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bi Suédoise d'ence décharge entièreraité

1814 leurs pleinspouvoirs, trouvés en bopne et due forme,

sont convenus des articles suivano : 34 mil. . Art. I, S.M. Britannique consent de payer, et S.M. lious fre Suédoisé d'accepter la somme de vingt-quatre millions

de francs en décharge entièce et en satisfaction de ses droits selon l'article iX.du traité de Paris. La dite fomme fera payable à Londres au ministre de S. M, Suédoise, en douze paiemens égaux et par mois, fui. vant le cours du change entre Londres et Paris, à cha. que époque de paiement; le premier de ces paiemens à être dû et acquitté par S. M. Britannique un mois après la ratification du traité par lequel lesdites provinces Belgiques. serant jocorporées à la Hollande comme ci- deffus.

... Com . Art. II. Il est convenu et entendu que, comme peufa; l'arrangement sus- mentionné dépend de l'exécution des tiou ré. her engagemens contenus dans le traité de Paris, il ne sera

pas purré préjudice aux droits qu'a S. M, Suédoise à une compensation de S. M. Britannique et de ses alliés , fi les engagemens en question venoient à manquer ou n'étoient point remplis, mais au contraire continueront en pleine force et effet, à moins d'y satisfaire d'uno autre manière, comme fi cette convention n'avoit point eu licu, .

La présente convention Cera ratifiée, et les ratifica. tions en feront échangées à Londres dans le délai d'un mois, ou plutôt fi faire se peut. :

En foi de quoi, nous fouffignés plénipotentiaires, en vertu de nos pleins pouvoirs respectifs, avons figné la présente convention, et y avons appofé le sceau de nos armes,

Fait à Londres, le treizième d'Août, l'an de grâce mil huit cent quatorze,

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10. i i. . on Convention entre S.M. Britannique et les Pro- 1814 vinces unies des Pays-Bas relativement à leurs 13 Août

Colonies, signée à Londres le 13 Août 1814. (D'après la copie présentée aux chambres du Parlement

Britannique au mois de Juin 1815. en Fr, et Angl.) •

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Les Provinces unies des Pays-Bas ayant été rendues
par la faveur de la Providence Divine à leur indépendance,
et ayant été placées par la loyauté, de la nation Hollan. ..
daile et les armes des Poissances alliées sous le Gouver, win?
nement de l'Illuftre maison d'Orange: et Sa Majelté Bri.
tanpique defirant faire avec le Prince Souverain des Pro
vinces upies des Pays-Bas relativement aux Colonies
desdites Provinces unies conquises durant la derniêre
guerre par les armes de Sa Majesté, des arrangemens
propres à avancer la prospérité du dit Etat, et en même
tems à fournir une preuve durable de l'amitié et de l'at.
tachement de Sa Majefté pour la maison d'Orange et pour
la pation Hollandaise, les Hautes parties contractantes
sus- mentionnées, également animées de ces sentimens
réciproques de bienveillarice cordiale et d'attacbement
mutuel l'an envers l'autre, ont nommé leurs Plénipo.
tentiaires, favoir Sa Majefté le Roi du Royaumé uni de
la Grande-Bretagne et d'Irlande le très-hanorable Robert
Stewart Vicomte Cafilereagh, Conseiller de Sa dite Mas
jesté en Son Conseil Privé, membre de son Parlement,
Colonel du Regiment de Milice de Londonderry, Che.
valier de très - poble ordre de la Jarretière, et son prin.
cipal Secrétaire d'Etat pour les affaires étrangères etc.
et S. A. R. le Prince d'Orange, Prince Souverain des
Provinces unies des Pays-Bas le sieur Henri Fagel, Son
Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire à la Cour
de Sa Maj. Britannique; lesquels, après avoir échangé
leurs Pleiospouvoirs trouvés en bonne et due foroge,
font convenus des articles (aiyans ;

40 i
.

...
P5

ART,

1814

ART. I. Sa Majesté Britannique s'engage à reftituer Reftitu.

2.1.au Prince Souverain des Provinces udies des Pays-Bas, tion, des dans le délai qui sera fixé ci-après, les Colonies, Comp

Colo. toirs et Etablissemens dont la Hollande était en poffeffion we au commencement de la dernière guerre, c'est à dire,

au jer Janvier 1803 dans les mers et sur les Continents
de l'Amérique, de l'Afrique et de l'Alie, à l'exception du
Cap de Bonne Espérance et des Etablissemens de Deme-
rary, Ellequibo et Berbice, des quelles possessions les
Hautes parties contractantes se réservent le droit de dis-
poser par une Convention supplémontaire qui sera négo.
ciée ci-après conformément aux intérêts mutuels des
deux. Parties, et on particulier sous le rapport. des ftipu-
lations contenues dans les articles VI. et IX. du traité de :
Paix, conclu entre S. M. Britannique et S. M. Très - Chrém

tienne le 30 Mai 1814...,lon sii n .
Ile'de ". Art. II. Sa Majefté Britaopiquo consent à céder en
Cochin.
Banca; toute Souveraineté I'lle de Banca , fruée dans les Mers

Orientales au Prince Souverain des Pays-Bas, en échange de l'établissemerit de Cochin et de les dépendances sur la * côte de Malabar, lequel restera en toute souveraineté à

Sa Majesté Britannique. . . Etat de Art. III. Les places et forts dans les colonies et semise. Etabliflemens, lesquels doivent être cédés et échangés

par les deux Hautes Parties Contractantes, en vertu des deux articles précédens, seront remis dans l'état daos lequel ils se trouveront au moment de la fignature de la x

présente Convention. ami ART. IV. Sa Majesté Britannique s'engage à faire merce. jouir les sujets de S. A. R. le Prince Souverain des Pro

vinces Unies relativement ad commerce et à la sureté de leurs personnes et propriétés dans les limites de la souverainetė. Britannique sur le continent des ludes, les mê. mes facilités, privilèges et protection qui font à présent ou seront accordés aux nations les plus favorisées. ;.

De son côté S. A. R. le Prince Souverain n'ayant rien i plus à coeur que la perpét uité de la paix entre la couronne d'Angleterre et les Provinces Unies des Pays-Bas, et

voulant contribuer autant qu'il est en Elle à écarter dès - à présent des rapports des deux peuples ce qui pourrait 'un jour altérer la bonne intelligence mutuelle, s'engage

à ne faire aucun ouvrage de fortification dans les Etablis. - semens qui lui doivent être restitués et qui font situés

daos

Com:

emises

itz dans les limites de la Souveraineté Britannique sur le sia - Continent des lodes et à ne mettre dans ces établissemeos Do que le nombre de troupes nécessaires pour le maintien fin de la Police.

; Art. V. Ces colonies, comptoirs et établissemens Epoque

qui doivent être cédés à S. A. R. de Prince Souverain des de la De Provinces Unies des pays par Sa Majesté Britannique, temi! et dans les mers et sur le Continent de l'Amérique feront sub...) - remis dans les trois mois qui suivront la ratification, de : la présente Convention.

ART. VI. Les hautes parties contractantés voulant Amnese mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions cic. qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent que dans les Pays reftitués et cédés par le présent traité, aucun in. dividu de quelque classe et coodition qu'il soit, ne pourra être oi poursuivi, ni inquiété, ni trouble fous aucun prétexte, ou à cause de la conduite ou opinion politique

op de fop attachement soit à aucune des parties con03 tractantes, foit à des Gouvernemens qui ont cessé d'exis

ter, ou pour toute autre raison , fi ce n'est pour des
dettes contractées envers des individus, ou pour des
actes postérieurs au' présent traité.

ART. VII. Dans tous les pays qui doivent changer Fmigran IgA de maitre, tant en vertu de la présente Convention que ioa. des des arrangemens qui pourront être faits en conséquence, 1999 il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de el quelque nation et condition qu'ils soient un espace de

fix ans à compter de l'échange des ratifications, pour

disposer, s'ils le jugent convenable de leurs propriétés, pou acquises, soit avant, soit depuis la derniere guerre, er dey de le retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choilir. .!

ART. VIII. Le Prince Souverain des Provinces Unies Traito Deo je des Pays-Bas apimé d'un vif défir de co-opérer de la des

* nègres, manière la plus efficace avec S. M. le Roi du Royaume. uni de la Grande - Brétagne et d'Irlande à l'effet de para venir à l'entière abolition de la Traite des esclaves sur la

côte de l'Afrique, et ayant de son propre mouvement el publié un Decrèt en date du 15 Juin 1814 *) portant

qu'aucun bâtiment ou navire quelcopque destiné au come
merce des esclaves ne sera equippé ou ne sortira des ports
ou places de ses états, ou pe sera admis dans les forts

ou

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*) Ce Docrèt se trouve dans: Scuoll T. VII. p.77.

Trou poffeffions sur la côte de Guinée et qu'aucun habitant

de ces contrées ne sera 'vendu ou exporté comme esclave,

s'engage de plus par le présent traité à défendre à

tous les sujets de la manière la plus efficace, et par les : lois les plus formelles, de prendre aucune part quelcon.

que à ce trafic inhumain.' Ratifi - Art, IX. La présente convention sera ratifiée, et Cations, les ratifications en feront duement échangées à Londres

dans le délai de trois semaines ou plutôt li faire fe peut.

En foi de quoi Nous Souffignés Plénipotentiaires, mas maa en vertu de Nos Pleiospouvoirs respectifs, avops. figné svai la présente convention et y avons apposé le cachet de

pos armes. ''
* - Fait à Londres, le 13 Août 1814.

(I. S.). CASTLEREAGH..... (L. S.) H. FAGEL.

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12 GT

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Dépen

Afin de pourvoir d'autant mieux à la défense et à la fes dort réunion des Provinces Belgiques avec la Hollande, comme Brez tie auffi afin d'assurer à Sa Majesté Suédoise, en conformité charge, de l'article IX. du traité de Paris," une compensation

convenable pour les droits cédés par Elle en vertu du. dit article, laquelle compensation il est entendu que la Hollande sera tenue après la dite réunion, de fournir conformément aux dites ftipulations, les Hautes Parties contractantes foot convenues par le présent article, que Sa Majesté Britanniqué prendra sur Elle et s'engagera à défrayer les dépenses suivantes :

1. Le payement d'un million de Livres Sterling la Suède, pour satisfaire aux demandes susdites et en conséquence d'une Convention conclue et signée à cet effet ce jourdhui, avec le Plénipotentiaire de Sa Majefte Suédoise, et de laquelle Convention une copie eft an. nexée aux présens articles additionnels.

2. Une comme des deux millions de Livres Sterling destinés à être employés de concert avec le Prince Souverain des Provinces unies des Pays-Bas et en sus d'une Comme égale à fournir par ce Prince à augmenter et à fortifier une ligne de défense des Pays-Bas,

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