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3. A supporter conjointement et en portion égale avec la Hollande tels frais ultérieurs qui pourront être réglés et arrêtés d'un commun accord entre les dites

Hagtes parties contractantes et leurs Alliés, dans le ielce but de consolider et d'établir finalement d'une manière

i satisfaisante l'union des Pays-Bas avec la Hollande sous
e, i la domination de la maison d'Orange, la dite somme à
updx fournir par la Grande-Bretagne comme sa quote part,
DRC ne devant pas excéder trois millions de Livres Sterling.
isita! En considération des engagemens ci-dessus men-
liv tionnés, pris par Sa Majesté Britannique, le Prince Sou.'
jeti verain des Pays-Bas consent à céder en toute Souverai.

Deté à Sa Majesté Britannique, le Cap de Bonne Espérance
et les Etablissemens de Demerary Effequibo et Berbice,

i condition néanmoins que les sujets de Sa dite Altesse EL Royale le Prince Souverain, étant propriétaires dans

les dites Colonies ou Etabliffemens, auront la faculté
(sauf tels règlemens dont on conviendra après par
une convention supplémentaire) de naviguer et de trafi.

quer entre les dits Etablissemens et les territoires du in dit Prince Souverain en Europe,

Les Hautes parties contractantes font aussi convenues mite que les navires de toute espèce appartenant à la Hollande tios feront admis librement au Cap de Bonne Espérance pour do t'y procurer des rafraichissemens et les réparations dont elle ils pourraient avoir besoin, sans avoir pour cela d'au. roit tres droits à payer que ceux exigés de sujets Anglais.

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Ité

Le petit district de Bernagore, situé près la ville de Bernas
Calcutta étant nécessaire pour assurer la tranquillité et la gore.
police de cette ville, le Prioce d'Orange consent à céder
ledit district a S. M. Britannique contre le payement an-
nuel à Son Alteffe Royale de telle somme qui, au juge.
ment de Commiffaires à nommer de part et d'autre
lera trouvée juste et raisonnable eu égard aux profits .
ou revenus ordinairement perçus par le gouvernement
Hollandois dans le district en question.

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Troisième

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cations. t.

1814 : : Troisième article additionnel.
- Ratifi- Lies présens articles additiopnels auront la même force
rons. et valeur que s'ils étaient insérés de mot à mot dans la

Convention fignée aujourdhui. Ils seront ratifiés, et
les ratifications en seront échangées en même tems
et liey.

En foi de quoi Nous Souffignés Plénipotentiaires les avons fignés et y avons apposé le Sceau de nos armes.

Fait à Londres le 13 d'Août 1814.. (L. S.) CASTLE REAGH, . (L. S.) H. FAGELE

. II. 14 Août Convention entre S. A. R. le prince Royal de

Suède, au nom de S. M. le Roi de Suède d'un côté et le gouvernement Norvégien de l'autre conclue, sauf ratification à Moss le

14 d'Août 1814. (Journal de Francfort 1814. Nr. 248. et mieux Nr. 313.

d'après la gazette de la Cour de Copenhague.)

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ART. I. S. A. R. le prince Chretien convoquera aussi. tôt la diète de Norvège suivant le mode préscrit par la constitution. La dière sera ouverte le dernier Septem. bre, ou, fi cela n'est pas possible, dans les premiers buit jours d'Octobre.

ART. II. S. M. le Roi de Suède communiquera di. rectement avec la diète par un ou plusieurs commissaires.

Art. III. S. M. le Roi de Suède promet d'accepter la constitution d'Eideswold. S. M. ne veut y proposer d'autres changemens que eux qui sont nécessaires pour la réunion des deux royaumes, et s'engage à n'en pro. poser d'autres que du consentement de la diète.

- ART. IV. Les promesses que S. M. le Roi de Suède a faites au peuple Norvégien, aing que celles que S. A.

R.

R. le prince Royal a faites au nom du Roi, feront rem. I

plies (crupuleusement et confirmées par S. M. à la diète for Norvégienpe. ini, ..

: ang . ART. V. La diète. s'assemblera à Chriftiania,

Art. VI. S. M. le Roi de Suède déclare que per. sonne ne sera recherché, ni mediatement ni immédiate. ment, pour avoir manifesté jusqu'ici des opinions con. traires à la réunion des deux royaumes. Les employés. civils ou militaires, Norvégiens ou étrangers, seront traités avec les égards, et la bienveillance que leur doit le pouvoir suprème. Aucun d'eux ne sera recherché pour ses opinions. Ceux qui ne conserveront pas leurs emplois feront pensionnés suivant les lois du pays. .

Art. VII. S. M. le Roi de Suède emploiera ses bons offices pris de S. M. le Roi de Danemarc pour l'engager à rapporter les ordres qu'il a donnés depuis le 14 Jan. vier 1814 tant contre les employés, que contre le ro.

yaume de Norvège en général.
-utri Au quartier général à Mofs le 14 d'Août 1814.

JEAN COLLET AAL Conseiller d'Etat. .
A. F. SKIOLDEBRAND Lieut. - Gén.
M. BJÓRNSTIERNA Général - Major.

CHRETIEN FREDERIC.

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Convention d'armistice entre les troupes Suédoises d'un 1. coté et les troupes Norvègiennes de l'autre, conclus

à Mofs le 14 d'Août 1814.

(ibid.) .

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Art. I. Lees hoftilités cefferont par terre et par mer entre los troupes et flottes Suédoises d'un côté et les troupes et flottes Norvégiennes de l'autre, à dater du jour de la signature de la présente, jusqu'à quinze jours après l'ouverture de la diète et avec huit jours de dédit après ce terme,

ART. II. Le blocos des ports Norvégiens fera levé à dater du jour de la fignature de la présente. L'importa,

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Iga tion et l'exportation seront libres, fauf les droits de la bat douane Norvégienge. ..

Art. Int. Si la fortereffe de Frederictteen p'a pas - , capitulé, elle sera remise de suite, ainfi que les ouvrages

y appartenans, aux troupes de S. M. Suédoise. La gat: nison fortira de la forteresse avec armes et bagages et tous les honneurs militaires. Il sera permis aux officiers ? d'aller où bon leur semblera. Les soldats retourneront chés eux, les uns et les autres promettront de ne plus servir contre les troupes de S.M. Suédoise.

Art. IV. · Il sera tracé une ligne de démarcation entre les deux armées respectives. La ligne Suédoise appuiera à Sooner, passera par Hovi, Onstad - Sund, re montera le lac d'Oyeren et suivra le Grommen jusqu'à Krakernd. Les troupes Suédoises dans le Wermeland ne pourront pas dépasser Ocklanger. La ligne Norvégienne appuiera à Drobaek, passera par Horsgaard et Krogstad au lac d'Oyeren, et suivra ensuite la rive droite de Glom. men jusqu'à Kongswinger.

ART. V. Les troupas nationales Norvégiennes seront semestrées de suite et rentreront dans leurs provinces 'I respectives. Il n'y aura sous les armes que les corps

de troupea enrôlées (Hvorvede) savoir : les régimens

de Soudenfield de Nordenfield d'Oplandske, d'Aggerhuus, 'Ja brigade d'artillerie. Ces corps ne dépasseront point la

ligne de démarcation, stipulée dans l'art. IV., en sorte que le pays depuis Dröbaek, Korsgaard et Krogitad à ! Sooner, Hovi et Opstadfuod foit 'tout-à fait libre de troupes.

"ART. VI. Il ne restera en Norvège que deux divi. Gions Suédoises avec une artillerie et cavalerie propor. tionnée à cette force. Le rette de l'armée Suédoise rentrera en Suède.

Art. VII. La partie de l'armée Norvégienne qui rette fous les armes, rentrera dans la ligne de démarca. tion par des marches d’étapes et commencera fon move vement deux jours après la fignature de la présente. La partie de l'armée Suédoise qui rentre en Suède, com. mencera son mouvement aussitôt que faire se pourra.

Art. VIII. Les hostilités ayant cessé, les généraux Suédois et Norvégieos donneront réciproquement des ordres pour que la bonne harmonie sublifte entre les

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des deux armées, et que les charges et traces de la guerre 1

disparoissent. Aucune contribution ou réquisition quel. conque ne sera levée dans le pays; on payera comptant

ce que les habitans fourniront. Les généraux Norvé. igiens défendront tout enlèvement de bestiaux et les gé.

néraux Suédois feront observer strictement les ordres

données relativement à ces objets. er Art, IX. Les prisonniers de guerre feront mis en pla liberté de part et d'autre aussitôt qne faire fe pourra.

P ART, X. Afin de laisser une entière liberté aux dé. etio liberations des représentans de la nation, convoqués en Boi diète à Chriftiania, il ne fera permis ni aux troupes Sué.

doises, di aux troupes Norvégiennes d'approcher de la que diète à la distance d'un rayon de 8 milles, pendant la com tenue de la diète. La Bourgeoise de Christiania montera men: la garde dans la ville et dans la forteresse d’Aggerhuus, egit pendant la diète. 10C Art. XI. Le pavillon Norvégien sera respecté pen.

dant l'armistice.
FEL A Mofs au quartier-général le 14 Août 1814.

A. F. SKJOLDEBRAND, Lieut.-Gén,
M. BJÓRNSTIERNA, Gén. - Maj.
J. COLLET AAL, Conseiller d'Etat...

2017 Avec la réserve que la ligne de démarcation des armées Tad i respectives sera le status quo pour l'armée Suédoise, et + pour l'armée Norvégienne une ligne qui pasiera par Soo

Der, Spydeberg et Howi au Glommen. dicil Je ratifie la coovention ci-defius avec la réserve, et je 2014 failis avec plaisir cette preinière occasion, pour donner Hoit une preuve de mes sentimens envers la nation et l'armée Norvégieane,

" . CHARLES JEAN. 2014. (A la suite de ces conventions le Prince Chrétien adresla aux

habitans de la Norvége une proclamation en daie du 16 Aunit par la quelle en exposant l'état des choses il déclaro que pour pré

peoir la ruide du pays etc. il quitait volontiers le poste auquel w les Norvégiens l'avaient appellé. Cette proclamation so trouve cans: Journal de Ffort. No. 256. Là dière de Norvége réunie à

bania a enfuite par acte du 4 Nov, proclamé le Roi de Suedo
de Norvége.) . :

.. .

Bu Roi de Norvége )

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