Bulletin des lois

Framsida
Imprimerie Royale, 1804
 

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Sida 620 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Sida 633 - Subventions aux départements, villes ou communes destinées à faire face au payement de partie des annuités dues par eux et nécessaires au remboursement des emprunts qu'ils ont contractés pour la construction de leurs établissements publics d'enseignement supérieur, d'enseignement secondaire et d'enseignement primaire.
Sida 503 - Ministre de l'Instruction publique est autorisé à accorder, pendant l'année 1904, pour le service des constructions scolaires (enseignement primaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885...
Sida 517 - Approvisionnement de la flotte. — Achats pour l'entretien de la flotte et le service courant Service général.
Sida 789 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret.
Sida 17 - Vu la loi du- 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways ; Vu les règlements d'administration publique en date des 18 mni'1' et fi août 1881 '*'; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. l".
Sida 491 - Toutefois, les services militaires antérieurs ne sont comptés que si l'admission dans les cadres a été demandée pendant l'année qui a suivi la libération de l'ancien militaire, ou si le candidat s'est présenté au premier concours ouvert après l'expiration de ladite année.
Sida 812 - ... profil normal de la voie publique, et sans aucune altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Les rails seront compris dans un pavage...
Sida 811 - Voitures couvertes et fermées à vitres (3* classe) Au-dessous de trois ans , les enfants ne payent rien , à la condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent. De trois à sept ans , ils payent demi-place et ont droit à une place distincte; toutefois, dans un même compartiment, deux enfants ne pourront occuper que la place d'un voyageur. Au-dessus de sept ans , ils payent place entière.
Sida 695 - D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée , représentée par M.

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