Sidor som bilder
PDF
ePub
[merged small][ocr errors][ocr errors]

g u'un acte aussi important de la patrie obtienne une garan. * tie sacrée, les cantons contractans promettent que dans le

courant de la diète, actuelle, ils ne feront pas leulement ligner et fceller cette alliance par les envoyés plénipoten. tiaires de chaque Etat, mais qu'ils la feront confirmer par un jerment solennel, selon l'antique' usage.

Ainsi fait à Zurich ; le 8 Septembre 1814.. .

*n jerment solennes, mais qu'ils la toyés pléni

Au nom de la diète: Son président bourguemaitre du

cantón de Zurich, ..

REINHART. .
Le chancelier de la confédération,
;,,i . . Mousson. .

.!

14.

[ocr errors]

24 Déc. Traité de paix et d'amitié entre S. M. B. et :.. les États-Unis d'Amérique, signé à Gand le

24 Décember 1814.

[ocr errors]

(Journal de Francfort. 1815. No. 283. 284. 291. 298.

300. SCHÖLL pièces offic. T. IX, p. 534.)

N. M. Britannique et les Etats-Unis d'Amérique von

lapt terminer la guerre qui a malheureusement sublisté : entre les deux pays, et rétablir sur les principes d'une

parfaite réciprocité la paix, l'amitié et bonne-intelligence entr'eux, ont nommé à cet effet leurs plénipotentiaires respectifs, savoir: Sa Majesté Britannique a nommé le très honnorable James Lord Gambier, ci-devant amiral du pavillon blanc, et actuellement amiral du pavillon

rouge de la flotte de S. M.; Henry Goulburn, écuyer, -, membre du parlement impérial et sous - secrétaire d'état;

et William Adams, écuyer, docteur en droit civil. Et le président des Etats-Unis, avec l'avis et le consente ment du fépat des lits états, a nommé John Quincey

. Adams,

Adams, James A, Btayard, Henry Clay, Jonathan Rol. 1814 fell et Albert Gallatin, citoyens des Etats-Unis; lesquels, après s'être communiqué réciproquement leurs pouvoirs respectifs, font convenus des articles suivans:

-

ART. I. Il y aura une paix solide et universelle entre Paix. S. M. Britannique et les Etats-Unis, et entre leurs pays, territoires, cités, villes et peuples respectifs, de tout rang, sans exception de lieux ou de personnes. Toutes hostilités cefferont sur terre et sur mer, aussitôt que ce traité aura été ratifié par les deux parties, ainti qu'ii eft dit ci-après. Tous les territoires, lieux et poffeffions quelconques pris par l'une des parties sur l'autre durant la guerre, qui feront pris après la signature du présent traité, excepté seulement les isles ci - après mentionnées,' seront rendus fans délai et fans faire détruire ou empor. ter aucune partie de l'artillerie ou autres propriétés publi. ques originairement prises dans les dits forts ou lieux, lesquelles y resteront, après l'échange des ratificationa du présent traité, ainsi qu'aucuns esclaves ou propriétés privées. Et tous les archives, registres, actes et papiers, i foit d'une nature publique ou appartepans à des person.'' Des privées, qui dans le cours de la guerre peuvent être tombés entre les mains des officiers de l'une ou de l'autre partie seront restitués sur le champ, autant que cela sera praticable, et délivrés aqx propres autorités et personnes auxquelles ils appartiennent respectivement.

Celles des isles de la baye de Passamaquoddy qui sont' réclamées par les deux parties resteront en la possession de celle qui les occupera à l'époque de l'échange des ratifi. cations du présent traité, jusqu'à ce qu'il ait été ftatué sur le droit aux dites isles, conformément au 4e art. de ce traité. .. .

Aucunes dispositions faites par ce traité relativement à la possession des isles et territoires réclamés par les deux parties ne seront d'aucune manière queleonque censés affecter le droit de l'une oi de l'autre. '

faires

ART. II. Immédiatement après la ratification du pré Prises, lent traité par les deux parties, ainsi qu'il est dit ci- f

après la après, des ordres seront envoyés aux armées, escadres, ratifica. officiers, sujets et citoyens des deux puissances, pour tion. la cessation de toutes hoftilités. Et, afin de prévenir .

tout

UC

tout sujet de pleinte qui pourroit provenir des prises fai. :

* tes en mer après ladite ratification du présent traité, ilk ' est convenu réciproquement que tous les vaisseaux et ef.

fets qui seront pris après l'espace de douze jours depuis
la dite ratification, sur toutes les parties de la côte de
l'Amérique du Nord, depuis la latitude de 23 degrés :
Nord jusqu'à la latitude de 50 degrés Nord, et dans l’Eft-
de l'Ocean Atlantique jusqu'au 36e degré de longitude
Quest selon le méridien de Greenwich, seront reftitués
de chaque côté; que le terme fera de 30 jours dans too.
tes les autres parties de l'Océan Atlantique, au Nord de

la ligne équinoctiale ou équateur et le même terme pour i les canaux d'Angleterre et d'Irlande, pour le Golfe du

Mexique et toutes les parties des Indes Occidentales; de 40 jours pour les mers du Nord, pour la Baltique, et pour toutes les parties de la Méditerranée; de 60 jours pour l'Océan Atlantique, au Sud de l'équateur jusqu'à la latitude du cap de bonne Espérance; de 90 jours pour toutes les autres parties de l'univers au Sud de l'éque, teur; et 120 jours pour toutes les autres parties de

l'univers sans exception. , Prison. Art. III. Tous les prisonniers de guerre pris d'un viers. côté ou de l'autre tant sur terre que sur mer, feront

rendus aussitôt que cela sera praticable après les ratifica- ?; tions du présent traité, ainsi qu'il est dit ci-après, en, payant les dettes qu'ils pourroient avoir contractées durant leur captivité. Les deux parties contractantes s'en.

gagent respectivement à rembourser en espèces les avan. ices qui peuvent avoir été faites par l'une ou l'autre pour

la nourriture et l'entretien desdits prisonniers. Com. ART. IV. Comme il a été ftipulé par l'article II. da missai. traité de paix de 1783 entre S. M. Britannique et les les limi- Etats-Unis d'Amérique, que les limites des Etats-Unis tes, en comprendroient toutes les isles à la distance de 20 lieues Nouv. d'aucune partie des côtes des Etats-Unis, et situées en. Ecosse tre les lignes à tirer directemeat à l'Er des points où

et la Floride, lesdites limites, entre la Nouvelle Ecosse d'une part et la

Floride Occidentale, de l'autre, toucheront respective. ment la baye de Fundy et l'Océan Atlantique, excepté les isles qui font ou ont été jusqa'à présent comprises dans les limites de la Nouvelle- Ecosse;" et comme les diverses isles de la baye de Paslamaquoddy qui fait partie de la baye de Fondy, et l'isle de grand Monan, dans

tre la

Es ladite baye de Fondy, font réclamées par les Etats-Unis 1814: éj comme étant comprises dans lesdites limites; lesquelles Fjoles sont réclamées comme appartenantes à S. M. Britan

pique, comme étant comprises dans les limites de la Nou. velle - Ecofle à l'époque du susdit traité de 1783 et antérieurement; en conséquence afin de ftatuer finalement sur ces réclamations, il est convenu qu'elles seront réfé

rées à deux commiffaires qui seront nommés de la matoga nière suivante, savoir: un commissaire sera nommé par 10. $. M. Britannique, et un par le président des Etats-Unis, de avec l'avis et le consentement du fénat; et les dits deux Don commissaires, ainfi nommés, prêteront serment d'examia ner et déterminer impartialement les dites réclamations, de conformément aux preuves qui seront mises sous leurs

yeux de la part de S. M. Britannique et de celle des Etats023Unis respectivemeot. Les dits commissaires se réuniront e à St. André, dans la province du Nouveau-Brupswick, os et ils auront le pouyoir de s'ajourner à tels autres en. ul. droits qu'ils jugeront convenables. Les dits commiffaio res décideront, par une déclaration ou rapport, reyệta :

de leurs fignatures et cachets, à laquelle des deux par

ties contractantes les diverses isles susdites appartiennent un respectivement, en conformité au véritable sens du dit 01! traité de paix de 1783; et si les dits commissaires s'acClo; cordent dans leur décision, les deux parties copsidére. , & robt la dite décision comme définitive et péremptoire. .

Il est convenu en outre que dans le cas où les deux ,
No commissaires différeroient d'avis sur toutes ou ancunes
% des matières à eux référées ainfi , ou dans le cas où tous

deux ou l'un des dits commissaires refuseroient, ou s'ex.
coseroient, ou négligeroient à deffeio d'agir comme tela,
ils feront conjointement ou séparément leurs rapports
tant au gouvernement de S. M. Britannique qu'à celui des
Etats-Unis, dans lesquels ils relateront en détail les
points fur lesquels ila différent, et les raisons sur lesquel.
les leurs opinions respectives ont été formées, et les 10-
tifs par lesquels il ont ainfi tous deux, ou l'un des deux,
refusé, se sont excusés, ou ont négligé d'agir. Et S. M.
Britannique et le gouvernement des Etats-Unis convien-
nent ici de référer le rapport ou les rapports des dits.
commiffaires à un souverain ou état ami, qui sera alors
nommé à cet effet et qui sera prié de donner une décision
sur les différenda qui seront exposés dans les dits rap-
ports, ou sur le rapport de l'un des commissaires ainsi

quc

Isi que sur les motifs par lequels l'autre commissaire aura re.

m* fusé, se sera excusé, ou aura négligé d'agir , selon le cas.

· Et fi le commissaire qui aura ainfi refusé, le sera excusé, .. . ou aura négliglé d'agir , néglige aussi à dessein de dé.

duire les raisons pour lesquelles il l'a fait, de même le dit rapport sera référé audit fouverain ou état ami, ainsi que le rapport dudit autre commissaire, afin que ledit

souverain ou érat prononce ex parte sur ledit rapport seuls i, et S. M. Britannique et le gouvernement des Etats-Unis

s'engagent à considérer la décision dudit Couverain ou état · ami comme définitive et concluante sur toutes les ma.

tlères ainsi référées.

les hau teurs au

Crois

Com. ART. V. Comme ni le point des hauteurs situées dimillaires rectement au Nord de la fourco de la rivière de Ste. Croix

pour regler désigné dans le précédent craité de paix entre les deux

qui puissances comme l'angle Nord-Ouest de la Nouvelle Nord de Ecofle, ni la partie supérieure la plus au Nord-Ouest de nic la rivière de Connecticut, n'ont pas encore été constatés;

et comme la partie de la ligae frontière entre les posses.
fions des deux puissances qui s'étend depuis la source de
la rivière de Ste. Croix, directement au Nord du susdit
angle Nord-Ouest de la Nouvelle-Ecosse, de là longe
les dites montagnes qui divisent les rivières qui se jettent
dans la fleuve de St. Laurept, de celles qui se jettent dans
l'Océan Atlantique dans la partie supérieure la plus à
l'Ouest de la rivière de Connecticut, do là descend au
milieu de cette rivière jusqu'au 45e degré de latitude:
Nord, de là par une ligne directe à ladite latitude jusqu'à
ce qu'elle touche à la rivière des Iroquois ou Cataragay,
n'ont pas encore été reconnues, il est convenu que pour
ces divers objets deux commissaires seront nommés et

autorisés, et prêteront serment d'agir exactement de la · manière prescrite à l'égard de ce qui eft mentionné dans

l'article qui précéde immédiatement, à moins qu'il ne soit autrement spécifié dans le présent article. Les dite 3 commiffaires se réuniront à St. André dans la province du Nouveau Brunswic, et ils auront le pouvoir de s'a.

journer à tels autres endroits qu'ils jugeront convenables, , Lesdits commissaires auront le pouvoir de conftater et

déterminer les points ci-dessus mentionnés, conformément aux dispositions dudit traité de paix de 1783 ; ¢t-ils feront reconnoître et marquer conformément aux dites difpofitions la susdite limite depuis la source de la rivière

e si de

« FöregåendeFortsätt »