IV.

DECLARATIONS DE COURS.

Déclaration de la cour de France à la cour de Londres remise par le Marquis de Noailles à Lord Weymouth, Secrétaire des affaires étrangères (†).

LES États-Unis de l'Amérique Septentrionale, qui sont en pleine possession de l'indépendance prononcée par leur acte du 4 Juillet 1776, ayant fait proposer au roi, de consolider par une convention formelle les liaisons qui ont commencé à s'établir entre les deux nations, les plénipotentiaires respectifs ont signé un traité d'amitié et de commerce destiné à servir de base à la bonne correspondance mutuelle.

S. M., étant resolue de cultiver la bonne intelligence. subsistant entre la France et la Grande-Bretagne par tous les moyens compatibles avec sa dignité et avec le bien de ses sujets, croit devoir faire part de cette démarche à la cour de Londres, et lui déclarer en même tems, que les parties contractantes ont eu l'attention de ne stipuler aucun avantage exclusif en faveur de la nation française; et que ⚫ les Etats-Unis ont conservé la liberté de traiter avec toutes les nations quelconques sur le même pied d'égalité et de réciprocité.

En faisant cette communication à la cour de Londres le roi est dans la ferme persuasion, qu'elle y trouvera de nouvelles preuves des dispositions constantes et sincères

(†) voyez, Histoire de la diplomatie française par Mr. DE FLASSAN, T. VII, p. 167.

de S. M. pour la paix; et que S. M. Britannique, animée des mêmes sentimens, évitera également tout ce qui pourrait altérer la bonne harmonie, et qu'elle prendra particulièrement des mesures efficaces pour empêcher, que le commerce des sujets de S. M. avec les Etats-Unis de l'Amérique Septentrionale ne soit troublé, et pour faire observer à cet égard les usages reçus entre les nations commerçantes, et les règles qui peuvent être censées subsistantes entre les couronnes de France et de la Grande-Bretagne.

Dans cette juste confiance l'ambassadeur soussigné pourrait croire superflu de prévenir le ministère Britannique, que le roi, son maître, étant déterminé à protéger efficacement la liberté légitime du commerce de ses sujets et de soutenir l'honneur de son pavillon, S. M. a pris en conséquence des mesures éventuelles, de concert avec les États-Unis de l'Amérique Septentrionale.

Londres, le 13 Mars 1778.

Le Marquis de Noailles.

Déclarations réciproques des cours de Londres et de Versailles, pour faire cesser les armemens faits à l'occasion des troubles en Hollande (en 1787) (†).

DÉCLARATION (de la cour de Londres).

Les événemens qui ont eu lieu dans la république des Provinces - Unies, ne paraissent plus laisser aucun sujet de discussion, et encore moins de contestation, entre les deux cours, les soussignés sont autorisés de deman-. der, si l'intention de S. M. T. Ch. est de donner suite à la notification faite le 16 du mois de Septembre dernier, par le ministre plénipotentiaire de S. M. très-chrétienne, qui annonçant qu'on donnerait des secours en Hollande, a occasionné les armemens maritimes de la part de S. M. lesquels armemens sont devenus réciproques.

(†) DE HERTZBERG, Recueil T. II, p. 438.

Si la cour de Versailles est disposée à s'expliquer sur cet objet, et sur la conduite à adopter vis-à-vis de la république, d'une manière conforme au désir qu'on a temoigné de part et d'autre de conserver la bonne intelligence entre les deux cours; et toujours entendu aussi, qu'il n'y ait aucune vue d'hostilité nulle part, en conséquence de ce qui s'est passé; S M., toujours empressée de concourir avec les sentimens amicales de S. M. T. C., conviendrait avec elle, que les armemens, et en général tous préparatifs de guerre, seraient discontinués de part et d'autre, et que les marines des deux nations seraient remises sur le pied de l'établissement de la paix, tel qu'il existait au premier Janvier de la présente année. A Versailles, le 27 Octobre 1787.

Dorset. Wm. Eden.

CONTRE-DÉCLARATION (de la cour de Versailles).

L'intention de S. M. n'étant pas, et n'ayant jamais été, de s'immiscer par la force dans les affaires de la république des Provinces - Unies, la communication faite à la cour de Londres, le 16 du mois dernier, par Mr. Barthélemy, n'ayant eu d'autre objet, que d'annoncer à cette cour une intention, dont les motifs n'existent plus, surtout depuis que le roi de Prusse a fait part de sa résolution; S. M. ne fait aucune difficulté de déclarer, qu'elle ne veut, donner aucune suite à la déclaration ci-dessus mentionnée, et qu'elle ne conserve nulle part aucune vue hostile, relativement à ce qui s'est passé en Hollande. En conséquence, S. M. désirant de concourir avec les sentimens de S. M. britannique, pour la conservation de la bonne harmonie entre les deux cours, convient avec plaisir, avec S. M. britannique, que les armemens et en général tous préparatifs de guerre, seront discontinués de part et d'autre; et que les marines des deux nations seront remises sur le pied de l'établissement de la paix, tel qu'il existait au premier Janvier de la présente année.

A Versailles, le 27 Octobre, 1787.

Le Comte de Montmorin,

mens,

En conséquence de la déclaration et contre-déclaration échangées cejourd'hui, les soussignés, au nom de leurs souverains respectifs, conviennent, que les armeet en général tous préparatifs de guerre, seront discontinués, de part et d'autre; et que les marines des deux nations seront remises sur le pied de l'établissement de la paix, tel qu'il existait au premier Janvier de la présente année.

A Versailles, le 27 Octobre 1787.

Dorset. Wm. Eden. Le Comte de Montmorin.

Déclaration et contre-déclaration signée et échangée le 24 Juillet 1790, par l'ambassadeur de S. M. britannique et le Secrétaire d'état de S. M. Catholique (traduits de l'anglais).

DÉCLARATION.

S. M. britannique s'étant plainte de la capture de certains vaisseaux appartenant à ses sujets, faite dans la baye de Nootka, située sur la côte du nord-ouest de l'Amérique, par un officier au service du roi; le soussigné, conseiller et premier secrétaire d'état de S. M.; étant à ce duement autorisé, déclare au nom et par ordre de Sa dite M., qu'elle est disposée à donner satisfaction à S. M. britannique pour l'injure dont elle s'est plainte; bien assurée que Sa dite M. britannique en userait de même à l'égard du roi, dans de pareilles circonstances; et S. M. s'engage en outre de faire restitution entière de tous les vaisseaux britanniques qui furent capturés à Nootka, et d'indemniser les parties intéressées dans ces vaisseaux des pertes qu'elles auront essuyées aussitôt que le montant en aura pu être estimé.

Bien entendu que cette déclaration ne pourra point exclure, ni préjudiciere à la discussion ultérieure des droits que S. M. pourra prétendre à la formation d'un établissement exclusif au port de Nootka.

En foi de quoi, j'ai signé cette déclaration, et y ai apposé le cachet de mes armes. A Madrid, ce 24

Juillet 1790.

(L.S.)

Le Comte de Florida Blanca.

CONTRE-DÉCLARATION.

S. M. C. ayant déclaré qu'elle était disposée à donner satisfaction pour l'injure faite au roi, par la capture de certains vaisseaux appartenant à ses sujets à la baye de Nootka, et Mr. le comte de Florida Blanca ayant signé au nom et par ordre de S. M. catholique une déclaration à cet effet, et par laquelle Sa dite M. s'engage pareillement à faire restitution entière des vaisseaux ainsi capturés, et d'indemniser les parties intéressées dans ces vaisseaux des pertes qu'elles auront essuyées, le soussigné, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. près le roi catholique, étant à ce duement et expressément autorisé, accepte la dite déclaration au nom du roi, et déclare que S. M. regardera cette déclaration, avec l'accomplissement des engagemens qu'elle renferme, comme une satisfaction pleine et entière de l'injure dont S. M. s'est plainte.

Le soussigné déclare en même tems, qu'il doit être entendu que ni la dite déclaration signée par Mr. le comte de Florida Blanca, ni l'acceptation que le soussigné vient d'en faire au nom du roi, ne doit exclure ni préjudicier en rien aux droits que S. M. pourra prétendre à tout établissement que ses sujets pourraient avoir formé, ou voudraient former à l'avenir, à la dite baye de Nootka.

En foi de quoi, j'ai signé cette contre- déclaration et y ai apposé le cachet de mes armes. A Madrid, le 24 Juillet 1790.

(L. S.)

Alleyne Fitz Herert,