Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissances étrangères, depuis le premier traité conclu, en 1536, entre Suléyman I et François I jusqu'à nos jours, Volym 4

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Sida 225 - En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.
Sida 243 - La mer Noire est neutralisée : ouverts à la marine marchande de toutes les nations, ses eaux et ses ports sont formellement et à perpétuité interdits au pavillon de guerre, soit des Puissances riveraines, soit de toute autre Puissance, sauf les exceptions mentionnées aux articles 14 et 19 du présent traité.
Sida 244 - Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche, de la Bavière, de la Sublime Porte et du Wurtemberg (un pour chacune de ces puissances), auxquels se réuniront les commissaires des trois Principautés danubiennes, dont la nomination aura été approuvée par la Porte. Cette commission, qui sera permanente, 1» élaborera les règlements de navigation et de police fluviale; 2...
Sida 244 - Isatcha, pour dégager les embouchures du Danube, ainsi que les parties de la mer y avoisinantes , des sables et autres obstacles qui les obstruent, afin de mettre cette partie du fleuve et lesdites parties de la mer dans les meilleures conditions possibles de navigabilité.
Sida 244 - Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube , des droits fixes, d'un taux convenable, arrêtés par la Commission à la majorité des voix , pourront être prélevés , à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.
Sida 245 - ... 1 et 2, dans l'espace de deux ans. Les Puissances signataires réunies en conférence, informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la commission européenne: et dès lors la commission riveraine permanente jouira des mêmes pouvoirs que ceux dont la commission européenne aura été investie jusqu'alors.
Sida 220 - Chacune des Puissances contractantes aura le droit de faire stationner un ou deux bâtiments de guerre légers aux embouchures du fleuve, destinés à assurer l'exécution des règlements relatifs à la liberté du Danube.
Sida 246 - Prenant en considération l'opinion émise par les deux divans, la commission transmettra sans retard, au siège actuel des conférences, le résultat de son propre travail. L'entente finale avec la Puissance suzeraine sera consacrée par une convention conclue 'à Paris entre les Hautes Parties contractantes ; et un hatti-schérif, conforme aux stipulations de la convention, constituera définitivement l'organisation de ces provinces, placées désormais sous la garantie collective de toutes les...
Sida 243 - Convention du treize juillet mil huit cent quarante et un, qui maintient l'antique règle de l'Empire Ottoman relative à la clôture des détroits du Bosphore et des Dardanelles a été révisée d'un commun accord. L'acte, conclu à cet effet et conformément à ce principe, entre les Hautes Parties contractantes, est et demeure annexé au présent Traité, et aura même force et valeur que s'il en faisait partie intégrante.
Sida 247 - Les territoires occupés pendant la guerre par les troupes de Leurs Majestés l'empereur des Français, l'empereur d'Autriche, la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et le roi de Sardaigne, aux termes des conventions signées à Constantinople, le douze mars mil huit cent cinquante-quatre, entre la France, la Grande-Bretagne et la Sublime Porte...

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