Sidor som bilder
PDF
ePub

hypothécau. Il eft cours tels par la

tations

dechirées les lettres hypothécaires ou obligations qui lui ont été primitivement donnés, ou dpporter la preuve legale qu'ils ont été duement anullés et ne font plus d'aucune valeur. Il efi de plus expreffe'ment convenu qu'à l'exception des modifications spécifiées dans le présent article les droits des créanciers hypothécaires demeureront intacts. • ART. V. Il efi conveni que tous les propriétai. Impor i res Hollandais réconnus tels par la présente conven

et ex. 1 vention seront en droit de pourvoir leurs poffeffions porta.", des articles usités de secours tirés des Pays-Bas, et lions, en retour d'exporter vers les Pays-Bas les produits des dites possessions. Mais qué toute autre importation des biens des Pays-Bas dans les colonies et toute exportation des Colonies vers les Pays-Bas · sera firictement defendue, et il efi arrêté de plus que : Pexportation de tous ces articles qu'il pourrait être defendu d'exporter des polfions Britanniques vers . ces colonies seront également défendus de les expor- . ter des Pays-Bas. 'ART. VI. Seront entendus par propriétaires Hol- Qualité

de pro landais:

prietai, : ) Tous les Yujets de S. M. le Roi des Pays-Bas se Ho!. residant dans les poffeffions Europeennes de Sa Ma- las jefié qui font actuellement propriétaires dans les dites Colonies.

2) Tous les sujets de Sa Majefié qui dans la fuite pourraient devenir pollesseurs de polleflions qui y appartiennent actuellement a des proprietaires Hollandais.

-3). Tous les propriétaires qui resident présentement dans les dites Colonies et font natifs des Pays-Bas · pourraient (en vertu de l'art. VIII, de la présente : Convention) declarer qu'ils défirent continuer à être, considérés comme tels, et .

4) Tous les sujets de Sa dite Majefié qui pourraient être pollleurs d'hypothèques sur des polleffions daus les dites Colonies confiituées antérieurement à ... la date de la présente convention, et qui pourraient d'après les conditions de leur hypothèque avoir le droit d'exporter des dites Colonies vers les Pays-Bas les productions des dites polessions, toutefois sous les refirictions énoncées Art. IX. AŘT. VII. Dans tous les cas le droit de four. Créan.

cier hy nir à la polefion hypothèques des articles de secours poches

et caire,

landais.

deed, then it only lusmated at the interest

exporting produce from it to the Netherlands, is not
actually secured to the mortgagee by the mortgage 1
deed, the mortgagee shall be allowed to export from
the Colony only such quantity of produce as will be
fufficient, when estimated at the current prices of the
Colony, to pay the amount of interest or. principal

annually due to hím and to import into the Colony · articles of supply in the same proportion..

Art. VIII. All proprietors, subjects to His Ma. jesty the King of the Netherlands, now residing in the above Colonies, molt in order 10 entitle themselves to the benefit of this Convention, declare, within three months after the publication of this Convention in the said Colonies, whether they wish to be conlide red as such.

[ocr errors][ocr errors]

very

Art. IX. In all cases where both Dutch and British subjects have mortgages upon the same pro. perty in the said Colonies, the quantity of produce to be consigned to the different mortgagees, shall be in proportion to the amount of the debts respectih vely due to them. ' I .

Art. X. In order more easily to carry into effect, and the better to ensure the execution of the provilions of this Convention, it is agreed, that exact and specific lists Chall be made out every year, by order of the King of the Netherlands, containing the names and places of abode of the proprietors relident in the Netherlands, together with the name and description of the estate belonging to them respectively, Specifying whether the same be a sugar or other plantation, and wheter the whole or only part of the estate belongs to the proprietor in question; similar lists shall also be made out of the existing mortgages on estates, in as far as these mortgages are held by Dutch subjects, specifying the amount of the debt on mortgage, either actually existing, or to be made out by virtue of the provisions of Article 4.

These lists shall be delivered over to the British Gouvernment, and shall be sent to the Colonies in question, in order to make out from them, in con. : junction with a list of the Dutch proprietors resident

Dutch Cubien as far as ther of the exift

[ocr errors]
[ocr errors]

être confidention dans après la ention.

mixtes,

et d'en exporter les productions vers les Pays-Bas gre n'a pas été effectivement aslùré au créancier hypothèn caire par la lettre hypothècaire, il ne sera permis au dit créancier d'esporter que cette partie des productions seulement qui évaluée aur prix courauts de ta Colonie sera suffisante pour payer le montant des intérêts ou du capital qui lui ei annuellement, et d'importer dans la Colonie des articles de secours dans la même proportion. '

Art. VIII. : Tous les propriétaires sujets de S. M, Declale Roi des Pays-Bas actuellement rejidant dans les de lujet susdites Colonies devront, afin de se qualifier à jouir Hollaudes 'avantages de cette convention, declarer dans l'espace de trois mois après la publication de la préfente convention dans les dites colonies s'ils defirent être considerés comme tels.

ART. IX. Dans tous les cas à la fois des sujets Hypo. Hollandais et Britanniques ont des hypothèques fur mi

thèquet la même poffeffion dans les dites colonies, la quantité de productions à consigner aux différens créanciers hypothécaires sera en proportion du montant des det, tes qui leur sont respectivement dues. ART. X. Afin de mieux effectuer et de mieux as. Lifter à

(dieffef. surer l'execution des dispositions de la présente con.de vention, il efi convenu que des lifies exactes èt spen cifiées seront dressées chaque année par ordre de S. M. le Roi des Pays-Bas renfermant les noms et doni... ciles des propriétaires rejidant dans les Pays - Bas ensemble avec le nom et la description de la pollefsioit qui leur appartient respectivement, en specifiant si elle eli un plantage de sucre ou autre et si le tout ou par. tie seulement de cette pofleffion appartient au propriétaire en question, de semblables lifies Jeront ausi faites des 'hypothèques exifiantes sur des poffeffioits pour autant que ces hypothèques sont tellues par des sujets Hollandais, specifiant le montant de la dette für hypothèque soit actuellement exisiante foit à ef' fectuer en vertu des dispositions de l'article IV.

Ces lisies feront délivrées au Gouvernement Bri. tannique et feront envoyées aux Colonies en queflion, afin de constater par en les combinant avec une lifie des propriétaires Hollandais residant dans les dites Colonies, le montant total de la population Hollan. Nouveau Recueil T. II. . Rr

diso

[ocr errors]

eftates formich they wertolland, and

to have be laid mpen upon hi he ne

& in the said Colonies, the whole amount of the Dutch population and property on interest in the said Colonies.

AŔT. XI. His Majesty the King of the Netherlands having represented to His Britannick Majesty that the Company of Dutch Merchants and others (styling them.

selves the Berbice Allociation) have a just claim to o certain estates formerly settled by them in the colony

of Berbice, of which they were disponelled by the Revolutionary Government of Holland, and which, on the capture of the said Colony by His Britannick Majesty, were conlidered as Government property; His Britannick Majesty engaged to restore to the said Berbice Association, within six months after the ex. change of the ratifications of the present Convention, the estates of Dageraad, Dankbaarheid, Johanna et Sandooul, together with all the negroes and stock now actually employed upon the same; such restoration to be in full compensation and satisfaction of all claims which the said Asociation may have, or may pretend to bave, against His Britannick Majesty or His subjects, on account of any property heretofore belonging to them in the Colony of Berbice.

ART. XII. All questions of a private nature, relating to such property as comes within the operation of this Convention shall be decided by competent judicial authority, according to the laws in force in the said Colonies.

- ART. XIII. His Britannick Majesty engages, that the utmost fairness and impartiality shall be shewn in all matters affecting the rights and interests of Dutch proprietors.

· ART. XIV. The two High Contracting Parties reserve to themselves the power of making such future modifications in the present Convention, as experience may point out to be desirable for the interelt of both.

Art. XV. Lastly, it is agreed, that the provifons of this Convention shall be in force from the date of the exchange of the ratifications.

Art. XVI. The present Convention shall be ra. tified, and the ratifications thereof shall be exchanged

.

emert reddite Colonité du Gouvera la dite

[ocr errors]

daise et de la propriété on intérêt dans les dites Coolers lonies.

A'rt. XI. S. M. le Roi des Pays-Bas ayant re- Com.' presenté à S. M. Britannique que la compagnie de pagnie

de Bermarchands Hollandais et autres (fenommant Elle même bice. Compagnie de Berbice) à une prétension fondée sur certaines pollellions antérieurement établies par eux dans la Colonie de Berbice dont ils ont été dépoffedés par le Gouvernement, revolutionnaire d' Hollande et qui lors de l'occupation de la dite Colonie par S. M. Britanni. que ont été considérés comme propriété du Gouvernement; Sa Majefié Britannique s'engage à refiituer à la dite compagnie de Berbice dans l'espace de fix mois après l'échange des ratifications de la présente conventioii les polletins Dageraad, Dankbaarheid, Johanna et Sandoul ensemble avec les nègres et fonds actuellement employés sur iceux, laquelle refiitution sera une compensation et fatisfaction plénière pour toutes les prétensions que la dite compagnie pourrait avoir ou reclamer contre S, M. Britannique ou ses sujets par : rapport à aucune propriété qui leur aurait antéricu rement appartenue dans la Colonie de Berbice.

Art. XII. Toutes les questions de nature privée Deci: relatives à de telles propriétés tombant dans la cachons u.

• diciai. tegorie de la présente convention, feront decidées res. par l'autorité judiciaire competente d'après les lois actuellement en force dans les dites Colonies.

ART. XIII. S. M. Britannique promet que la plus impar: grande loyauté et impartialité fera employée dans tialite. toutes les matières concernant les droits et intérêts... des propriétaires Hollandais.

ART. XX. Les deux parties contractantes se re- Modig. servent la faculté d'apporter telles modifications fu.ca tures à la présente convention , que l'experience vées. ' pourra faire voir comme desirable pour l'intérêt mutuel.

Art. XV. Enfin, il est convenu que les siipula: Execu. tions de la présente convention seront mises en vi. tipa. gueur à dater de l'échange des ratifications.

ART. XVI. La présente convention fera ratifiée, Ratili. !! et les ratifications en seront échangées à Londres cation

Rra

dans

1

cations
cfer.

« FöregåendeFortsätt »