3. A fupporter conjointement et en portion égale 1814 avec la Hollande tels frais ultérieurs qui pourront être réglés et arrêtés d'un commun accord entre les dites Hautes parties contractantes et leurs Alliés, dans le but de confolider et d'établir finalement d'une manière fatisfaifante l'union des Pays-Bas avec la Hollande fous la domination de la maifon d'Orange, la dite fomme à fournir par la Grande - Brétagne comme fa quote part, ne devant pas excéder trois millions de Livres Sterling.

En confidération des engagemens ci-deffus mentionnés, pris par Sa Majefté Britannique, le Prince Souverain des Pays-Bas confent à céder en toute Souveraineté à Sa Majefté Britannique, le Cap de Bonne Espérance et les Etabliffemens de Demerary Effequibo et Berbice, à condition néanmoins que les fujets de Sa dite Alteffe Royale le Prince Souverain. étant propriétaires dang les dites Colonies ou Etabliffemens, auront la faculté (fauf tels règlemens dont on conviendra après par une convention fupplémentaire) de naviguer et de trafiquer entre les dits Etabliffemens et les territoires du dit Prince Souverain en Europe.

Les Hautes parties contractantes font auffi convenues que les navires de toute espèce appartenant à la Hollande feront admis librement au Cap de Bonne Espérance pour s'y procurer des rafraichiffemens et les réparations dont ils pourraient avoir befoin, fans avoir pour cela d'au tres droits à payer que ceux exigés de sujets Anglais.

Seconde article additionnel.

Le petit diftrict de Bernagore, situé près la ville de

Berna

Calcutta étant néceffaire pour affurer la tranquillité et la gore, police de cette ville, le Prince d'Orange confent à céder ledit diftrict à S. M. Britannique contre le payement annuel à Son Alteffe Royale de telle fomme qui, au jugement de Commiffaires à nommer de part et d'autre fera trouvée jufte et raifonnable eu égard aux profits ou revenus ordinairement perçus par le gouvernement Hollandois dans le diftrict en queftion.

Troisième

1814.

cations.

Les

Troisième article additionnél.

Ratifi- Jes préfens articles additionnels auront la même force et valeur que s'ils étaient inférés de mot à mot dans la Convention fignée aujourdhui. Ils feront ratifiés, et les ratifications en feront échangées en même tems -et lieu.

*

En foi de quoi Nous Souffignés Plénipotentiaires les avons fignés et y avons appofé le Sçeau de nos armes. Fait à Londres le 13 d'Août 1814.

(L. S.) CASTLEREAGH.

II.

(L. S.) H. FAgel.

14 Août Convention entre S. A. R. le prince Royal de Suède, au nom de S. M, le Roi de Suède d'un côté et le gouvernement Norvégien de l'autre conclue, fauf ratification à Mofs le 14 d'Août 1814.

(Journal de Francfort 1814. Nr. 248. et mieux Nr. 313. d'après la gazette de la Cour de Copenhague.)

ART. I. S. A. R. le prince Chretien convoquera auffitôt la diète de Norvège fuivant le mode préfcrit par la conftitution. La diète fera ouverte le dernier Septembre, ou, fi cela n'est pas poffible, dans les premiers huit jours d'Octobre.

ART. II. S. M. le Roi de Suède communiquera directement avec la diète par un ou plufieurs commissaires.

ART. III. S. M. le Roi de Suède promet d'accepter la conftitution d'Eideswold. S. M. ne veut y propofer d'autres changemens que eux qui font néceffaires pour la réunion des deux royaumes, et s'engage à n'en pro. pofer d'autres que du confentement de la diète.

ART. IV. Les promeffes que S. M. le Roi de Suède a faites au peuple Norvégien, ainfi que celles que S. A.

R.

R. le prince Royal a faites au nom du Roi, feront rem- 1814 plies fcrupuleufement et confirmées par S. M. à la diète Norvégienne.

ART. V. La diète s'affemblera à Chriftiania.

ART. VI. S. M. le Roi de Suède déclare que per fonne ne fera recherché, ni mediatement ni immédiate ment, pour avoir manifefté jusqu'ici des opinions con traires à la réunion des deux royaumes. Les employés. civils ou militaires, Norvégiens ou étrangers, feront traités avec les égards, et la bienveillance que leur doit le pouvoir fuprème. Aucun d'eux ne fera recherché pour les opinions. Ceux qui ne conferveront pas leurs emplois feront penfionnés fuivant les lois du pays.

ART. VII. S. M. le Roi de Suède emploiera fes bons offices pris de S. M. le Roi de Danemarc pour l'engager à rapporter les ordres qu'il a donnés depuis le 14 Janvier 1814 tant contre les employés, que contre le royaume de Norvège en général,

Au quartier général à Mofs le 14 d'Août 1814.
JEAN COLLET AAL Confeiller d'Etat.

A. F. SKIOLDEBRAND Lieut. - Gén.
M. BJORNSTIERNA Général - Major.
CHRETIEN FREDERIC.

Convention d'armistice entre les troupes Suédoises d'un côté et les troupes Norvègiennes de l'autre, conclue à Mofs le 14 d'Août 1814.

(Ibid.)

ART. I. Les hoftilités cefferont par terre et par mer

entre les troupes et flottes Suédoifes d'un côté et les troupes et flottes Norvégiennes de l'autre, à dater du jour de la fignature de la préfente, jusqu'à quinze jours après l'ouverture de la diète et avec huit jours de dédit après ce terme.

ART. II. Le blocus des ports Norvégiens fera levé à dater du jour de la fignature de la préfente. L'importa,

1814 tion et l'exportation feront libres, fauf les droits de la

douane Norvégienne.

ART. III. Si la fortereffe de Frederickteen n'a pas capitulé, elle fera remife de fuite, ainfi que les ouvrages y appartenans, aux troupes de S. M. Suédoife. La gat. nifon fortira de la fortereffe avec armes et bagages et tous les honneurs militaires. Il fera permis aux officiers d'aller où bon leur femblera. Les foldats retourneront chés eux; les uns et les autres promettront de ne plus fervir contre les troupes de S. M. Suédoife.

ART. IV. Il fera tracé une ligne de démarcation entre les deux armées refpectives. La ligne Suédoife appuiera à Sooner, paffera par Hovi, Onftad-Sund, remontera le lac d'Oyeren et fuivra le Grommen jusqu'à Krakernd. Les troupes Suédoifes dans le Wermeland ne pourront pas dépaffer Ocklanger. La ligne Norvégienne appuiera à Drobaek, paffera par Horsgaard et Krogstad au lac d'Overen, et fuivra enfuite la rive droite de Glom. men jusqu'à Kongswinger.

ART. V. Les troupes nationales Norvégiennes feront fémeftrées de fuite et rentreront dans leurs provinces refpectives. Il n'y aura fous les armes que les corps de troupes enrôlées (Hvorvede) favoir: les régimens de Soudenfield de Nordenfield d'Oplandske, d'Aggerhuus, la brigade d'artillerie. Ces corps ne dépafferont point la ligne de démarcation, ftipulée dans l'art. IV., en forte que le pays depuis Dröbaek, Korsgaard et Krogstad à Sooner, Hovi et Onftadfund foit tout-à fait libre de troupes.

ART. VI. Il ne reftera en Norvège que deux divi. fions Suédoifes avec une artillerie et cavalerie propor. tionnée à cette force. Le refte de l'armée Suédoise rentrera en Suède.

ART. VII. La partie de l'armée Norvégienne qui refte fous les armes, rentrera dans la ligne de démarcation par des marches d'étapes et commencera fon mouvement deux jours après la fignature de la préfente. La partie de l'armée Suédoife qui rentre en Suède, commencera fon mouvement auffitôt que faire se pourra.

ART. VIII. Les hoftilités ayant ceffé, les généraux Suédois et Norvégiens donneront réciproquement des ordres pour que la bonne harmonie fubfifte entre les

deux armées, et que les charges et traces de la guerre 181 disparoiffent. Aucune contribution ou réquifition quel conque ne fera levée dans le pays; on payera comptant ce que les habitans fourniront. Les généraux Norvé giens défendront tout enlèvement de beftiaux et les généraux Suédois feront obferver ftrictement les ordres données relativement à ces objets.

ART. IX. Les prifonniers de guerre feront mis en liberté de part et d'autre auffitôt que faire fe pourra.

ART. X. Afin de laiffer une entière liberté aux dé. liberations des repréfentans de la nation, convoqués en diète à Chriftiania, il ne fera permis ni aux troupes Sué. doifes, ni aux troupes Norvégiennes d'approcher de la diète à la distance d'un rayon de 8 milles, pendant la tenue de la diète. La Bourgeoifie de Chriftiania montera la garde dans la ville et dans la fortereffe d'Aggerhuus, pendant la diète.

ART. XI. Le pavillon Norvégien fera refpecté pen. dant l'armiftice.

A Mofs au quartier- général le 14 Août 1814.

A. F. SKJÓLDEBRAND, Lieut.-Gén.
M. BJÖRNSTIERNA, Gen. - Maj.

J. COLLET AAL, Confeiller d'Etat.

Avec la réferve que la ligne de démarcation des armées refpectives fera le ftatus quo pour l'armée Suédoife, et pour l'armée Norvégienne une ligne qui paffera par Sooner, Spydeberg et Howi au Glommen.

Je ratifie la convention ci-deffus avec la réserve, et je failis avec plaifir cette première occafion, pour donner une preuve de mes fentimens envers la nation et l'armée Norvégienne.

CHARLES JEAN.

(A la fuite de ces conventions le Prince Chrétien adreffa aux habitans de la Norvége une proclamation en date du 16 Août par la quelle en expofant l'état des chofes il déclars que pour prévenir la ruine du pays etc. il quitait volontiers le pofte auquel les Norvégiens l'avaient appellé. Cette proclamation fe trouv dans: Journal de Ffort. No. 256. La diète de Norvége réanie à Chriftiania a enfuite par acte du 4 Nov. proclamé le Roi de Suèdo Roi de Norvége.)

Nouveau Recueil. T. II.

E

12.