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1815 partie ou par toute autre nation, le certificat de con

damnation et la feuille de vente fuffiront pour lui servir *' . de passeport. Ces documens pour des bâtimens de ce i · genre seront bons pour deux ans, en considération de

la distance entre les deux pays. Cette période est un laps de tems suffisant pour se procurer les passeports

nécessaires. ... fecours - ART. VIII. Les vaiffeaux d'ane, nation abordant dans

vilions les ports de l'autre, et ayant besoin de provisions ou . etc., de secours, tout leur sera accordé au prix courant; et

fi par suite de désaftres en mer, ils avaient besoin d'être réparés, ils auront la liberté de debarquer et de rembar. quer leur cargaison fans payer aucun droit, et dans aucun cas, ils ne pourront être forcés à emmagaziper

leurs marchandises. Cas de Art. IX. Si jamais un vailleau d'une des parties paufra. ges. contractantes était jetté à terre sur le territoire de l'aua "tre, on donnera toute l'affistance possible tant au bâti.

ment qu'à l'équipage. On ne souffrira pas le moindre ', pillage. Les marchandises resteront à la dispofition des • propriétaires, et li l'on 'devait les rembarquer à bord

d'autres bâtimens pour les exporter, on ne pourra prétendre aucuns droits de douanes; l'équipage sera pro.

tégé et secouru pour pouvoir retourner dans son pays. ao Art. X. Si un vaisseau d'une de deux parties était lité à portée attaqué par 'un ennemi à portée du canon d'un des

du forts de l'autre partie, il devra être défendu autant canon.

qu'il sera possible. Ce vaisseau entré dans le port, de pourra être pris, s'il eft au pouvoir de l'autre partie de le protéger; à fon départ, on ne permettra pas à un en nemi de le suivre, et on ne laisfera ce dernier sortir du

port que 24 heures après.' Com. ART. XI. Il est déclaré et établi que le commerce

C entre les Etats- unis d'Amérique et la régence d'Algér, guc. la protection envers les negociars, maitres de diavires : :et matelots, les droits réciproques d'établir des confu.

lats, les privilèges, immunités et jurisdiction des con. fuls respectifs, doivent être réciproquement, et sous tous les rapports, sur le pied des nations les plus

favorisées. Consul. ART, XII.: Le consul des Etats - upis ne sera refpon. sable pour les dettes contractées par les citoyens de fa

Dation,

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Neutra.

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mer

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nation, que dans le cas od il s'y ferait obligé par 1815écrit. .. ART. XIII.' Dans le cas où un ou plusieurs vaiffeaux Entréo de guerre des Etats-unis d'Amérique jetteraient l'ancre leaux d. devant la ville d'Alger, le conful informera aussitôt le guerre. o'. Dey de cette arrivée, et les vaisseaux devront être salués

? conformément à l'usage, comme les vaisseaux de guerrei ros des nations les plus favorisées en pareils cas, et le falut fera rendu par un nombre égal de coups de canon. Si ... lors de l'arrivée de ces vaisseaux, quelque prisoppier chrétien s'échappait et se refugiait à bord des dits vais. seaux de guerre, il ne pourra être récherché, ni le conful des Etats-Unis, ou le commandant du vaisseau, forcé à payer la moindre chose pour les chrétiens fugitifs. :.' ART. XIV. Comme le gouvernement des Etatsunis d'Amérique n'a en lui-même aucun caractère d'ini. mitié contre les lois, la religion et la tranquillité de to quelque nation que ce soit, et comme les dits Etatsunis ne font jamais entrés volontairement en guerre, et , n'ont commis aucun acte d'hostilité, excepté pour dé, fendre leurs justes droits sur mer, il eft déclaré par les deux parties contractantes qu'aucun prétexte. fondé sur ;

la diversité de réligion ou d'opinion ne pourra jamais · produire la mojodre interruption de la bonne harmonie

exiftante entre les deux nations; et les confuls et les
agens des deux parties auront la liberté de célébrer dans'...
leurs propres maisons les rites de leurs religions' re.
spectives. On ne pourra empêcher les esclaves de la
même religion d'aller dans la maison du consul des /
Etats-unis résident à Alger à l'heure de la prière. Les
consuls auront respectivement pleine liberté et sureté
personelle dans les voyages qu'ils pourront faire dans
l'intérieur du pays tant par terre gne par mer; on no
pourra pas les empêcher d'aller à bord de quelque vais.
seau quo ce soit qu'il leur paroitra convenable de vifi- '
ter. Ils auront en outre la liberté de se choisir des
drogmans et des courtiers. . ,

'ART. XV. Dans le cas où il ferait queftion de fase Ca voir fi l'on a violé quelque article du présent traité, on d'in:

" fraction ne devra jamais recourir aux armes, ni faire de décla au traité ration de guerre sous quelque prétexte que ce foit; mais fi le consul résident dans l'endroit où s'eft élevé la con.. testation, de reusit pas à la terminer, en ce cas, le

..- . Pp4 ; gouvero

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1815 gouvernement de ce pays rédigera la plainte par écrit,

et la transmettra à l'autre gouỹernement. Il sera accordé

un terme de 365 jours pour attendre le réponse, et peo. į dant ce tems aucune des deux parties ne pourra con

- mettre le moindre acte d'hostilité. Mais dans le cas où ,' ; les difficultés ne seraient point applanies, et où l'on i devroit en venir à un état de guerre, les consuls et les

citoyens et sujets des nations auront réspectivement la permission de s'embarquer avec tous leurs effects, et Saps être moleftés, à bord du vaisseau ou des vaisseaux qu'ils jugeront à propos, et il leur sera accordé un laps

de tems raisonnable pour pouvoir le faire. Cas de ART. XVI. En cas de rupture entre les deux pa

** tions, les prisonniers faits par l'une ou l'autre des deux . .. parties pendant les évènemens de la guerre de seront

point faits esclaves, ni forcés aux travaux publics, ni renfermés qu'autant qu'il pourra être nécessaire pour assurer leur garde. Ils seront échangés rang par rang dans l'espace d'un an, et l'échange pourra être effectué par le moyen d'un individu particalier quelconque auto.

risé légalement à cet effet par les parties. Defense ; Art. XVII. Si quelqu'un des états barbaresques, de prise ou quelque autre puissance en guerre avec los Etats-Unis enne s'emparait de quelque bâtiment américain et l'envoyait maite dans quelque port de la régence d'Algèr , il ne lui sera

pas permis de vendre la prise; il sera forcé d'en partir, et on ne lui accordera que le tems nécessaire pour s'ap. provisionner. Mais les vaisseaux de guerre des Etatsuois, avec quelque espèce de prise qu'ils puissent avoir faite, auront la liberté de fréquenter les ports d'Algèr pour fo procurer des raffraicbifrements de tout genre, et pourront en outre vendre les prises dans les dits

ports sans payer d'autres droits que ceux qui sont en ... ufage dans les importations de commerce ordinaires, Jafice. Art. XVIII. Si quelque citoyen des Etats-Unis ou

autres personnes sous la protection du consul des dits états avaient quelque dispute entre eux, le consul en décidera; et s'il demandait affiftaoce ou secours au gou. vernement d'Algèr pour faire valoir fes decisions, il lui sera immédiatement accordé. Si la question avoit lieu entre des citoyens des Etats-unis et des citoyens ou sujets de quelque autre nation ayant un coolul ou un autre réprésentant à Alger, dans ce cas ces disputes se.

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pyront accommodées ou décidées par les susdits agens des lak nations réspectives. Toute dispute, ou procès qui pour. 186,roit avoir lieu entre des citoyens des Etats - unis et des pau sujets de la régence, sera décidé par le Dey en per. B! sonne, et non autrement.

Art. XIX. Si quelque citoyen des Etats-unis tuait, Rixer.' bleffait ou battait un sujet d'Algèr, ou vice versa, la loi du pays aura lieu dans ce cas, et justice diftributive sera faite avec l'affittance du consol aux débats. La sentence de punition contre on citoyen américaip ne devra en aucun cas être plus forte ni plus sévère qu'elle pe le serait contre un turc dans la même circonstance. Si quelque délinquant venait à s'y soustraire, le consul ne sera d'aucune inanière résponsable pour lui.

, ART. XX. Le conful des Etats- unis d'Amérique ne Exem. e fera obligé de payer de droits d'aucune espèce pour les tion de

droits ix objets qu'il importera des autres pays dans les états p. le d'Algèr pour l'usage de la maison et de la famille. consul,

Art. XXI. Un citoyen des Etats-unis vedant à suc mourir dans l'étendue de la régence, le Dey et ses su. celionde to jets n'auront pas le moindre pouvoir sur la propriété du , Ex défunt; elle sera fous la direction immédiate du consul, . ' is excepté le cas où il en aurait été disposé autrement , i par le teftateur. Dans le cas où il n'y aurait pas de ou consul, les effets seront déposés dans les mains de quel. Rent que personne digne de confiance, à moins que celui e qui a droit de les réclamer ne comparût. Le Doy et

fes sujets ne pourront jamais empêcher l'exécution de ne quelque teftament que ce soit. hay Fait par le Dey d'Algèr Osmar Bashiaw, le go de => la lune, et par le Commandant à bord de la Guerrière i le 3 Juillet.

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53. . . 1815 Actes relatifs à la cessation de la traite des

* Nègres de la part de la France.

87 Juil.

53. a. Extrait du protocole de la quinzième conférence en date de Paris 27 Juil. 1815 relatif à la cessation : de la traite des Nègres de la part de la France.

(Treaties pref. to Parliament 1816. Claff. C. pag. 65.)

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M . le principal fécrétaire d'état de Sa Majesté Britan. nique, Vicomte de Caftlereagh, par suite de la commu. nication qu'il a faito à la conférence de l'ordre adressé à l'Amirauté de suspendre les hoftilités contre les côtes de la France, observe qu'il y a lieu de prévoir que des ar. mateurs Français pourraient le livrer à entreprendre de nouveau la traite des Nègres dans la croyance que l'abo. lition absolue et totale décrétée par Napoléon Buoda parte vient à ceffer avec son pouvoir; que cependant de grandes et fortes considérations prises dans les motifs d'humanité et dans l'iptérêt même de l'autorité du Roi, invitont'à ne pas differer de maintenir en France l'aboli. tion entière et immédiate du commerce des Noirs; que fi, à l'époque du traité de Paris, le Ministère du Roi a pu délirer que la cessation de ce commerce de fût ame. née que graduellement dans un intervalle de cinq ans, pour donner au Roi l'avantage d'avoir ménagé les inté. Têts de la classe des Français propriétaires dans les colonies, maintenant que la défense absolue a été établie, la question se présente tout differemment, que ti le Roi revoquait cette défense, il se donnerait le désavantage d'autoriser dans l'intérieur de la France le reproche qui plus d'une fois a été fait à son ancien gouvernement, de favoriser les réactions et d'autoriser en même tems au debors et nommément en Angleterre, l'opinion d'une oppolition systématique aux idées libérales; qu'ainfi le moment paroît venu où les allies ne doivent pas bésiter

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