rité veille d'une manière particulière sur le paiement des dettes contractées par les ambassadeurs, surtout au moment de leur départ. On en a vu l'exemple en 1764, dans la personne de l'ambassadeur de Russie, dont les effets furent arrêtés jusqu'à ce que le prince de Lichtenstein se fût rendu sa caution.

En Russie, un ministre public est assujetti à annoncer son départ par trois publications. On y arrêta les enfans, les papiers et les effets de M. de Bausset, ambassadeur de France, jusqu'à ce que le roi eût fait son affaire des dettes que ce ministre avait contractées.

À la Haye, le conseil de Hollande s'arroge une juridiction proprement dite dans les états où les intérêts des sujets se trouvent compromis. En 1668, un exploit fut signifié à un ambassadeur d'Espagne en personne, qui en porta des plaintes: les états jugèrent qu'elles étaient fondées, en ce qu'il n'aurait fallu remettre l'exploit qu'aux gens de l'ambassadeur.

À Berlin, en 1723, le baron de Losse, ministre de Suède, fut arrêté et gardé, parce qu'il refusait de payer un sellier, malgré les avertissemens réitérés du magistrat. Ces exemples constatent même l'extension qu'on a quelquefois donnée au droit de coaction.

On a soutenu qu'il suffisait d'avertir le ministre de payer ses dettes pour justifier, en cas de refus, les voies judiciaires, et même la saisie des effets.

,, que

Grotius dit si un ambassadeur a contracté des dettes et qu'il n'ait point, d'immeubles dans le pays, il faut lui dire honnêtement de payer: s'il le refusait, on s'adresserait à son maître, après quoi, on en viendrait aux voies que l'on prend contre les débiteurs qui sont d'une autre juridiction.

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Or, ces voies sont les procédures légales qui tom bent sur les biens de l'ambassadeur autres que ceux qui sont immédiatement nécessaires à l'exercice de ses fonctions, ainsi qu'on l'a déjà observé.

L'opinion la plus modérée est qu'il convient dans tous les cas, de s'abstenir autant qu'il est possible, de donner atteinte à la décence qui doit environner le caractère public; mais le souverain est autorisé à employer l'espèce de coaction qui n'emporte aucun trouble dans ses fonctions et qui consiste à interdire à l'ambassadeur

la sortie du pays, avant qu'il ait satisfait à ses engagemens, etc. etc. (†)

(†) Telle fut, dit M. DE FLASSAN, la jurisprudence adoptée dans cette occasion. Néanmoins, elle n'a pas été suivie constamment, et la complaisance du ministre des affaires étrangères, comme la dignité du ministre endetté, peuvent la faire varier.

XVII.

NOTES DIPLOMATIQUES.

Note de M. Drummond, Chargé d'affaires de S. M. Britannique à Copenhague, adressée au Cte de Bernstorff, ministre des affaires étrangères de Danemarc, lui demandant des explications sur la nature des négociations de sa cour avec la Suède et la Russie. (†)

La cour de Londres informée, que le Danemarc poursuit avec activité des négociations trèshostiles aux intérêts du royaume de la Grande-Bretagne, croit ne pouvoir mieux remplir les devoirs, que prescrit une pareille circonstance, qu'en s'adressant directement au ministère de S. M. danoise pour lui en demander une explication franche et satisfaisante.

Dans toutes les cours de l'Europe l'on parle ouvertement d'une confédération entre le Danemarc et quelques autres puissances, pour s'opposer par la force à l'exercice de ces principes de droit maritime, sur lesquels repose en grande partie la puissance navale de l'empire Britannique, et qui dans toutes les guerres ont été suivis par les états maritimes, et reconnus par leurs tribunaux.

S. M. Britannique se reposant avec confiance sur la loyauté de S. M. danoise, et sur la foi des engagemens, qui viennent encore tout récemment d'être contractés entre les deux cours, ne lui a demandé aucune explication à cet

(†) Recueil des traités de M. MARTENS. T. II. supl. 9. p. 416.

égard: elle a voulu attendre le moment, où la cour de Danemarc aurait cru devoir démentir ces bruits, injurieux pour sa bonne foi, et si peu compatibles avec le maintien de la bonne intelligence, qu'on était parvenu à retablir entre les deux pays.

Aujourd'hui la conduite et la déclaration publique de l'une des puissances, que l'on prétend être entrées dans cette confédération, ne permettent plus à S. M. de garder envers les autres le même silence, qu'elle a observé jusqu'ici.

Le sous-signé se trouve donc chargé de demander à son Exc. M. le comte de Bernstorff une réponse, pleine, ouverte, et satisfaisante sur la nature, l'objet, et l'étendue des obligations, que S. M. danoise peut avoir contractées ou des négociations, qu'elle poursuit à l'égard d'une matière, qui intéresse de si près la dignité de S. M. britannique, et les intérêts de son peuple, S. M. britannique, toujours prête à réciproquer toutes les marques d'amitié, qu'elle pourra recevoir de la part de S. M. danoise, espère ne trouver dans la réponse de la cour de Copenhague à cette demande, qu'une nouvelle occasion de manifester ses dispositions.

En remettant cette note à M. le comte de Bernstorff le sous- signé profite avec plaisir de cette occasion pour l'assurer de la haute considération, avec laquelle il a l'honneur d'être

de S. Exc.,

Copenhague, le 27 Décembre 1800,

le très-humble

et très- obéissant serviteur

IV. Drummond.

Réponse de M. le Comte de Bernstorff à la note
précédente.

Le sous-signé-secrétaire-d'état pour les affaires étrangères, ayant rendu compte au roi, son maître, du contenu de la note, que M. Drummond lui a fait l'honneur de lui remettre, le 27 du courrant, vient d'être autorisé à y faire la réponse, qui suit. Il faut que la cour de Londres ait reçu des informations très-peu exactes pour avoir pu un moment présumer, que le Danemarc eût conçu des projets hostiles contre elle, ou incompatibles avec le maintien de la bonne intelligence qui subsiste entre les deux couronnes; et le roi est très obligé à S. M. britannique de ce qu'elle vient de lui fournir l'occasion de démentir, de la manière la plus positive, des bruits aussi mal- fondés que contraires à ses sentimens les plus prononcés.

La négociation qui se fait à St. Pétersbourg entre la Russie, la Prusse, la Suède et le Danemarc, n'a pour objet que le renouvellement des engagemens, qui dans les années 1780 et 1781 furent contractés par les mêmes puissances pour sûreté de leur navigation, et dont il fut alors donné connaissance à toutes les cours de l'Europe. S. M. l'empereur de Russie ayant proposé aux puissances du nord de rétablir ces engagemens sous leur forme primitive, le Danemarc a d'autant moins hésité à y consentir, que, loin d'avoir jamais abandonné les principes professés en 1780, il a cru devoir les soutenir et les réclamer dans toutes les occasions, et ne pouvoir admettre à leur égard d'autres modifications que celles, qui resultent de ses traités particuliers. avec les puissances belligerantes. Bien éloigné de vouloir gêner ces puissances dans l'exercice des droits, que la guerre leur attribue, le Danemarc n'apporte dans la négociation avec ses alliés que des vues absolument défensives, pacifiques, et incapables d'offenser ou de provoquer personne. Les engagemens qu'il prendra, séront basés sur le plus strict accomplissement des devoirs de la neutralité, et des obligations que ses traités lui imposent; et s'il souhaite de mettre sa navigation à l'abri des abus des violences