainsi à la Saxe, selon que la plus grande ou la plast
petite partie de ladite province ou territoire aura été cé.
dée. Celle des deux parties à qui passent ou restent les
originaux, s'engage à en fournir à l'autre des copies lé.
galilées. Quant aux actes et papiers qui, sans se trouver med
dans l'un ou l'autre des deux cas mentionnés ici, font
d'un commun intérêt pour les deux parties, le Gouver-
nement Saxon en conservera les originaux; mais il s'en- Me
gage à en faire délivrer à la Pruffe des copies légalisées.
Les Commissaires Prufliens seront mis en état de pouvoir
juger lesquels de ces derniers actes, documens et papiers

pourroient avoir de l'intérêt pour leur Gouvernement. Armée, ART. VIII. Relativement à l'armée il est posé en prin.

cipe, que les soldats, bas - officiers et tous les autres

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S militaires qui n'ont pas rang d'Officiers, suivront l'un ou 1815 55 l'autre des deux Gouvernemens, Pruffien ou Saxon, selon

que l'endroit de leur naissance paflera ou restera sous

l'une ou l'autre domination. Les Officiers de tout grade Ex (ainsi que les Chirurgiens et Aumôniers) auront la li.

E berté de choisir dans lequel des deux services ils préféo reront de refter, et cette même liberté s'étendra aussi aux

foldats et autres militaires, n'ayant pas rang d'Officiers, i qoi ne font natifs ni du Royaume de Saxe ni de la + Monarchie Prussienne.

ART. IX. Les dettes spécialement hypothéquées sur Dettes. les provinces qui passent ou restent en entier fous la même domination, seront entièrement à la charge du Gouver- "

nement auquel ces provinces appartiendront. Quant à
- celles affectées aux provinces dont une partie refte à S.
* M. le Roi de Saxe, aipfi qu'à celles qui appartiennent au

Royaume en général, s. M. le Roi de Prusse et S. M, le
Roi de Saxe établissent le principe suivant;

On diftinguera les dettes, à l'acquittement desquelles,
soit pour le capital, soit pour les intérêts, certains reve-
nus ont été spécialement assignés (fundirte Schulden),
de celles où ce cas n'existe point. Les premières suivront :
ces revenus, de façon que la proportion dans laquelle
ceux - ci tombent sous l'une ou l'autre domination, soit
aufli celle dans laquelle elles seront partagées entre les
deux Gouvernemens. Pour ce qui est des dettes, à l'ace
quittement desquelles de certains revenus n'ont point été
assignés (unfundirte Schulden), le motif qui les a fait
contracter doit faire connoître auffi le fonds sur lequel
-elles auraient dû être aflignées, c'est-à-dire, les bran. .
chęs de revenus qui auroient dû être affectées au paye.
ment des intérêts et au remboursement des capitaux. La
Profle et la Saxe y contribueront dans la proportion dans
laquelle elles percevront ces revenus. 'Si, contre toute
attente, il se trouvoit des cas où il fût impossible de dé.
figner exactement le fonds spécial auquel une dette au-
roit dû être affectée, on fuppofera que la totalité des re.
vonas de la province, de l'établissement, de l'institution
ou de la caiffe, pour l'avantage desquels cette dette aura",

été contractée, en eft, grévée, et la dette sera à la charge e des deux Gouvernemens dans la proportion de la part:

de ces revenús que chacun d'eux perceyra. , Les gages i qu'on retirera moyennant le remboursement du capital

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pour

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la

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pour lequel ils avoient servi de nantiffement, retomberont
à la province, à l'établissement, à l'institution on à la
personne auxquels la propriété de ces gages appartient.
Ceux qui font la propriété d'une province partagée en-
tre les deux Paissances, seront partagés dans la propor.
tion dans laqoelle les deux parties de cette province au-
ront contribué à l'acquittement du capital.'
· Les principes ci-dessus établis pour les dettes seront
également appliqués aux créances. ,

, Obliga. Art. X. S. M. le Roi de Profle et S. M. le Roi de tions de Save ne de Saxe, en reconnoissant la nécessité de remplir exactement

an pero í stcuer. les obligations contractées pour les besoins et le service

du Royaume de Saxe par la Commission, dite Central. Steuer - Commission, sont convenos, que celles-ci seront garanties mutuellement et acquittées par les deux God. vernemens. Il sera nommé en conséquence laps délai, de part et d'autre, un nombre égal de Commissaires pour liquider ces dettes, pour en faire le partage d'après le principe adopté pour les dettes publiqnes non fondées par l'article IX, et pour arrêter les termes et modalités de

leur acquittement. Chacun des deux Gouvernemens s'es.s, gage à fournir les moyens de cet acquittement; ils se ré.

fervent néanmoins réciproquement d'effectuer ces paye. mens, soit par les arrérages de l'impôt et les coupes de bois extraordinaires sur lesquels ils avoient été affignés, soit par d'autres mesures offrant une fûreté égale, de manière que, pour les époques de payement, les obliga. tions pour lesquelles l'impôt et les coupes de bois ont été ordonnés, soient exactement remplies. En autant toutefois que le produit de cet impôt et de ces coupes ne suffiroit pas pour acquitter les engagemens contractés, il est convenu, que leur produit dans la partie Prullieone soit employé d'abord aux payemens dont la banque et la Société maritime Prussiennes fe font chargées; fi pour les remplir il falloit encore que la partie Saxonne contribuật, et que contre toute attente le produit de l'impôt et des coupes dans la partie Şaxonne ne fuffit pas pour fournir à ces deux établiffemens le supplément nécessaire dans les termes échus, on accorde de la part de la Prusse un délai jusqu'à la foiro de' Leipfic de St. Michel de cette

année. Pour ce qui regarde les autres payemens aQx. i quels le produit de l'impôt et des coupes de bois doit être employé, S. M. Pruffienne et S. M. Saxoppe se ré.

servent,

bemut servent, dans le cas de l'insuffisance de ce produit, 'de, ni g'arranger, foit en s'entendant amiablement avec les rien créanciers, foit d'une autre manière sur une prolongation ével, des termes et sur des facilités quant au mode de paye. Top ment. DEL ART. XI. S. M. le Roi de Prulle reconnoît expreffé Caffen:

ment, que le papier connu sous le nom de Calienbillets bille et appartient aux dettes du pays qui doivent être par.

tagées selon les principes établis par l'article IX. S.M. .

Pruffionne promet en conséquence de se charger de la Rok part qui lui reviendra, et tant Elle que S. M. le Roi de * Saxe désirant de pourvoir, autant que possible, au bien

être de Leurs sujets respectifs. s'eogagent à prendre . F" d'un commun accord, relativement à ce papier, des me.

sures propres à maintenir son crédit dans les deux territoires. Pour cet effet les deux Gouvernemens font convedus d'établir une administration commune de Callenbillets, qui sera continuée au moins jnsqu'au premier Septembre de cette année, et à laquelle on fournira de commun accord les fonds nécessaires pour maintenir le, crédit de ces billets.'

Ils sont convenus également, que les réglemens qui o fubfiftent à l'égard des Callenbillets, relativement à leur

acceptation dans les caiffes publiques et dans d'autres

payemens, seront maintenus pendant cette époque, tant by dans la partie du Royaume de Saxe cédée à là Pruffe

que dans celle qui refte à S. M. le Roi de Saxe, et ne 2 pourront être changés fans un commun accord.

ART. XII. S. M. le Roi de Saxe formant des récla. Cercle mations, soit sur les revenus échus du cercle de Cott. Cottbu. bus, foit pour des avances faites à ce cercle, la Commisfion établie par l'article XIV s'occupera fpécialement de la discussion de cet objet, et y appliquera les principes .

coavepos dans le préfept Traité pour des objets analogues. E ART. XIII. S. M. le Roi de Prusse promet de faire Pro ett régler tout ce qui peut regarder la propriété et les inté. prieto 007 rêts des sujets respectifs fur les principes les plus libéraux. dividuo « Le présent article sera particulièrement appliqué aux rap-. esports des individus qui copservent des biens fous les c deux dominations Pruffienne et Saxonne, au commerce si de Leiplic et à tous les autres objets de la même pature, eix et pour que la liberté individuelle des habitans, tant des provinces cédées que des autres, ne soit point gênée,

de

euraction (Roi de portes Comm objets

millai 'res.

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l'Autr.

fil leur sera libre d'émigrer d'un territoire dans l'autre,

sauf l'obligation du service militaire, et en remplissant les formalités réguises par les lois. Ils pourront également exporter leurs biens, fans être sujets à aucun droit,

d'issue ou de détraction (Abzuigs - Geld). Com. .ART. XIV. S. M. le Roi de Prusse et S. M. le Roi

?* de Saxe normeront inceffamment des Commissaires pour régler d'une manière précise et détaillée les objets men. I tionnés dans les articles VI a XIII, et XVI à XX. Cette Comidillion se réunira à Dresde, et son travail devra être terminé au plus tard dans le terme de trois mois, à

dater de l'échange des ratifications du présent Traité. Media. ART. XV. S. M. PEmpereur d'Autriche ayant offert de Sa médiation pour tous les arrangemens entre les Cours

de Prusse et de Saxe, dévenus nécessaires à la suite des cessions territoriales ftipulées dans l'article II, S. M. le Roi de Saxe et S. M. le Roi de Prusle acceptent cette médiation, tant en général que spécialement pour les arrangemens dont les, Commissions mentionnées dans les articles Ill et XIV seront chargées. I

S. M. Impériale er Royale Apostolique s'engage en conséquencé à nommer sans délai un Commissaire chargé de Ses pleins-pouvoirs pour intervenir aux travaux des..

dites Commissions. commu. ART, XVI. Les communautés, corporations et éta. ' nautes blissemens réligieux et d'instruction publique qui existent établis. dans les provinces et districts cédés par S. M. le Roi de Semens. Saxe à la Pruffe, ou dans les provinces et districts qai

m. restent à S. M. Saxonne, conserveront', quel que soit le e changement que leur destination puisse subir, leurs pro

priétés ainsi que les redevances qui leur appartiennent d'après l'acte de leur fondation, ou qui ont été acquises depois par eux, par un titre valable devant les lois, soos les deux dominations Prussienne et Saxopne, fans que l'administration et les sevenus à percevoir puissent être moleftés ni d'une part ni de l'autre, en le conformant toutefois aux lois, et en supportant les charges auxquel. les toutes les propriétés ou redevances de la même pa.

ture font sujettes dans le territoire dans lequel elles fe : : couvent,.. .

i

. . Libre ART. XVII... Les principes généraux qui ont été naviga. adoptés au Congrès de Vienne pour la libre navigation sur les fleuyeg, serviront de norme à la Commission

établic

et

« FöregåendeFortsätt »