Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice militaire pour l'armée de terre: 2o un extrait du Code d'intruction criminelle; 3o le Code pénal ordinaire; 4o les lois spéciales, les décretes, arrêts de la Cour de cassaton applicables aux tribunaux militaires; 5o un formulaire des actes de la procédure militaire; précédés d'un dictionnaire sur l'organisation, la compétence et la procédure des tribunaux militairesC. Tanera et chez l'auteur, 1860 - 575 sidor |
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Sida 4
... jugement , renvoie , sur les réquisi- < « < tions du commissairè impérial , ou même d'office , le condamné « devant le général qui a donné l'ordre de mise en jugement , « pour être procédé , s'il y a lieu , à l'instruction . S'il y a eu ...
... jugement , renvoie , sur les réquisi- < « < tions du commissairè impérial , ou même d'office , le condamné « devant le général qui a donné l'ordre de mise en jugement , « pour être procédé , s'il y a lieu , à l'instruction . S'il y a eu ...
Sida 16
... jugement constaterait , en droit , à son préju- dice , une situation judiciaire qui ne serait pas la sienne ; par exemple , celle résultant de l'état de récidive , alors qu'elle ne pourrait pas lui être légalement attribuée , comme le ...
... jugement constaterait , en droit , à son préju- dice , une situation judiciaire qui ne serait pas la sienne ; par exemple , celle résultant de l'état de récidive , alors qu'elle ne pourrait pas lui être légalement attribuée , comme le ...
Sida 19
... jugement qui se trouve viciée , Ainsi , dans le cas où le Conseil de guerre , après avoir reconnu l'accusé coupable de faux en écriture privée , ne l'aurait condamné qu'à l'emprisonnement , sans amende , le jugement du Conseil de ...
... jugement qui se trouve viciée , Ainsi , dans le cas où le Conseil de guerre , après avoir reconnu l'accusé coupable de faux en écriture privée , ne l'aurait condamné qu'à l'emprisonnement , sans amende , le jugement du Conseil de ...
Sida 21
... jugement un « second jugement rendu contre le même accusé est annulé < « < pour les mêmes motifs que le premier , l'affaire est renvoyée « devant un Conseil de guerre d'une des divisions voisines . « Ce conseil doit se conformer à la ...
... jugement un « second jugement rendu contre le même accusé est annulé < « < pour les mêmes motifs que le premier , l'affaire est renvoyée « devant un Conseil de guerre d'une des divisions voisines . « Ce conseil doit se conformer à la ...
Sida 26
... jugement , on ne pourrait la faire subir au condamné . Lorsque plusieurs accusés sont condamnés par le même jugement , il faut nécessairement statuer par un dispositif distinct à l'égard de chaque condamné , et citer séparément les ...
... jugement , on ne pourrait la faire subir au condamné . Lorsque plusieurs accusés sont condamnés par le même jugement , il faut nécessairement statuer par un dispositif distinct à l'égard de chaque condamné , et citer séparément les ...
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Andra upplagor - Visa alla
Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ... Pierre Alla,France Obegränsad förhandsgranskning - 1860 |
Vanliga ord och fraser
accusé amende articles assimilés aux militaires aura cinq ans civile Code d'instruction criminelle Code de justice Code pénal ordinaire commandant la division commissaire impérial compétence condamné Conseil de guerre Conseil de révision contumace corps d'armée correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation crimes ou délits d'emprisonnement débats décret défenseur délit déposition devant le Conseil disposition division militaire doit domicile état de siége formalités général commandant grade greffier guerre en état huis clos individus jeune soldat jour jugement par défaut justice militaire justiciables des Conseils l'accusé l'armée l'audience Légion d'honneur mandat médaille militaire ment ministère public ministre mise en jugement Modèle nº notification officiers ordonne peine de nullité peine principale pièces places de guerre police judiciaire prescription présent Code président prévenu prévus procédure procès-verbal publique puni d'un emprisonnement rapporteur réclusion recours en révision réquisitions s'il séance sera puni seront punis sous-officiers témoins termes de l'article tion travaux forcés tribunaux militaires
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Sida 415 - Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Sida 404 - Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à...
Sida 399 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.
Sida 420 - ... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Sida 110 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Sida 398 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Sida 402 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Sida 370 - Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 500 francs.
Sida 410 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses i mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures. 6°...
Sida 335 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5°...