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Art. 31.

ART. XIV. L'article 26. du traité du 30 Mai 1814.

qui décharge le gouvernement françois, à dater du Art. 26. 11

i Janvier de la même année, du paiement de todte pension civile, militaire et ecclésiastique, solde de retraite et traitement de réforme à toui individu qui se i trouve n'être plus sujet françois, est mainteno. Quant : aux arrérages des pensions jusqu'a l'époque ci. delus déterminée, le gouvernement françois s'engage à les constater, en fournissant des états exacts tirés des te gistres des pensions, lesquels seront comparés à ceux qui existent auprès des autorités administratives locales.

ART. XV. Comme il s'est éléré des doutes sur du tr. l'article 31. de la paix du 30 Mai 1814, concernant la de P. · reftitution des cartes des pays qui ont cellé d'appar.

tenir à la France, on est convenu que toutes les cartes des paye cédés, et notamment celles que le gourernement françois a fait exécuter, seront exactement remiles, avec les planches qui y appartiennent, dane un délai de quatre sermaines après l'échange des, ratifica. tions du présent traité. Il en sera de même des ar. chives, cartes et planches qui pourraient avoir été enlevées dans les pays momentanément occupés par les différentes armées, ainsi qu'il est ftipulé dans le

deuxième paragraphe de l'art. 31. du traité susdit. Terme' Art. XVI. Les gouvernemens qui ont des réclades re: mations à faire au nom de leurs sujets, s'engagent tions, de lee faire présenter à la liquidation dans le délai

d'une année, à dater du jour de l'échange des rati. fications du présent traité pasé lequel terme il y aura

déchéance de tout droit, réclamation et répétition. Borde. ART. XVII. Tous les deux mois il sera dressé un Jeanix borderean des liquidations définitivement arrêtées, quida agréées, ou jugées, indiquant le nom de chaque créansons. cier, et la somme pour laquelle la créance doit être

acquittée, soit en principal, soit en intérêts - arréragés. Les sommes qui sont à payer en numéraire par le trésor royal, soit pour capitaux, soit pour intérêts, seront remises aux commillaires - liquidateurs du gouvernement intéressé, sur leurs quittances visées par les liquidateurs françois. Quant aux créances qui,

d'après les articles 4 et 19. de la présente convention, ::: doivent être remboursées en inscriptions sur le grand

livre de la dette publique, elles seront inscrites au

nom

meus.

Ell nom des commislaires. liquidateurs des gouvernemens si intéressés ou de ceux qu'ils désigneront. Ces in. a scriptions seront prises du fonds de garantie é abli til par l'art. 20. de la présente convention, et de la ma... ih nière qui est stipulée par l'art. 21.

ART. XVIII. Toutes les créances auxquelles il est jnetrece El attaché un intérêt, soit par les termes des lois, soit * par ceux du traité du 30 Mai 1814, continueront à en % jouir au mème taux. Quant à celles auxquelles il n'eli ih attaché aucun intérêt, ni par leur nature, ni par ledit ,

traité, elles en produiront un de quatre pour cent à o dater de la signature de la présente convention. Tous a les intérêts seront payés en numéraire et sur le mon.. Ei tant de la valeur nominale de la créance. Les stipu.

lations relatives aux intérêts, seront réciproques entre

la France et les autres puissances contractantes. 13. Art. XIX. Le traité du 30 Mars 1814, en réglant Termes

les termes dans lesquels les paiemens devaient être ac. :p i complis", avait indiqué trois classes de créances. Pour

se rapprocher d'une pareille disposition, il a été arrêté par la présente convention, qu'on adopterait aussi trois classes de remboursemens, comme il snit:

1. Les dépôts judiciaires et consignations faits dans la caisse d'amortissement seront remboursés en argent te dans le terme de fix mois, à compter de l'échange des 4 ratifications de la présente convention, pour autant que

la remise des pièces ait eu lieu dans les trois premiers The mois de la liquidation. Les objets dont les pièces au- . 1 ont été remises plus tard, seront liquidés dans les trois mois suivans.

2. Les deties provenant de versement de cantion. nemens ou de fondo déposés pur les communes et éta . blissemens publics dans la caisse de service, dans la ļ caille d'amortissement, ou dans toute autre caille du gouvernement françois, seront remboursées en in- .. scriptions sur le grand livre de la dette publique, au pair', à condition toutefois que, dans le cas que le cours du jour du règlement fût au-dessous de 75 i le gouvernement françois bonifiera la différence entre le cours du jour et 75. . ; 3. Les autres dettes non comprises dans les deux paragraphes précédens, seront également remboursées en inscriptions au pair, avec la différence que le gou.

2 2 3 .. vcrnc.

***

1815 vernement françois ne leur garantit qu'un cours de 6o,

en s'engageant á bonifier la différence entre le cours

du jour et 60. Fondo Art. XX. Il sera inscrit, le 1 Janvier prochain au

de plus tard, comme fonds de garantie, sur le grand - livre garantie de la dette publique de France, un capital de trois

millions cinq cent mille franca de rente, avec jouillance !
du 22 Mars 1816, au nom de deux, de quatre ou de
fix commissaires, moitié sujets de S. M. T.C., et moitié
Sujets des puissances alliées; lesquels commissaires feront
choisis et nommés, savoir: un, deux ou trois par le
gouvernement françois, et un, deux ou trois par les
puillances alliées.

Ces commissaires toucheront les dites rentes de fe· mestre en semestre.

Ils en seront dépositaires sans pouvoir les négocier.

Ils en placeront le montant dans les fonde publice, . et ils en recevront l'intérêt accumulé et composé au profit des créanciers.

Dans les cas où les trois millions cing cent mille francs de rente seraient insuffisans, il sera délivré aux susdits commissaires des inscriptions pour plus fortes · sommes, et jusqu'à concurrence de celles qui seront nécessaires pour payer les dettes indiquées par la présentè convention. '

Ces inscriptions additionnelles, s'il y a lieu, seront délivrées avec jouissance de la même époque que celle fixée pour les trois millions cinq cent mille 'francs de rente ci-dessus ftipulés, et elles seront administrées par les mêmes commissaires et d'après les mêmes prin. cipes; ensorte que les créances qui resteront à folder seront acquittées avec la même proportion d'intérêts accumulés et composés, que fi le fonds de garantie

avait été suffisant dès le commencement.. ;. Lorsque les paiemens dus aux créanciers auront été

effectués, le surplus de rentes non affignées, s'il y en a, ainsi que la proportion d'intérêts accumulés et com. pofés qui leur appartiendra, seront remis à la dispo.

fition du gouvernement françois. Borde. ART. XXI. A mesure que les bordereaux de liqui. reaux de dation prescrits par l'article 17. de la présente convên. liquida tion vi. tion, seront présentés aux commissaires dépositaires des ... fés. rentes, ceux ci les viseront, afin qu'ils puillent être

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inscrits

Paris renou..

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inscrits immédiatement sur le grand livre de la dette
publique, au débit de leur dépôt, et au crédit des com
millaires - liquidateurs des gouvernemens reclamans.
= Art. XXII. Les souverains actuels de pays qui Art.,
ont celle d'appartenir à la france, renouvellent l'en- du T. de
gagement qu'ils ont contracté par l'article 21. de la re
paix du zo Mai 1814,de tenir compte ay gouvernement velló.
françois, à partir du 22 Décembre 1813, de celles des
dettes de ces pays qui ont été converties en inscriptions
au grand livre de la dette publique de France. Les.
états de toutes ces dettes seront dresés 'et arrêtés par
les commissions établies par l'article s, de la présente
convențion. Il est bien entendu que le gouvernement
françois continuera de payer les rentes de ces in.
scriptione,

'ART. XXIII. Les mêmes gouvernemens renouvellent Rem. . l'engagement de rembourser aux sujets françois, serviteurs bourse

mens des pays cédés, les sommes qu'ils ont à réclamer à titre aux que de cautionnemens, dépôts on consignations, dans leurs jets.

français trésors respectifs. Ces remboursemens se feront de la même manière qui a été convenue par l'article 19. de la présente convention à l'égard des sujets de ces pays qui ont fait des versemens de la même nature. - ART. XXIV. Il est réservé au gouvernement fran- Deduc. çois la faculté de déduire des cautionnemens que par tions d. l'article 22. du traité du 30 Mai 1814, et par l'article io. nemens i de la présente convention, il s'est engagé à rembourser, les débets des comptables qu’un jugement de la cour des comptes, rendu avant le 30 Mai 1814, aurait déclarès rétentionnaires de deniers publics. Cette dém duction se fera sans préjudice des poursuites qui, en cas d'insuffisance des cautionnemens, pourront être dirigées contre les rétentionnaires par les voies ordi. naires, et pardevant les tribunaux du pays où ces comptables sont domiciliés.

Art. XXV. Dans les pays cédés par la paix du pour 30 Mai 1814, et par présent traité, les souscripteurs fuite....

1 d. souse d'effets négociables au profit du trésor royal, ou de la crip caisse d'amortissement, autres que receveurs des con, teurs

d'effets tributions directes, qui ne les auraient point acquittes ziegoa leur échéance, pourront être poursuivis en rembour. ciables. sement devant les tribunaux ordinaires du pays où ils sont domiciliés, à moins qu'ils n'euflent été contraints

de

ution

de se libérer antérieurement au 30 Mai 1814, ou, pour les pays cédés par le présent traité, antérieurement au 20 Novembre 1815, entre les mains des agens des nou.

veaux poslefleurs du pays. : Reci. ART. XXVI. Tout ce qui a été convenu par la i procité, présente convention à l'égard du terme dans lequel i les créanciers de la France présenteront leurs réclama.

tions à liquidation, des époques où les bordereaux de

liquidations seront dréslés, des intérêts alloués aux di. i verses classes de créances, et du mode dont elles se

ront payées, s'applique également aux créances que

les françois ont à former contre les gouvernemens des . pays détachés de la France. ... Fait à Paris, le Novembre 1815. ,

(Suivent les Gignatures ).

conventila France prues où les bone

Article additionnel. Bent. La maison des comtes de Bentheim et Steinfurt heim et ayant formé contre le gouvernement françois une ré Stein: furt. clamation à différens titres, savoir:

En vertu d'une convention du 22 Mai 1804,

la somme de . . . . . 800,000
Intérêts à 6 pour cent de cette somme, 482,000
Pour restitution de contribution foncière. 78.000
Deblayement de l'Yffel . oro 30,000
Pour diverses aliénations et indemnités · 634,000
Pour revenu du comté de Bentheim de.

puis la prise de posesion par le gou-
vernement françois * . 2,225,000

Total 4,247,200 il a été convenu, par forme de transaction, que le gou.. .;vernement françois paiera à cette maison, pour toute

réclamation quelconque. . 1, La somme de huit cent mille francs en nomé. ī raire, payable par douzièmes, de mois en mois, à

commencer du i Janvier 1816. '

2. Celle de cinq cent dix mille francs en inscriptions au grand livre de la dette publique, au pair, en lui ,, garantissant le cours de 75, ou bonifiant la différence

entre le cours du jour et 75: Ces inscriptions seront dé. livrées d'ici au i Janvier et avec jouissance du 22 Mars 1816.

Au

« FöregåendeFortsätt »