Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice militaire pour l'armée de terre: 2o un extrait du Code d'intruction criminelle; 3o le Code pénal ordinaire; 4o les lois spéciales, les décretes, arrêts de la Cour de cassaton applicables aux tribunaux militaires; 5o un formulaire des actes de la procédure militaire; précédés d'un dictionnaire sur l'organisation, la compétence et la procédure des tribunaux militairesC. Tanera et chez l'auteur, 1860 - 575 sidor |
Från bokens innehåll
Resultat 1-5 av 100
Sida 2
... débats ? Rien ne s'oppose à ce que la partie civile soit assistée d'un avocat ou d'un avoué pour y formuler ses ... débats ; par conséquent , l'avocat qui l'assis- tait ne peut plus prendre part à la discussion , par le motif que , s ...
... débats ? Rien ne s'oppose à ce que la partie civile soit assistée d'un avocat ou d'un avoué pour y formuler ses ... débats ; par conséquent , l'avocat qui l'assis- tait ne peut plus prendre part à la discussion , par le motif que , s ...
Sida 4
... débats , que « l'accusé peut être poursuivi pour d'autres crimes ou délits < « < que ceux qui ont fait l'objet de l'accusation , le Conseil de « guerre , après le prononcé du jugement , renvoie , sur les réquisi- < « < tions du ...
... débats , que « l'accusé peut être poursuivi pour d'autres crimes ou délits < « < que ceux qui ont fait l'objet de l'accusation , le Conseil de « guerre , après le prononcé du jugement , renvoie , sur les réquisi- < « < tions du ...
Sida 14
... alors le procès - verbal d'audience doit en faire mention ; autrement , rien ne les constatant , la seule allé- gation du prévenu ne pourrait suffire pour entraîner la nullité de la procédure ou des débats . Il en 14 AN.
... alors le procès - verbal d'audience doit en faire mention ; autrement , rien ne les constatant , la seule allé- gation du prévenu ne pourrait suffire pour entraîner la nullité de la procédure ou des débats . Il en 14 AN.
Sida 15
... débats . Il en est de même des réquisitions du ministère public . Ces conclusions et les réquisitions doivent avoir pour objet d'user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , d'où semblerait résulter que , lorsqu'elles n'ont pas ...
... débats . Il en est de même des réquisitions du ministère public . Ces conclusions et les réquisitions doivent avoir pour objet d'user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , d'où semblerait résulter que , lorsqu'elles n'ont pas ...
Sida 18
... débats . « Néanmoins , si l'annulation n'est prononcée que pour fausse « application de la peine aux faits dont l'accusé a été déclaré « < coupable , la déclaration de la culpabilité est maintenue , et « l'affaire n'est renvoyée devant ...
... débats . « Néanmoins , si l'annulation n'est prononcée que pour fausse « application de la peine aux faits dont l'accusé a été déclaré « < coupable , la déclaration de la culpabilité est maintenue , et « l'affaire n'est renvoyée devant ...
Innehåll
27 | |
28 | |
31 | |
34 | |
35 | |
38 | |
39 | |
40 | |
41 | |
43 | |
48 | |
56 | |
60 | |
62 | |
67 | |
68 | |
70 | |
74 | |
76 | |
77 | |
81 | |
82 | |
86 | |
89 | |
91 | |
94 | |
95 | |
97 | |
99 | |
101 | |
103 | |
104 | |
105 | |
108 | |
110 | |
115 | |
116 | |
118 | |
120 | |
123 | |
124 | |
125 | |
128 | |
130 | |
131 | |
132 | |
139 | |
140 | |
142 | |
144 | |
146 | |
147 | |
152 | |
153 | |
156 | |
159 | |
160 | |
162 | |
163 | |
164 | |
170 | |
171 | |
177 | |
179 | |
180 | |
183 | |
185 | |
189 | |
190 | |
215 | |
216 | |
217 | |
218 | |
221 | |
222 | |
227 | |
230 | |
238 | |
241 | |
244 | |
248 | |
253 | |
254 | |
257 | |
262 | |
266 | |
273 | |
274 | |
281 | |
287 | |
295 | |
305 | |
310 | |
313 | |
323 | |
328 | |
329 | |
332 | |
341 | |
345 | |
355 | |
358 | |
360 | |
378 | |
381 | |
383 | |
386 | |
388 | |
400 | |
405 | |
416 | |
419 | |
423 | |
425 | |
427 | |
430 | |
431 | |
434 | |
435 | |
436 | |
437 | |
452 | |
471 | |
475 | |
477 | |
479 | |
549 | |
555 | |
558 | |
559 | |
561 | |
562 | |
563 | |
566 | |
570 | |
571 | |
573 | |
575 | |
Andra upplagor - Visa alla
Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ... Pierre Alla,France Obegränsad förhandsgranskning - 1860 |
Vanliga ord och fraser
accusé amende articles assimilés aux militaires aura cinq ans civile Code d'instruction criminelle Code de justice Code pénal ordinaire commandant la division commissaire impérial compétence condamné Conseil de guerre Conseil de révision contumace corps d'armée correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation crimes ou délits d'emprisonnement débats décret défenseur délit déposition devant le Conseil disposition division militaire doit domicile état de siége formalités général commandant grade greffier guerre en état huis clos individus jeune soldat jour jugement par défaut justice militaire justiciables des Conseils l'accusé l'armée l'audience Légion d'honneur mandat médaille militaire ment ministère public ministre mise en jugement Modèle nº notification officiers ordonne peine de nullité peine principale pièces places de guerre police judiciaire prescription présent Code président prévenu prévus procédure procès-verbal publique puni d'un emprisonnement rapporteur réclusion recours en révision réquisitions s'il séance sera puni seront punis sous-officiers témoins termes de l'article tion travaux forcés tribunaux militaires
Populära avsnitt
Sida 415 - Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Sida 404 - Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à...
Sida 399 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.
Sida 420 - ... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Sida 110 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Sida 398 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Sida 402 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Sida 370 - Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 500 francs.
Sida 410 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses i mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures. 6°...
Sida 335 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5°...