Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...: précédé de Traités du XVIIIème siècle antérieurs a cette époque et qui ne se trouvent pas dans le Corps Universal Diplomatique de mrs. Dumont et Rousset ...

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Sida 27 - La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents , et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière justice dans les pays où les réclamations seront faites respectivement.
Sida 234 - SM l'Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la confédération du Rhin M. Jean Baptiste Nompère, comte de Champagny, duc de Cadore, grand aigle de la légion d'honneur, commandeur de l'ordre de la couronne de fer, chevalier de l'ordre de St. André...
Sida 721 - Il sera pris des arrangemens particuliers entre les commandans respectifs desdites places et les généraux ou officiers commandans des troupes alliées pour le mode d'évacuation des places , ainsi que pour les malades et blessés qu'on laissera dans les hôpitaux, et les moyens de transport à...
Sida 29 - ... mois , ou plutôt fi faire fe peut , à compter du jour de la fignature. En foi de quoi nous foujjignés miniftres - pleni' potentiaires avons fignés la préfente convention , &• y avons appofé les cachets de nos armes.
Sida 164 - à personne de la classe des artisans et banquiers, ni à quiconque tiendra de boutique et de fabrique dans les marchés publics, ou qui prêtera la main aux affaires de cette nature; et il ne sera nommé non plus des Consuls Anglais d'entre les sujets de la Sublime Porte.
Sida 699 - L'île d'Elbe, adoptée par SM l'empereur Napoléon pour le lieu de son séjour, formera, sa vie durant, une principauté séparée, qui sera possédée par lui en toute souveraineté et propriété. Il sera donné en outre en toute propriété à l'empereur Napoléon un revenu annuel de deux millions de francs en rentes sur le grand-livre de France, dont un million réversible à l'Impératrice '. ART.
Sida 442 - ... les équipages des vaisseaux armés en guerre , mais encore les équipages des vaisseaux de commerce et des navires marchands, et même les facteurs du commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3...
Sida 26 - Traité, et seront tenus de vendre ou aliéner pendant ledit espace leurs biens à quelque sujet de la Puissance, dont ils désirent de quitter les domaines. Les biens de ceux qui, à l'expiration du dit terme n'auront pas...
Sida 709 - Juin prochain. Les garnisons de ces places sortiront avec armes et bagages, et les propriétés particulières des militaires et employés de tout grade. Elles pourront emmener l'artillerie de campagne dans la proportion de trois pièces par chaque millier d'hommes, les malades et blessés y compris. La dotation des forteresses et tout ce qui n'est pas propriété particulière, demeurera et sera remis en entier aux alliés sans qu'il puisse en être distrait aucun objet.
Sida 23 - ... de la manière la plus solennelle et la plus obligatoire, tant pour Elle que pour Ses Successeurs et pour tout le Royaume de Suède , de ne jamais former aucune prétention directe ou indirecte sur les dits gouvernemens, provinces, iles et territoires, dont tous les Imbilans seront, en vertu de la dite renonciation, dégagés de l'hommage et serment de fidélité qu'ils ont prêté à la Couronne de Suède.

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